# Zone NP du plan local d'urbanisme de Montmagny (95427) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95427_PLU_20260204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 194 sur 209 ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) N 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et privées Dans une bande de 10 mètres par rapport aux voies ou emprise publiques et privées, le long du sentier de la Ferme du Four, toute construction est interdite. Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées N 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Règle générale Les constructions doivent respecter les règles suivantes : - la distance à la limite séparative, mesurée perpendiculairement à chaque élément de façade comportant des baies principales, doit être au moins égale à la hauteur de la façade avec un minimum de 4 mètres ; - dans les autres cas, la distance à la limite séparative comptée perpendiculairement de tout point d’un bâtiment y compris saillies, doit être au moins égale à 2,50 mètres. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de distribution électrique, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.) ni aux réalisations de constructions ou d’outillages nécessaires à l’exploitation ferroviaire dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques. Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées N 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Règles générales Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins de 4 mètres. • Règles particulières Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation des constructions existantes. Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas ni aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.) ni aux réalisations de constructions ou d’outillages nécessaires à l’exploitation ferroviaire dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 195 sur 209 Les constructions et installations nécessaires aux lignes de transport électriques HTB mentionnées dans les servitudes d’utilité publique ne sont pas règlementées ### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.5 Hauteur des constructions) La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au point haut de la toiture, est limitée à la hauteur des constructions existantes à proximité. Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment. Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs pentes, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel de l’ensemble des pentes. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres au faîtage. Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux ouvrages des lignes de transport d’électricité HT/THT dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que pour tous les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages liés à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 2.1.4 Emprise au sol) • Règles générales Il n’est pas autorisé de développer d’emprise au sol, à l’exception des ouvrages ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public et aux constructions autorisées à l’article N1.1. Les annexes ne peuvent excéder 6 m2. • Règles particulières Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations liées au stockage et à la distribution d’eau potable. ### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE) • Aspect général Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçue de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’urbanisme). L’unité architecturale de trame et de percements sera spécialement étudiée dans le cas de plusieurs bâtiments de vocations différentes sur une même parcelle. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 196 sur 209 Les façades latérales et postérieures des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Il est interdit de laisser les travaux d’isolations thermiques extérieures sans ravalement. • Aspect des matériaux L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses…) est interdit pour assurer un aspect esthétique soigné et s’intégrer à l’environnement naturel. Les tôles ondulées, les matériaux de fortune, sont interdits pour assurer un aspect de qualité. Les constructions en bois sont autorisées si elles sont conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel. • Annexes Les abris de jardin doivent être réalisés de préférence en bois et réalisés de manière à ne pas nuire à l’harmonie générale de la construction. Les façades en tôle sont interdites. ### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) N 2.3.1 Traitement paysager a) Plantations existantes Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbres de hautes tiges rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville. b) Obligation de planter Les parties de terrain non construites, aménagées et ouvertes au public, non occupées par des aires de stationnement seront obligatoirement plantées et traitées de façon paysagère. La mise en place des plantations devra être exécutée au plus tard lors de la première saison appropriée suivant la réception provisoire des locaux. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de hautes tiges minimum pour 4 places de stationnement. Les aires de stationnement extérieur et les allées seront traitées avec des matériaux perméables (espaces minéraux sablés, dallés ou pavés, …). c) Espaces Boisés Classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme. En application de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, le classement en espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code forestier. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 197 sur 209 Conformément à l’article R.421-23-2 du Code de l’urbanisme, en Espaces Boisés Classés, la déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils concernent : - Des arbres dangereux, chablis ou morts, - Des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles, - Une coupe déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - Une forêt publique soumise au régime forestier. N 2.3.2 Traitement environnemental • Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante. Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement. En cas de découverte de zones humides avérées, seront interdits dans ces zones : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols. N 2.3.3 Performances énergétiques Règles générales : a) Conformément à l’application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, une dérogation aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur est autorisée. b) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles N 2.1.1 et N 2.1.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30 mètre et sans surplomb du domaine public et dans le respect de l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. ### Rubrique NP 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT) N 2.4.1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspond aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 198 sur 209 ### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 ACCES ET DESSERTE) • Dessertes et voiries Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble (ou de l’ensemble d’immeubles à édifier) selon la zone, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la collecte des ordures ménagères, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les dispositions du ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). • Accès Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de lutte contre l’incendie, selon les prescriptions de l’Inspection Départementale des Services concernés. En application de l’article 682 du Code Civil, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. • Sentes et chemins piétonniers Les sentes et chemins piétonniers repérés au plan de zonage devront être préservés et pourront être créées en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant et à créer. N 3.2 DESSERTE PAR LES RESAUX En fonction de leur vocation, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau potable. Toutefois, en l’absence de desserte par le réseau public et seulement dans ce cas, un système autonome conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé par l’autorité compétente. Dans tous les cas, les systèmes autonomes sont interdits dans les zones de gypse. Les conditions et modalités de raccordement sur le réseau séparatif d’assainissement Eaux pluviales et Eaux usées et le réseau d’eau potable devront être conformes aux règlements des services publics en vigueur à la date de réalisation de la construction. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 199 sur 209 Tout déversement au réseau public doit faire l’objet d’une autorisation spécifique délivrée par la collectivité. Les parcelles peuvent être soumises à des servitudes de passage de réseaux en sous-sol. Elles doivent, dans ce cas, permettre l’accès permanent à ces ouvrages pour leur entretien. • Assainissement Les réseaux d’assainissement présents sur la commune de Montmagny sont de type séparatif. La collecte des effluents est donc assurée par deux canalisations distinctes : - l’une recevant que les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution, - l’autre recevant que les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel. Certaines voies publiques disposent uniquement que d’une canalisation d’eaux usées strictes : le raccordement des eaux pluviales y est proscrit. Quelle que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction nouvelle (création ou réhabilitation), les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé seront créées en mode séparatif. Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, de pompes à chaleur,…) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eaux pluviales est soumis à autorisation préalable des gestionnaires des réseaux publics d’assainissement (la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et le Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE)). Pour tout point concernant l’assainissement public notamment les modalités de raccordement des eaux usées et pluviales, ainsi que la gestion avant rejet des eaux pluviales, les prescriptions des règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE) s’imposent. • Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques rendant impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire au réseau d’assainissement public. Dans ce cas, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire. Les demande de modifications ou de nouveaux déversements avec ou sans création de raccordements doivent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV), après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme le cas échéant. L’exécution, en domaine public, de tous les travaux relatifs à l’assainissement eaux usées ou eaux pluviales est réalisé par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV). Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix de ce dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 200 sur 209 Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra préalablement être approuvé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assuré par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV). • Eaux pluviales Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées au niveau des parcelles privées ne sont pas admises directement aux réseaux publics d’eaux pluviales. La restitution au sol des eaux pluviales collectées par les projets (notamment par revêtement perméable, épandage souterrain de faible profondeur ou noues en surface) devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Ainsi, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public est la règle de principe. Cette recherche de solution in situ devra faire l’objet d’une étude de faisabilité et de dimensionnement (étude de filière du mode de gestion des eaux pluviales du projet) prenant en compte la perméabilité du sol, la surface disponible, le niveau de la nappe souterraine et les risques géotechniques (se référer notamment au paragraphe de la présente zone sur les risques de mouvement de terrain liés à la présence de gypse). Si la restitution au sol des eaux pluviales du projet n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 millimètres en 24 heures. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Stationnement des véhicules : L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) et du Syndicat Intercommunal de la Région d’Enghien-les-Bains (SIARE), en fonction du type de parking (extérieur ou couvert), du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés. • Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) Sauf impossibilité technique, les lignes de télécommunication, de télédistribution et de distribution d’énergie électrique du réseau public doivent être installées en souterrain. En cas de réseau aérien sur le domaine public, des mesures conservatoires doivent être prises pour permettre un branchement souterrain ultérieur. Les ouvrages de télécommunication et ceux afférents à la vidéocommunication seront réalisés en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. • Déchets L’enlèvement des ordures ménagères se fera conformément aux pratiques de la Collectivité compétente, notamment en ce qui concerne le tri sélectif. Les constructions de locaux de tri sélectif feront obligatoirement l’objet d’une attention particulière pour ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux paysages naturels ou urbains. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 201 sur 209 Page 202 sur 209 III/ ANNEXES Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 203 sur 209 Page 204 sur 209 ANNEXE 1 : PROTECTIONS ET RISQUES LES CONTRAINTES DU SOL ET DU SOUS-SOL Il convient de distinguer deux catégories de contraintes : - les contraintes fortes qui mettent en cause la sécurité des personnes et des biens ; - les contraintes de moindres importances dites « secondaires » qui peuvent néanmoins provoquer des dégâts aux constructions. Pour chacun de ces risques mentionnés ci-après sont indiquées les mesures appropriées en fonction du type de contraintes. 1. LES CONTRAINTES FORTES 1.1. Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse : Le gypse, ou pierre à plâtre, est composé de sulfate de chaux, instable au contact de l’eau. Après son dépôt, la couche rocheuse, fracturée, a fait l’objet d’une érosion interne (dissolution) responsable de cavités. Ce sont ces cavités naturelles qui sont à l’origine de l’instabilité des terrains situés au-dessus de gypse. Cette instabilité peut prendre trois aspects principaux : - l’effondrement du terrain, de 1 à 3 mètres de diamètre et parfois plus d’un mètre de profondeur, lorsque les cavités sont de petit volume, ou situées sous un recouvrement important (le foisonnement des terrains superficiels amortit alors la remontée du vide) [cf. zonage « Gypse : zone à risque d’effondrement] ; - l’affaissement de terrain, déformation de la surface, qui peut atteindre plusieurs décimètres, lorsque les cavités sont de petits volume, ou situées sous un recouvrement important (le foisonnement des terrains superficiels amortit alors la retombée du vide) ; - la perte des caractéristiques mécaniques (taux de travail admissible) représente la manifestation ultime de petits vides situés à grande profondeur qui décompriment les terrains jusqu’en surface. Précautions : Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs doivent être alertés sur ce risque afin qu’ils prennent les dispositions suivantes : - avant tout aménagement nouveau : réalisation d’une étude de sol pour déterminer la présence ou l’absence de gypse ainsi que l’état d’altération éventuelle de celui-ci ; - lors de la construction : adoption de dispositions constructives propres à limiter l’impact de mouvements de sol d’ampleur limitée, ce qui suppose des fondations suffisamment rigides et résistantes ; - limitation des rejets d’eau hors des réseaux d’assainissement : c’est ainsi que, la dissolution du gypse étant favorisée par la circulation souterraine, elle-même liée à l’infiltration d’eaux en provenance de la surface, l’assainissement autonome est à éviter. L’assainissement collectif et l’adduction d’eau doivent être traités avec le plus grand soin pour éviter les pertes de réseaux ; - il convient pour la même raison d’éviter les forages et pompages d’eau qui favorisent le renouvellement de l’eau au contact du gypse et donc la dissolution de celui-ci ; - il convient en outre d’éviter tout traitement du sol à la chaux ou au ciment. 1.2. Plan de Prévision des Risques relatifs aux carrières souterraines abandonnées (P.P.R.) : Trois carrières souterraines abandonnées sont situées sur la commune. Les périmètres de risques liés à la présence de ces carrières institués en application de l’ancien article R.111-3 du Code de l’urbanisme valent P.P.R., lesquels constituent des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 205 sur 209 Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, les zones de carrières abandonnées. Précautions : Dans ce secteur tout projet d’urbanisation doit être soumis à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières de Versailles. 1.3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Le règlement, dans toutes les zones, précise que la commune a fait l’objet de plusieurs arrêtés de constatation de l’état de catastrophe naturelle pour cause de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer, dans les secteurs concernés, la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche technique jointe en annexe. 2. CONTRAINTES SECONDAIRES 2.1. Risque de tassement de terrain liés à des sols compressibles : La partie basse de la plaine comporte des alluvions argileuses et compressibles, présentant un faible taux de travail (moins de 2 kg/cm²). De plus, une nappe aquifère se tient à moins d’un mètre de profondeur. Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, ces terrains qui présentent un risque de tassement de sol sous la charge de constructions même légères. Précautions : Toute occupation des sols dans cette zone doit être précédée d’une étude spécifique visant à reconnaître le taux de travail admissible du sol et le risque de tassement. De plus, en raison de la faible profondeur de la nappe aquifère, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome y sont interdits. 2.2. Risque d’affaissement : La dissolution du gypse, peu profonde et limitée en volume, n’engendre que des déformations et des pertes de résistance du sol en surface. Ce sont des zones où les biens peuvent être endommagés. Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, les zones à risques d’affaissement. Précautions : Dans les secteurs soumis à ces risques, il serait opportun de pratiquer une étude de sol visant la reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse, ainsi que l’état d’altération éventuelle de celuici et d’interdire l’assainissement autonome. Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 206 sur 209 ANNEXE 2 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES (Article L.151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) N° au plan de zonage A Affectation de l’Emplacement Bénéficiaire (service ou Superficie de Réservé collectivité publique chargé l’Emplacement d’acheter le terrain Réservé Equipement public (parc) « Parc Commune 6 357 m² du Rouillon » B Extension du Groupe Scolaire Commune « Les Lévriers » D Extension du cimetière – Parcelles Commune AE 42 – 28 - 528 E Parc urbain de la ZAC de la plante Commune des champs F Elargissement des trottoirs Commune 630 m² 1 600 m² 22 170 m² 200 m² G1 Rétablissement du SNCF Réseau franchissement sous la voie ferrée 1 880 m² par un pont-rail associé à la suppression du passage à niveau n°4 G2 Rétablissement routier associé à Conseil Départemental du 20 035 m² la suppression Val d’Oise du passage à niveau n°4 H Ouvrage franchissant ligne S.N.C.F SNCF Réseau et déviation du R.D 193 4 835 m² J Extension du périmètre du Région Ile-de-France 7 400 m² Domaine Régional de la Butte Pinson K Jardins familiaux Commune 12 090 m² L Elargissement voirie Commune 320 m² M Aire de retournement des Commune véhicules de ramassage des ordures ménagères 160 m² N Projet de renaturation du ru des Syndicat Intégré 12 760 m² Haras ### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement et Rivière de) la région d'Enghien-les- Bains (SIARE) O Elargissement de la rue de la Commune Plante des Champs 331 m² Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 207 sur 209 ANNEXE 3 : LISTE DES ARBRES, GRAMINEES ET HERBACEES LES PLUS ALLERGISANTES Source : https://www.airparif.asso.fr/comprendre-la-pollution/carte-des-pollens Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes. Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : • La phléole. • L'ivraie. • Le dactyle. • Le paturin. Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes. • Urticacées avec la pariétaire sur le pourtour méditerranéen Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 208 sur 209 ANNEXE 4 : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES EN ÎLEDE-FRANCE Liste des plantes exotiques envahissantes d’Île-de-France (source : rapport d’étude du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien de 2022) : Révision du Plan Local d’Urbanisme de Montmagny – 02 octobre 2025 – Règlement Page 209 sur 209 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95427_PLU_20260204. Page : https://edifiable.fr/plu/montmagny-95427/np La commune : https://edifiable.fr/plu/montmagny-95427.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95427/zone/np