# Zone A du plan local d'urbanisme de Montmaur (05087) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05087_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Ce recul ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, excepté pour les équipements et installations liées à ces infrastructures. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > Pour les constructions à usage agricole, la hauteur sera au plus égale à 12m au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Pour les constructions à u sage d’habitation dans le cas d’opération de réhabilitation, avec création de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50m² de surface de plancher créée. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdits : ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ; ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière ; ▪ Les aménagements de camping ou caravanage autre que le camping à la ferme ; ▪ Les constructions destinées à l’industrie ; ▪ Les constructions à destination forestière ; ▪ Les entrepôts (hangars et containers) ; ▪ L’artisanat ; ▪ Les commerces ; ▪ Les habitations ; ▪ Les hébergements hôteliers ; ▪ Les bureaux ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) En zone A et Ap, sont autorisées : ▪ l’extension limitée des habitations existantes dans la limite de 30% de surface de plancher, sans excéder 50 m² de surface de plancher et cela une seule fois entre la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme et sa première révision générale. ▪ les équipements et services publics techniques (réseaux). En zone A, sont autorisées toutes constructions et activités à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale : ▪ Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole, limités aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole. ▪ Les constructions à usage d’habitation à condition d’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Les nouvelles constructions devront être situées à proximité du bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 200 m² de Surface de Plancher. ▪ Les annexes à l’habitation de l’exploitation agricole : elles devront se réaliser, de préférence, en extension du bâtiment existant ou, dans le cas contraire, être implantées à proximité immédiate des bâtiments du siège de l’exploitation, après justification. ▪ Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R421-23-c du code de l’urbanisme (camping à la ferme) dans la limite de 6 emplacements maximum à proximité immédiate du siège d’exploitation et limités à un par exploitation. ▪ Les constructions liées à la diversification de l’activité agricole (accueil, gîtes, point de vente…) à condition d’être une activité complémentaire à l’activité agricole ; ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale (indépendamment des bâtiments). ▪ les équipements et services publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées (cimetière, déchetterie…). SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. A défaut de réseau d’alimentation en eau, l’alimentation par puits, captage de source, ou forage, peut être admise à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées. Cette alimentation en eau devra être déclarée en mairie. II – Assainissement Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article 33 du Code de la Santé Publique. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire. Dans ce cas se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU. Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sur sa propriété. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis. III – Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées en recul de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. Ce recul ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, excepté pour les équipements et installations liées à ces infrastructures. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 15 mètres au moins de l’axe des routes départementales. Nonobstant les paragraphes précédents, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisés à l’alignement sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives. Nonobstant le paragraphe précédent, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée verticalement au droit de la façade du bâtiment entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Par sol existant, il faut considérer : - Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; - Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; Pour les constructions à usage agricole, la hauteur sera au plus égale à 12m au faîtage. Pour les constructions à usage d’habitation ou liées à la diversification de l’activité agricole, la hauteur sera au plus égale à 10.50m au faîtage. Ces hauteurs de construction ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques de services publics ou d’intérêts collectifs (réseau électrique) pour lesquels aucune hauteur n’est imposée. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Implantation du bâti dans la topographie du site : La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant. Les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le raccord au terrain naturel se fera par création de mouvements de terrain de grande amplitude autour de la construction dont l’aspect final devra présenter un modelé naturel et s’intégrer dans le paysage environnant, à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Caractère et expression des façades : Elles doivent être en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines et l’environnement naturel, paysager ou patrimonial environnant. Les façades des bâtiments agricoles doivent avoir un aspect bois, beige ou vert. Orientations et volumes : Les faîtages seront parallèles ou perpendiculaires aux courbes de niveaux. Les volumes doivent respecter une proportion allongée dans le sens du faîtage. Toiture - couverture : Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Toutefois, les toitures sous forme de dôme sont autorisées uniquement pour les bâtiments d’exploitation. Les panneaux solaires seront intégrés à la toiture. Les pentes des toitures seront comprises entre 30% et 50% maximum. Les matériaux de couverture employés doivent être dans les teintes suivantes : brun, lauze, gris graphite, ardoise, gris silex. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Pour les constructions à u sage d’habitation dans le cas d’opération de réhabilitation, avec création de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire par tranche de 50m² de surface de plancher créée. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les arbres existants seront conservés le plus possible afin d’obtenir un effet d’intégration immédiat. Autour des bâtiments agricoles sera réalisé un aménagement paysager de type bocage constitué d’arbuste en cépée d’essences locales plantés en quinconce (1/3 de persistants). Les végétaux employés devront être d’essence locale. ### Article A 14 - Performance energetique et environnementale Non réglementé ### Article A 15 - Infrastructures et reseaux de communications numeriques Non réglementé TITRE 5 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05087_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/montmaur-05087/a La commune : https://edifiable.fr/plu/montmaur-05087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05087/zone/a