# Zone UB du plan local d'urbanisme de Montmaur (05087) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05087_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Uba, Ubb, Ubc, Ubh, Ubp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres de l’alignement. ### Distance aux limites (article UB 7) > Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % sauf en cas de démolition / reconstruction où l’emprise au sol d’origine peut être conservée. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur des constructions est limitée à 10.5 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Stationnement des vélos : Pour les constructions collectives à usage d’habitation et de bureaux il est exigé une place de vélo par tranche de 50m² de surface de plancher. ### Espaces verts (article UB 13) > Au moins 50% de la parcelle sera composée d’espaces verts. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdits sur l’ensemble de la zone Ub : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ; ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière ; ▪ Les aménagements de camping ou caravanage ; ▪ Les constructions destinées à l’industrie ; ▪ Les constructions à destination agricole ou forestière ; ▪ Les entrepôts (hangars et containers) ; ▪ Les commerces sauf en zone Uba. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) L’artisanat est autorisé à condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec le voisinage et le caractère habité de la zone. Pour les opérations d'ensemble à usage d'habitation (permis d'aménager valant lotissement et permis de construire valant division parcellaire), tout projet devra être conçu sur la base de ➢ 1 logement par tranche de 650 m2 (complète ou entamée) de surface de terrain de l'opération, en zone Uba, déduction faite des surfaces de terrain des lots déjà bâtis et des voiries et espaces communs. ➢ 1 logement par tranche de 1000 m2 (complète ou entamée) de surface de terrain de l'opération, en zone Ubb, déduction faite des surfaces de terrain des lots déjà bâtis et des voiries et espaces communs. Dans ces cas, le plan de composition d'ensemble (permis d'aménager valant lotissement) ou le projet architectural (permis de construire valant division parcellaire) devra préciser le nombre de logements par lot. Pour les déclarations préalables valant division et ayant pour objet la construction de maisons individuelles, chaque lot non bâti devra avoir une surface maximum de terrain de : ➢ 650 m2 en zone Uba ; ➢ 1000 m² en zone Ubb ; Dans les autres cas et uniquement pour les unités foncières non bâties, les constructions à usage de maison individuelle seront réalisées à hauteur de : ➢ 1 logement par tranche de 650 m2 (complète ou entamée) d'unité foncière en zone Uba ; ➢ 1 logement par tranche de 1000 m2 (complète ou entamée) d'unité foncière en zone Uba ; En zone Uba, Les commerces sont autorisés dans la limite de 500m² de surface de vente. En zone Ubc, il n’est autorisé qu’une construction supplémentaire jusqu’à la prochaine révision générale du PLU. Cette construction ne pourra excéder 30% de la surface de plancher des constructions existantes sur l’unité foncière sans que la somme des constructions existantes et les nouvelles constructions ne dépasse 250 m² de surface de plancher. En zone Ubp, n’est autorisée qu’une extension limitée des constructions existantes, qu’une seule fois entre la date d’approbation du présent Plan Local d’urbanisme et sa première révision générale, dans la limite de 30% de la surface du bâtiment existant tout en étant inférieur à 50m² de surface de plancher. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Les véhicules ne doivent pas stationner sur la voie publique avant d’entrée sur la propriété. Il est exigé un dégagement de 5.00 m devant le portail en ce sens. Les voies nouvelles à double sens auront une largeur minimale de 6.00 mètres. Les voies nouvelles à sens unique auront une largeur minimale de 4.00 mètres. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. II – Assainissement Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article 33 du Code de la Santé Publique. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire. Dans ce cas se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU. Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sur sa propriété. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis. III – Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres de l’alignement. Nonobstant les paragraphes précédents, en cas de démolition/reconstruction l’alignement préexistant peut être maintenu. Nonobstant les paragraphes précédents, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être autorisés à l’alignement sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives. Nonobstant les paragraphes précédents, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé ### Article UB 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % sauf en cas de démolition / reconstruction où l’emprise au sol d’origine peut être conservée. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée verticalement au droit de la façade du bâtiment entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Par sol existant, il faut considérer : - Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; - Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; La hauteur des constructions est limitée à 10.5 mètres. La hauteur n’est pas réglementée pour les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Façades : Dans le cas général, les parties pleines des façades doivent dominer les vides. Il peut être autorisé, dans le cas de projet architectural particulièrement étudié, des baies vitrées plus importantes, sous réserve d’une bonne adaptation de la construction à l’environnement immédiat. Les façades doivent avoir un aspect enduit de couleur claire : ton beige ou ocre de tonalité neutre. En zone Ubh, le tiers supérieur de la construction pourra être en bois et les 2/3 inférieurs seront obligatoirement en maçonnerie. Toiture - couverture : Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Néanmoins, les toitures mono-pans pour les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de soutènement d’au moins 2 mètres de hauteur sont autorisées à condition d’être dans le même plan de toiture et d’un aspect similaire au bâtiment principal. Les pentes des toitures seront comprises entre 40% et 60% maximum. Les toitures devront avoir un aspect tuile de tonalité terreuse / terre cuite sauf en zone Ubh où la couleur gris lauze est également autorisée. Les gouttières auront un aspect gris lauze. Les génoises existantes sont à préserver. Les panneaux solaires (ECS et photovoltaïque) doivent obligatoirement être intégrés dans le plan de la toiture. Menuiseries et volets : Les huisseries seront dans les tons bois. Les couleurs vives sont à proscrire. Clôture : Les clôtures sont facultatives. En cas de clôture, en limite avec le domaine public, à l’alignement, il est imposé un muret de 0.50m, en enduit (beige ou ocre en adéquation avec les constructions), associé à un grillage ou à une clôture aspect bois à barreaudage verticaux ajourés de 1 mètre de hauteur maximum. L’ensemble doit être inférieur à 1.5 m de hauteur et doublé d’une haie bocagère composée d’essences locales. Sur les limites séparatives, la hauteur est limitée à 1.5m. Les types de clôtures ne sont quant à elle pas réglementées. ### Article UB 12 - Stationnement Stationnement automobile motorisée : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (logements sociaux), il ne peut pas être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher. Pour les hébergements hôteliers, il est exigé une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher. Cette règle s'applique également aux surfaces commerciales créées dans le cadre d'une opération de réhabilitation ou de reconstructions d'un bâtiment existant. Pour les commerces et bureaux, il est exigé une place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher. Cette règle s'applique également aux surfaces commerciales créées dans le cadre d'une opération de réhabilitation ou de reconstructions d'un bâtiment existant. Pour les constructions à usage artisanal, il est exigé la création d’une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher. Stationnement des vélos : Pour les constructions collectives à usage d’habitation et de bureaux il est exigé une place de vélo par tranche de 50m² de surface de plancher. Pour les autres constructions collectives il est exigé une place de vélo par tranche de 100m² de surface de plancher. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces communs des lotissements devront être aménagés avec un traitement paysager soigné composé d’essences végétales locales. Au moins 50% de la parcelle sera composée d’espaces verts. ### Article UB 14 - Performance energetique et environnementale Non réglementé ### Article UB 15 - Infrastructures et reseaux de communications numeriques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPICABLE A LA ZONE Uc CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE : Zone d’activité du Boutariq, équipée et réservée exclusivement aux activités économiques à destination de bureaux, commerces de gros, industries, artisanat, entrepôt et aux services publics ou d’intérêts collectifs. Elle comprend une zone sous Ucp où s’applique la loi Barnier rendant inconstructible la zone en l’absence d’une révision ou modification du PLU avec étude dite « d’amendement Dupont ». L’ouverture à l’urbanisation de cette zone sera également conditionnée au respect des enveloppes économiques définies par le SCoT de l’aire gapençaise sur le secteur Buëch Dévoluy. Ces zones sont soumises à l’orientation d’aménagement et de programmation n°1. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05087_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/montmaur-05087/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/montmaur-05087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05087/zone/ub