# Zone UC du plan local d'urbanisme de Montmaur (05087) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05087_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Ucp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les constructions doivent s’implanter en compatibilité avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 et à au moins 10 mètres par rapport à l’alignement de la RD994 et 5 mètres par rapport aux autres voies. ### Distance aux limites (article UC 7) > Les constructions doivent s’implanter en compatibilité avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 et avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions ci-dessous, sans que ce recul soit inférieur à 5mètres (D> ou = H/2 > ou = 5m). ### Emprise au sol (article UC 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres. ### Stationnement (article UC 12) > ➢ Stationnement des vélos : Il est exigé une place de vélo par tranche de 100m² de surface de plancher. ### Espaces verts (article UC 13) > Il est imposé au moins 20% d’espaces verts sur l’unité foncière. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Sont interdits : ➢ Les caravanes et leurs conteneurs ; ➢ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière ; ➢ Les aménagements de camping ou caravanage ; ➢ Les constructions à destination agricole et forestière ; ➢ Les hébergements hôteliers ; ➢ Les habitations ; ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Sont admis : ➢ Les constructions autres que celles précisées à l’article Uc1 à condition d’être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 ; ➢ L’édification d’ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de services publics, peut-être autorisée, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ; ➢ Les commerces à condition d’être liés et dans le prolongement de l’activité artisanale principale, que chacun des commerces ne dépasse pas une surface de vente de 500m² et que la part des commerces par unité foncière ne soit pas supérieure à 30% des surfaces de plancher réalisées dans la dite unité foncière; ➢ L’extension des constructions existant avant l’opposabilité du PLU ne répondant pas à la vocation de la zone, n’est autorisée qu’une seule fois. Leur surface de plancher ne doit pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction sans pouvoir toutefois excéder 50 m². En zone Ucp, n’est autorisée qu’une extension limitée des constructions existantes, qu’une seule fois entre la date d’approbation du présent Plan Local d’urbanisme et sa première révision générale, dans la limite de 30% de la surface du bâtiment existant tout en étant inférieur à 50m² de surface de plancher. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie Les véhicules ne doivent pas stationner sur la voie publique avant d’entrée sur la propriété. Il est exigé un dégagement de 5.00 m devant le portail en ce sens. Les voies nouvelles à double sens auront une largeur minimale de 6.00 mètres. Les voies nouvelles à sens unique auront une largeur minimale de 4.00 mètres. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. II – Assainissement Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article 33 du Code de la Santé Publique. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire. Dans ce cas se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU. Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sur sa propriété. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis. III – Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en compatibilité avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 et à au moins 10 mètres par rapport à l’alignement de la RD994 et 5 mètres par rapport aux autres voies. Nonobstant le paragraphe précédent, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics, aux infrastructures routières ou d’intérêt collectif, exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, l’implantation est libre sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en compatibilité avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 et avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions ci-dessous, sans que ce recul soit inférieur à 5mètres (D> ou = H/2 > ou = 5m). Nonobstant le paragraphe précédent, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires, aux infrastructures routières, aux services publics ou d’intérêt collectif l’implantation est libre. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UC 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. L’emprise au sol des bâtiments ou des parties de bâtiments couverts par une toiture végétalisée ne sera pas prise en compte pour l’application de cette règle. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Par sol existant, il faut considérer : - Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ; - Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres. Cette hauteur maximale est abaissée à 12 mètres pour les constructions ou volumes de construction couverts par un toit-terrasse végétalisé. La hauteur n’est pas réglementée pour les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Façades : L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les parties d’un même bâtiment affectées à des fonctions différentes (bureaux, ateliers, entrepôts) devront être différenciées par des volumes et/ou un traitement des façades distinct. En dehors des surfaces vitrées, les matériaux employés en façade ne pourront avoir plus de deux couleurs différentes. Une de ces couleurs sera choisie dans le nuancier ci-après au présent règlement et devra recouvrir les deux tiers environ de la surface totale des façades, sauf si cette surface est recouverte d’un bardage à l’aspect de lames de bois naturel disposées verticalement ou horizontalement ou d’une façade végétale. Le tiers restant (une proportion un peu supérieure peut être admise lorsqu’il s’agit de couvrir l’intégralité d’un volume de la construction par un matériau d’une couleur hors nuancier) pourra être recouvert d’un matériau d’une teinte différente, choisie hors nuancier. Les menuiseries devront avoir une couleur identique à celle de la façade dans laquelle elles sont implantées. Le blanc peut être admis. Chaque façade pourra être fractionnée en deux ou trois volumes différenciés par deux couleurs et/ou des aspects différents, mais le soulignement des rives de façades par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit. L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite. Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) seront réalisés dans une teinte identique à celle de la façade contre laquelle ils sont implantés. Toiture - couverture : Il est imposé des toitures à deux pans. La longueur de la pente la plus courte ne pourra être inférieure au tiers de la pente la plus longue. Néanmoins, les toitures mono-pans pour les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de soutènement d’au moins 2 mètres de hauteur sont autorisées à condition d’être dans le même plan de toiture et d’un aspect similaire au bâtiment principal. Nonobstant le paragraphe précédent, les toitures terrasses et les toitures en shed sont autorisées si celles-ci favorisent une conception environnementale du bâti. Pour les toits terrasse, les éléments techniques (gaine, machinerie, dispositif de ventilation, etc.) dépassant du plan de la couverture devront être dissimulés derrière un mur acrotère disposé à l’aplomb des façades. La hauteur de cet acrotère sera au moins égale à celle de l’élément technique le plus haut. Les pentes des toitures seront comprises entre 20 et 50% maximum. Les toitures devront être dans les couleurs suivantes : gris ; gris brun ; terreuse. Les gouttières auront un aspect gris lauze. Les panneaux solaires (ECS et photovoltaïque) doivent obligatoirement être intégrés dans le plan de la toiture et devront présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées, et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture seront de teinte grise, gris/bleu, gris/vert ou gris/brun. Les ouvrages de superstructures et les équipements techniques disposés sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, garde-corps, etc.) seront réalisés dans une teinte identique à celle de la toiture contre laquelle ils sont implantés. Clôture : Elles sont facultatives et les haies végétales seront privilégiées. Autrement elles seront constituées d’un treillis à claire-voie, de trame rectangulaire, d’aspect métallique et de couleur grise. Les soubassements sont interdits mais un solin de 15 cm de haut maximum est admis. La hauteur maximale admise sera alors de 2mètres.Elles seront systématiquement doublées par une haie végétale d’une hauteur ne dépassant pas celle de la clôture. De part et d’autre des accès principaux, un mur d’une couleur identique à celle choisie dans le nuancier annexé au présent règlement pour les façades des constructions, est néanmoins admis. Sa longueur ne pourra être supérieure à 3 mètres de part et d’autre de l’accès et sa hauteur sera identique à celle de la clôture. Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage d’une couleur identique à celle de la clôture. L’ajout de brise-vents ou de brise-vue dans les dispositifs à claire-voie est interdit. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT ➢) Stationnement automobile motorisée : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Les constructions devront disposer du nombre de stationnement correspondant aux normes fixées dans le tableau ci-dessous. ➢ Stationnement des vélos : Il est exigé une place de vélo par tranche de 100m² de surface de plancher. Les emplacements de stationnement des véhicules légers seront revêtus avec un matériau perméable. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations ESPACE BOISES CLASSES Les espaces non bâtis, et notamment les marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques prescrites à l’article 6 doivent être aménagés et entretenus. ▪ Espaces verts Les arbres existants seront conservés le plus possible afin d’obtenir un effet d’intégration immédiat. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront plantés et entretenus en espaces verts. Il sera procédé à la plantation d'un arbre de haute tige pour 200 m² de propriété privée. Les aires de stationnements seront plantées avec un ratio d’un arbre pour deux places de stationnement. Les arbres seront disposés préférentiellement en bosquets afin d’optimiser la protection visuelle vis-à-vis de la RD994 et l’ombrage des véhicules. En zone Ucp, le carrefour routier devra être dégagé de toute végétation et les plantations de haute tige devront être implantées entre 5 et 10 m par rapport à l’alignement de la RD 994 et tout le long de celle-ci. Installations, travaux divers et citernes non enterrées : des rideaux de végétation doivent être plantés, afin de masquer les installations. Les végétaux employés devront être d’essence locale. Il est imposé au moins 20% d’espaces verts sur l’unité foncière. Des écrans végétaux devront être plantés autour des lieux de stockage et de traitement des déchets. ▪ Aires de stockage Elles sont interdites entre la RD994 et la construction principale de l’unité foncière considérée, pour les unités foncières situées le long de cette voie. Le stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulés derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celui de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences variées. ▪ Espaces minéraux Ceux-ci sont principalement, les cheminements piétons, les accès au garage ou les aires de stationnement mais aussi les terrasses. Les matériaux devront être adaptés aux contraintes d’usage et d’entretien. Il est imposé des matériaux perméables facilitant l’infiltration des eaux de pluies. Ils devront aussi être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. ### Article UC 14 - Performance energetique et environnementale Sans objet ### Article UC 15 - Infrastructures et reseaux de communications numeriques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. TITRE 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05087_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/montmaur-05087/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/montmaur-05087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05087/zone/uc