# Zone A du plan local d'urbanisme de Montmeyran (26206) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26206_PLU_20250708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toutefois, ce recul ne pourra être inférieur à 3m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter en recul des limites séparatives à une distance (d) au moins égale à la moitié de la hauteur, sans être inférieure à 4m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Règles générales - La hauteur maximale des bâtiments à usage d’habitation est limitée à 7m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 (y compris les parcs photovoltaïques au sol)

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°)

Dans la zone A non inondable, sont admis : a) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. b) les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. L’emplacement de la construction devra par ailleurs minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d’exploitation de la parcelle. c) Le changement de destination des bâtiments désignés sur les règlements graphiques au titre de l’article L123.3.1 du code de l’urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet
MONTMEYRAN. Règlement du PLU-Modification n°1

pas l’exploitation agricole et sous réserve d’être effectué dans le volume existant. d) Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 30m, à condition d’en minimiser l’impact sur le foncier agricole.

2° Dans le secteur Ah non inondable, seuls sont autorisés : a) L’aménagement et l’extension limitée à 33 % de la surface de plancher des habitations existantes dans la limite de 250m² de plancher au total (existant + extension) b) Les annexes (piscines, garages, abris de jardin…) non accolées aux habitations existantes, sous réserve d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent. La superficie des annexes est limitée à 40m² de surface de plancher. c) Le changement de destination des bâtiments désignés sur les règlements graphiques au titre de l’article L123.3.1 du code de l’urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole et sous réserve d’être effectué dans le volume existant.

3° Dans la zone inondable, s’appliquent les règles mentionnées au paragraphe 2.4 des dispositions générales. De plus, s’appliquent les dispositions suivantes :

3.1. Dans la zone rouge.

.

Peuvent être autorisés, à condition de pas faire obstacle à

l’écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques et leurs

effets.

a)

les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments

existants

b)

L’extension au sol des constructions à usage agricole,

nécessaire au maintien de l’activité économique existante aux

conditions suivantes : l’extension proposée devra permettre une

réduction globale de la vulnérabilité du bâtiment (extension comprise),

le personnel accueilli ne devra pas augmenter de façon sensible.

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c) les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un

simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner

l’écoulement de l’eau.

d) les constructions et installations techniques liées à la gestion et

à l’utilisation des cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau

potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif

(électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line, éoliennes…) à condition de

limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative en

dehors de la zone inondable n’est raisonnablement envisageable.

Cette impossibilité d’implantation hors zone inondable devra être

clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une

occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de

10m de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les

équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la

cote de référence.

e)

les infrastructures publiques de transport dans le respect des

règles du Code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le

libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.

f)

les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre

les crues, à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et à

l’aval.

3.2. Dans la zone bleue.

Peuvent être autorisés, à condition de pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques et leurs effets.

a) les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants
b) les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². les équipements sensibles et les réseaux électriques seront, si possible, disposés hors d’eau

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c) les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.
d) les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs). Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) seront ancrés au sol.
e) les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line, éoliennes…) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative en dehors de la zone inondable n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation hors zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10m de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.
f) les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du Code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.
g) les ouvrages publics de protection et d’aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et à l’aval.

4° Dans le secteur Ah inondable, seules sont autorisées :

-

la surélévation des constructions existantes à usage

d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements.

-

L’extension au sol des constructions à usage d’habitation aux

conditions suivantes : sans création de logement, l’emprise au sol ne

dépassera pas 20m² et l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire,

soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce

habitable.

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-

la création de garage individuel fermé situés sous la cote de

référence dont la superficie ne dépasse pas 20m².

-

les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec

un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner

l’écoulement de l’eau.

-

les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². les

équipements sensibles et les réseaux électriques seront, si possible,

disposés hors d’eau.

-

la création d’abris de jardin ou appentis situés sous la cote de

référence, dont la superficie ne dépasse pas 20m².

5. Dispositions relatives aux thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins

(cf. page du rapport de présentation).

Dans la bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des thalwegs,

vallats, ruisseaux et ravins :

-

interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de

garages dont la surface est limitée à 20m² d’emprise au sol

-

autorisation d’extension limitée (20 m²) des constructions

existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en

fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d’eau, de la

topographie et de la géologie locale

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • ACCES ET VOIRIE 3.1 •)

Rappels
Demeurent applicables les dispositions générales du présent règlement (article DG2.2.c).
3.2 • Accès 3.2.1. Définition : l’accès correspond soit :
- à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
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Terrain Accès

Terrain B Accès
Terrain A

Terrain B
Terrain A

Servitude de passage

3.2.2. Caractéristiques :
- Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et satisfaire aux possibilités d’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie. - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée en fonction notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3 • Voirie 3.3.1. Définition : la voirie constitue la desserte du terrain sur lequel
est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé, ou de l’emprise d’une servitude de passage.
3.3.2. Caractéristiques :
- Les voies existantes ou nouvelles, publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles, piétonniers et des besoins en stationnement.
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- Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le réseau de voirie environnant, en évitant la création d’impasses. De plus, elle devra être munie d’une plateforme de retournement de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sur une partie carrossable.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. Assainissement
• Eaux usées domestiques : Toute construction à usage d'habitation, ou toute autre construction susceptible de produire ce type de rejet, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s'il existe. Le raccordement doit être réalisé par le biais d'un dispositif d'évacuation, conforme aux dispositions réglementaires en vigueur (article L. 1331-1 du code de la santé publique). En l’absence de réseau d’assainissement collectif, des solutions techniques d’assainissement autonome sont autorisées dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. • Eaux usées non domestiques : Pour les autres rejets (les eaux des pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine, les eaux industrielles…), le raccordement au réseau devra respecter les prescriptions du gestionnaire du réseau. 4.3. Eaux pluviales : Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales issues des parcelles. .

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Non réglementé.
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### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 6.1)

Définition du mode de calcul de l’implantation des constructions : Tous les points de la construction (hormis les
débords de toiture, les encorbellements et les balcons lorsqu’ils sont inférieurs à 0,60 cm), doivent respecter les reculs mentionnés cidessous.
6.2. Champ d’application
Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer.
6.3. Règles générales
L’implantation des constructions doit se réaliser : - à 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur, - pour les RD le recul est mentionné sur le document graphique du règlement.
Croquis A

Alignement actuel ou futur Alignement actuel ou futur

 0.60m

.

.

5.00m

 0.60m . 5.00m

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Limite séparative
h Limite séparative 4 m . 4 m .

6.4. Règles particulières
Une implantation différente peut être soit admise, soit imposée pour : - les reconstructions après sinistre de bâtiments existants sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la sécurité de la circulation, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Toutefois, ce recul ne pourra être inférieur à 3m.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Définition du mode de calcul de l’implantation des constructions : Tous les points de la construction (hormis les
débords de toiture) doivent respecter les reculs mentionnés cidessous.
7.2. Champ d’application
Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales).
7.3. Dispositions générales
Les constructions doivent s’implanter en recul des limites séparatives à une distance (d) au moins égale à la moitié de la hauteur, sans être inférieure à 4m.
Croquis B

 0.60m

.

.

d

 0.60m . d

d  h/2  4.00m MONTMEYRAN. Règlement du PLU-Modification n°1

7.4. Dispositions particulières
Une implantation différente peut être soit admise, soit imposée pour : - les reconstructions après sinistre de bâtiments existants sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la sécurité de la circulation, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés sur limite séparatives.
Pour les bâtiments existants qui ne respectent pas les règles de recul mentionnées ci-dessus, leur extension doit, sauf impératifs techniques (topographie, architecture…) être réalisée dans la continuité du bâtiment existant.
Croquis C

4m .

extension

extension

4m 4m

.

.

4m 4m

.

.

4m .

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec l’ensemble des autres bâtiments de l’exploitation, et ce sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés.
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### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition : la hauteur des constructions est mesurée à partir
du sol naturel existant jusqu'au faîtage.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Pour les clôtures et les murs, la hauteur se mesure par rapport au niveau du sol existant à la date de l’autorisation.
Croquis D

h h

terrain plat

terrain en pente

10.2. Règles générales
- La hauteur maximale des bâtiments à usage d’habitation est limitée à 7m.
- La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12m.

10.3. Règles particulières
Une hauteur différente peut être admise ou imposée pour : - les reconstructions après sinistre de bâtiments existants,

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- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. - les constructions existantes qui ont déjà une hauteur supérieure à celle fixée au paragraphe 10.2. Dans ce cas, l’augmentation de la hauteur n’est admise que pour la réalisation de dispositifs techniques tels que les dispositifs d’aération, climatisation, locaux ascenseur, capteurs d’énergie solaire… Les surélévations des constructions existantes devront respecter les règles du paragraphe 2.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions du présent article ne sont pas exigées, ni pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif, ni pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 1° Insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti : elle doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R. 421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du permis de construire). Les constructions dans le style traditionnel des autres régions, sont interdites, de même que les imitations d’architectures d’une autre époque. Peuvent être autorisées les constructions présentant des caractéristiques architecturales innovantes.
2° Implantation des constructions et rapport au terrain naturel.
La construction doit être adaptée au terrain et étudiée en fonction de la pente du terrain d’assiette. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.
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3° implantation des constructions par rapport aux voies. La construction doit être implantée parallèlement ou perpendiculairement aux voies. Toute implantation différente doit être techniquement justifiée.
Pour les constructions à usage d’habitation : cf. article 2.6.1 et 2.6.2 des dispositions générales. Pour les autres constructions : cf. article 2.6.1 et 2.6.3.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS)

Cf. article 2.6 des dispositions générales.
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Eléments protégés au titre de l’article L. 123-1-7° Les éléments de paysage inventoriés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme et identifiés au document graphique du règlement en application de l’article R. 123-11-h font l’objet d’une protection.
Tous travaux sur ces éléments sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (L. 442-2 du code de l’urbanisme).
Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la protection et la mise en valeur de ces éléments.
Toutefois, la destruction partielle des végétaux est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations remplaçant les arbres abattus ou les haies et restituant la composition paysagère initiale ou améliorant l’ambiance initiale du terrain;

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : • OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES EN)

ET ENVIRONNEMENTALES .
Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : • OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUTURES E)

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglement
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TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
NATURELLE N

MONTMEYRAN. Règlement du PLU-Modification n°1

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Caractère de la zone
La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle est pour partie soumise à des risques d’inondations et/ou à des risques technologiques. Les secteurs concernés sont repérés sur les documents graphiques du règlement par une trame spécifique. Elle est concernée par des pelouses sèches protégées repérées par une trame spécifique au règlement graphique, dans laquelle s’appliquent en outre les dispositions mentionnées au 3.2.3 des dispositions générales. Cette zone comporte 5 secteurs : - les secteurs d’habitat diffus Nh - deux secteurs à vocation de loisirs NL - un secteur NS à vocation de sports situé en intégralité en zone inondable. - un secteur Npv destiné à accueillir les installations liées à la production d’énergies renouvelables - un secteur Nc correspondant à un centre de vacances.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26206_PLU_20250708.
Page : https://edifiable.fr/plu/montmeyran-26206/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/montmeyran-26206.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26206/zone/a