# Zone A du plan local d'urbanisme de Montmorot (39362) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39362_PLU_20260416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions principales doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 35 m par rapport à l'axe de la RD 1083 et RD 678, - 100 m par rapport à l’axe du Contournement Ouest de l’Agglomération de Lons le Saunier, - 20 m par rapport à l'axe des autres routes départementales, - 10 m par rapport à l'axe des voies communales ou privées. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 20 % de la surface initiale de la construction. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur de la construction à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l'activité agricole, à condition qu’elles s’implantent à plus de 100 mètres de la limite des zones urbaines et à urbaniser, - les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole, limitées à une habitation par exploitation quelque-soit son statut juridique. Elles devront être implantées à une distance maximale de 50 m du siège de l’exploitation, - les annexes à la construction principale à usage d’habitation, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente ou occasionnelle, sous réserve que leur superficie totale n’excède pas 40 m² par unité foncière, - les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’activité agricole (locaux de vente directe, tourisme vert…), dans la mesure où ces activités de diversification sont liées et nécessaires à l’activité agricole et restent accessoires par rapport aux activités agricoles, et à condition qu’elles soient créées dans les bâtiments agricoles existants ou à proximité immédiate. - les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, - les extensions des habitations existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale de la construction, - le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole. En secteur AL, les constructions et installations à usage de loisirs, d’hébergements sont autorisées sous les conditions fixées ci-après : - Les constructions à usage d’hébergements touristique ne devront pas dépasser le nombre de 5 constructions équivalent à une capacité d’accueil maximale de 30 personnes pour les 5 constructions, - Les emplacements de roulottes ne devront pas dépasser le nombre de 3 emplacements équivalent à une capacité d’accueil maximale de 12 personnes, - La construction d’un hangar et d’une écurie à condition que l’ensemble des constructions n’excèdent pas 90m² d’emprise au sol. - La construction d’abris sera limitée à une surface de 75m². ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique, notamment s’il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Les nouveaux accès sur la voirie routière devront obtenir l’accord du gestionnaire concerné. En secteur AL, les aménagements des accès de seront pas imperméabilisés hormis l’accès à la plateforme des hébergements touristiques de façon à permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. b) Voirie Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voies publiques par les personnes à mobilité réduite. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères,… ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable (pour des raisons financières, techniques, sanitaires…), l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, aux frais du pétitionnaire, à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur. Assainissement : il convient de se référer au règlement d’assainissement intercommunal (ECLA) a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, en conformité avec le zonage d’assainissement. En secteur AL, le traitement des eaux usées sera adapté à la capacité de l’accueil en réseau autonome. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. En secteur AL, la distribution par le réseau électrique sera dimensionnée à la charge du propriétaire. Défense incendie En secteur AL, la défense incendie sera assurée par l’exploitant. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 35 m par rapport à l'axe de la RD 1083 et RD 678, - 100 m par rapport à l’axe du Contournement Ouest de l’Agglomération de Lons le Saunier, - 20 m par rapport à l'axe des autres routes départementales, - 10 m par rapport à l'axe des voies communales ou privées. L’extension des bâtiments existants avant l’approbation du PLU ne répondant pas à la règle pourra se faire dans la continuité de l’existant. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, …) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions, extensions et annexes. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur AL, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de l’emprise publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions ne peuvent s’implanter sur les limites séparatives latérales. Elles doivent s’implanter en retrait de ces limites. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les constructions situées en lisière de forêts doivent respecter une marge de recul de 20 mètres minimum. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi qu’aux annexes inférieures à 20 m². En secteur AL, les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 20 % de la surface initiale de la construction. L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface totale de 40 m², étant précisé que la surface du bassin d’une piscine n’est pas intégrée dans ce décompte. En secteur AL, l’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas être de nature à porter atteinte à l’activité agricole, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sera limitée à 500m² en dehors des emplacements prévus pour des roulottes. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée au point le plus bas du bâtiment par rapport au sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, dans l’hypothèse de toiture terrasse autorisée (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur de la construction à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 m. La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle de la construction existante. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres au point le plus haut du bâtiment. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres au point le plus haut du bâtiment. Les autres constructions (réservoirs, silos…) ne sont pas soumises à cette disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur AL, la hauteur des bâtiments ne devra pas être de nature à porter atteinte à l’activité agricole, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Dispositions générales « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Pour les constructions à usage agricole et à usage d’habitation : Implantation et volumes Les constructions et installations s’adapteront au mieux à la topographie du terrain naturel : tout projet doit s’adapter au terrain naturel et non l’inverse. Les terrassements, remblais et déblais devront être limités à ce qui est techniquement indispensable. Les constructions présenteront une simplicité de volumes, une disposition harmonieuse des ouvertures, une unité d’aspect et de matériaux. Les éléments de composition de la construction, tels que balcons, loggias, escaliers extérieurs et ferronnerie, doivent s’intégrer au volume du bâtiment existant et être traités sobrement. Façades, matériaux, couleurs Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région, - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus, - les matériaux réfléchissants, - l’utilisation de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie. Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de constructions innovantes liées, par exemple, au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables sont privilégiés. Les extensions et aménagements devront être le complément naturel du bâtiment existant. Ils seront réalisés avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. Les matériaux employés pour la restauration extérieure seront régionaux et mis en œuvre de manière traditionnelle. Ouvertures Les façades doivent être ordonnées, notamment par les rythmes et les proportions de leurs ouvertures en tenant compte du caractère du bâti environnant. Les ouvertures réalisées dans la toiture seront de préférence des ouvertures traditionnelles ou du type châssis. Toitures La toiture de l’habitation principale sera constituée d’au moins deux pans et s’alignera harmonieusement sur celles des constructions existantes. La réalisation de toitures en demicroupe est autorisée. Le coloris des toitures sera de teinte rouge artificiellement vieillie, nuancé, nuagé ou brun clair ou sablé. Un certain panachage est recommandé. Cette règle ne s’applique pas aux constructions d’équipement public. les toitures terrasses sont autorisées : o si elles sont végétalisées, o ou si la construction s’inscrit dans le cadre d’un procédé de performance énergétique, o ou si l’architecture est innovante et si le projet architectural dialogue avec son environnement. Les panneaux photovoltaïques ou solaires s’inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s’implanteront. Une installation au sol desdits panneaux pourra être autorisée exceptionnellement, en considération de la topographie des lieux. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Clôtures Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Les clôtures constituées de panneaux pleins (plaques béton, panneaux bois occultants, panneaux ou bardages métalliques pleins, bâches ou voiles en toile…) sont interdites. Composition des clôtures sur rue : - mur bahut avec couvertine (hauteur maximale 80 cm) éventuellement surmonté soit d’une grille ou grillage éventuellement doublé d’une haie vive composée d’essences locales soit d’une palissade composée de lamelles horizontales ou verticales, ou de panneaux rigides ajourés dont le pourcentage de vide sur l’ensemble de la clôture, portail compris sera supérieur à 20%. L’ensemble n’excédant pas 2 mètres. - haie vive composée d’essences locales doublées ou non de grillage (2 m maximale), - grillage d’une hauteur maximale de 2 m, - grille ou palissade d’une hauteur maximale de 2m. Composition des clôtures en limites séparatives : - dispositifs brise-vue en panneaux pleins, en matériaux d’aspect naturel, seront tolérés à l’arrière des façades sur rue sur une longueur maximale de 4 mètres à partir du ni de la façade et d’une hauteur de 2 mètres maximum. Au-delà des 4 mètres, en limites séparatives, il est demandé l’installation : - soit d’une clôture avec des caractéristiques identiques à celles prévues sur rue, - soit un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres, l’opacité ne pouvant être tolérée que par la plantation d’une haie vive avec essences locales. En cas de limite avec vis-à-vis, la règlementation des clôtures sur rue sera appliquée. La réparation à l’identique des murs existants (maçonnés ou en pierre apparentes) est autorisée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. En secteur AL, une attention particulière sera portée à l’insertion paysagère des aménagements et constructions. Des plantations avec des essences locales seront prévues de façon à ne pas altérer la qualité environnementale actuelle et afin de fondre les équipements dans le paysage. Le point de vue depuis le village de Saint Didier ne sera pas altéré. Une apparence bois sera privilégiée pour l’ensemble de ces constructions, permettant notamment une bonne insertion paysagère. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules. En secteur AL, les aires de stationnement ne devront pas être imperméabilisées. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux. Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L.151-19 et 23° du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. Les espaces boisés classés figurant sur le plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme. En secteur AL, les aménagements des accès de seront pas imperméabilisés hormis l’accès à la plateforme des hébergements touristiques de façon à permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article A 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matière de performances éne ENVIRONNEMENTALES Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. ### Article A 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matière d’infrastructures e COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE Caractère de la zone Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation, pour des raisons de site et de paysage. Elle comprend notamment les forêts et la butte de Montmorot. Elle comprend : - un secteur Nv occupé par l’aire d’accueil des gens du voyage, - un secteur NL dédié à la découverte et à la mise en valeur de la nature. Les zones humides sont identifiées par une trame spécifique sur le document graphique. Rappels et obligations • Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie, 7 rue Nodier 25 043 BESANCON, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal. • Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement exposés aux bruits de la RD 678 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 1083 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 470 (catégorie 3 ou 5 en fonction des sections) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres du Département du Jura. • Un risque d’inondation est susceptible de concerner une partie de la zone N. Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallière a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Ce document, approuvé, vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan, Local d’Urbanisme. • La Commune de Montmorot est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1994. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme. La zone N est concernée par des secteurs de risques maîtrisables ou de risques négligeables : - en zone 2, risque maîtrisable : les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu’ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d’écoulement naturel des eaux, devront faire l’objet d’études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet. - en zone 3, risque négligeable : aucune condition relevant de l’article R. 111-3 du Code de l’Urbanisme n’est imposée. • La zone N est concernée par le périmètre de servitude relatif à la protection des Monuments Historiques : ruines du Château de Montmorot. Il est recommandé au pétitionnaire de se rapprocher auprès du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. • Certaines portions de la zone N, principalement à l’ouest du territoire, sont susceptibles d’être affectées par un risque lié au transport de matières dangereuses. Des conditions restrictives pour la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public, sont précisées par l’arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et la circulaire interministérielle du 4 août 2006, joints en annexe du P.L.U. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39362_PLU_20260416. Page : https://edifiable.fr/plu/montmorot-39362/a La commune : https://edifiable.fr/plu/montmorot-39362.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39362/zone/a