# Zone UL du plan local d'urbanisme de Montmorot (39362) : ce que le règlement autorise

Cette zone accueille les équipements collectifs et d’intérêt public (STEP, cimetière, stades, écoles, lycée agricole, archives départementales, JURAPARC, S.D.I.S…) Rappels et obligations • Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie, 7 rue Nodier 25 043 BESANCON, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal. • Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement exposés aux bruits de la RD 678 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 1083 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 470 (catégorie 3 ou 5 en fonction des sections) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres du Département du Jura. • Un risque d’inondation est susceptible de concerner une partie de la zone UL. Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallière a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme. • La Commune de Montmorot est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1994. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme. La zone UL est concernée par des secteurs de risques maîtrisables ou de risques négligeables : - en zone 2, risque maîtrisable : les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu’ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d’écoulement naturel des eaux, devront faire l’objet d’études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet. - en zone 3, risque négligeable : aucune condition relevant de l’article R. 111-3 du Code de l’Urbanisme n’est imposée. • La zone UL est concernée par le périmètre de servitude relatif à la protection des Monuments Historiques : ruines du Château de Montmorot. Il est recommandé au pétitionnaire de se rapprocher du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine. • Un secteur de la zone UL à proximité du lieu-dit « En Presle » est susceptible d’être affecté par un risque lié au transport de matières dangereuses. Des conditions restrictives pour la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et 38 d’établissements recevant du public sont précisées par l’arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et la circulaire interministérielle du 4 août 2006, joints en annexe du PLU.

Document en vigueur : 39362_PLU_20260416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementé. 41

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

### Stationnement (article UL 12)

> Le stationnement des modes doux doit être privilégié (au moins un emplacement pour 5 places de stationnement de véhicules sous abri ou local couvert).

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- les constructions et installations, à usage agricole et forestier, industriel, artisanal et commercial, ainsi que les extensions de celles existantes,

- les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules, de déchets, - les caravanes, les campings de toute nature, les habitations légères de loisirs, les mobile homes, les conteneurs, …, utilisés, à titre permanent ou occasionnel, pour l’habitation, - les affouillements et exhaussements du sol, en dehors de ceux autorisés à l’article UL2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

- les constructions nouvelles, les réhabilitations ou reconstructions de bâtiments, à usage d'équipement collectif, public, d’enseignement et de formation professionnelle, socioculturels ou sportifs et leurs annexes, ainsi que les extensions de celles existantes,

- les aires de jeux et de sports, ouverts au public, les aires de stationnement liées aux équipements publics,

- les constructions à usage d’habitation s'il s'agit de gardiennage d'un équipement existant dans la zone,

- les constructions à usage d’habitation destinées à héberger le personnel assurant le fonctionnement de l’équipement public (logements de fonction…) ou les personnes fréquentant ledit établissement (élèves, étudiants, stagiaires…),

- la construction d’ateliers techniques et autres installations s’ils sont directement liés à un équipement de service public,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Dans le secteur identifié par la trame spécifique (PPRI), seules sont autorisées les constructions et utilisations du sol déclinées dans le règlement du PPRI approuvé.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtie nne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Les nouveaux accès sur la voirie routière devront obtenir l’accord du gestionnaire concerné.

b) Voirie

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, de nettoiement,…

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules de service puissent faire aisément demi-tour.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement : il convient de se référer au règlement d’assainissement intercommunal (ECLA)

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, …) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions, extensions et annexes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 mètres.

En cas d’extension d’un bâtiment ne répondant pas à la règle, l’extension dans la continuité sera autorisée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

À moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur de toute construction est mesurée au point le plus bas du bâtiment par rapport au sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, dans l’hypothèse de toiture terrasse autorisée (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 m.

Dans le cas de reconstruction, de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment existant : - dont la hauteur est plus élevée, il conviendra de tenir compte de la hauteur existante en respectant les dispositions contenues à l’article UL 11, - dont la hauteur est inférieure aux données chiffrées contenues dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les plafonds de hauteur qui y sont mentionnés seront susceptibles de s’appliquer en respectant les dispositions contenues à l’article UL 11.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres au point le plus haut du bâtiment.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Dispositions générales « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple, au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés.

Clôtures Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Les clôtures constituées de panneaux pleins (plaques béton, panneaux bois occultants, panneaux ou bardages métalliques pleins, bâches ou voiles en toile…) sont interdites.

Composition : - mur bahut avec couvertine (hauteur maximale 80 cm) éventuellement surmonté d’une grille ou grillage éventuellement doublé d’une haie vive composée d’essences locales (l’ensemble n’excédant pas 2 m), - haie vive composée d’essences locales doublées ou non de grillage (2 m maximale),

- grillage d’une hauteur maximale de 2 m, - grille ou palissade d’une hauteur maximale de 2m.

Dans les secteurs potentiellement inondables identifiés par une trame particulière et relevant du PPRI de la Vallière, seules les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage, sont admises. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) afin de ne pas gêner les écoulements.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et aux installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public.

Le nombre de places de stationnement sera adapté à la destination des immeubles et au besoin de l’activité et en considération, plus particulièrement, du nombre de personnes susceptibles d’être accueillies dans l’établissement recevant du public.

Les aires de stationnement doivent être plantées. Il est en particulier demandé, sauf impossibilité technique démontrée liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre de pleine terre, d’essences locales, disposant de caractéristiques dimensionnelles significatives (circonférence minimale du tronc : 20 cm), à raison de 6 places de stationnement ou de 3 places de stationnement, eu égard à la configuration de la zone de stationnement, en cas de places alignées et non doublées.

Le stationnement des modes doux doit être privilégié (au moins un emplacement pour 5 places de stationnement de véhicules sous abri ou local couvert).

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent et d’essences locales.

Les espaces libres de constructions sur la parcelle doivent être aménagés et entretenus.

La surface de l’unité foncière devra être végétalisée à hauteur de 20% minimum.

Les cours et terrasses devront être traitées avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

### Article UL 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matière de performances éne

ENVIRONNEMENTALES

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Pour toute construction, la mise en place de citernes pour la récupération des eaux pluviales est obligatoire, sauf en cas d’incapacité technique à démontrer. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces citernes présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée.

### Article UL 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matière d’infrastructures e

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

CHAPITRE 4 -DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone est à vocation exclusive d’activités économiques. On la distingue parmi 3 soussecteurs en fonction de l’activité dominante.

- UXa : à vocation artisanale et/ou industrielle (Zone d’Activités des Toupes, tabletterie Rue du Grand Sugny, Société Rivoire et Jacquemin Avenue Pasteur),

- UXb : à vocation essentiellement commerciale. On retrouve les grands pôles commerciaux ayant un rayonnement intercommunal (Espace Commercial Chantrans, Pôle Arc-en-Sel, Zone Commerciale La Vallière/Pré des Dames, concessionnaires automobiles au lieudit « vers l’Hôpital », magasin de bricolage et autres magasins en bordure de l’Avenue Maillot…),

- UXc : à vocation d’activités tertiaires (services, bureaux, hôtellerie-restauration).

Rappels et obligations

• Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie, 7 rue Nodier 25 043 BESANCON, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

• Les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou d’enseignement exposés aux bruits de la RD 678 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 1083 (type 2 ou type 3 en fonction des sections), de la RD 470 (catégorie 3 ou 5 en fonction des sections) sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2000 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres du Département du Jura.

• Un risque d’inondation est susceptible de concerner une partie de la zone UX. Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallière a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme.

• La Commune de Montmorot est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 1994. Ce document approuvé vaut servitude d’utilité publique et s’impose aux dispositions réglementaires fixées par le Plan Local d’Urbanisme. La zone UX est concernée par des secteurs de risques maîtrisables ou de risques négligeables : - en zone 2, risque maîtrisable : les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu’ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d’écoulement naturel des eaux, devront faire l’objet d’études préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet. - en zone 3, risque négligeable : aucune condition relevant de l’article R. 111-3 du Code de l’Urbanisme n’est imposée.

• Une partie du territoire communal est concernée par les dispositions relatives au renforcement de la protection de l’environnement.

L’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme indique : « En dehors des espaces urbanisés des Communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie Routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L. 141-19 ». L’article L. 111-7 du Code de l’Urbanisme énonce : « l’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas :

- aux constructions - aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public ». L’article L. 111-8 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article l. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages ». L’article L. 111-10 précise : « Il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 111-6 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L. 111-6, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée».

• La zone UX des Toupes, à l’ouest du territoire, est susceptible d’être affectée par un risque lié au transport de matières dangereuses. Des conditions restrictives pour la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public, sont précisées par l’arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et la circulaire interministérielle du 4 août 2006, joints en annexe du P.L.U

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39362_PLU_20260416.
Page : https://edifiable.fr/plu/montmorot-39362/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/montmorot-39362.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39362/zone/ul