# Zone NT du plan local d'urbanisme intercommunal de Montournais (85147) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248500464_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NT du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS)

En complément des règles spécifiques à la zone N décrite ci-après, se reporter aux dispositions générales et aux dispositions communes à chaque zones, présentés dans le présent règlement, ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Au sein de la zone N et des secteurs Nj et Np :

• Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière.

• Pour la destination " habitation " : logement.

• Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

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Règlement écrit _ Modification de Droit Commun N°1 _ZONE N

Au sein du secteur Na : • Pour la destination « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » : industrie, entrepôt, bureaux.
Au sein du secteur Nap : • Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : autres équipements recevant du public.
Au sein du secteur Nep : • Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
Au sein du secteur Nf : • Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation forestière.
Au sein du secteur Ngv : • Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : autres équipements recevant du public.
Au sein du secteur Nr : • Pour la destination " commerce et activité de service " : restauration, hébergement hôtelier et touristique.
Au sein du secteur Ns : • Pour la destination " commerce et activité de service " : activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Au sein du secteur Nt : • Pour la destination " commerce et activité de service " : hébergement hôtelier et touristique, ainsi que les logements de fonction directement liés à ces activités.

USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS INTERDITES
Au sein de la zone N :
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au paragraphe précédent, sont interdits :
• les constructions nouvelles à usage de logements • les constructions et installations dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les éoliennes non domestiques • les centrales photovoltaïques • les panneaux photovoltaïques s’ils ne sont pas posés sur une construction (bâtiment, pergola, ombrière, mât …) • les résidences démontables et les habitations légères • les aménagements ou constructions qui portent atteinte aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent plan local d’urbanisme intercommunal

Au sein des secteurs Na, Nap, Nf, Nr, Ns et Nt :
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au paragraphe précédent, sont interdites :
• les constructions et installations dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les aménagements ou constructions qui portent atteinte aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du
présent plan local d’urbanisme intercommunal

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Règlement écrit _ Modification de Droit Commun N°1 _ZONE N

Au sein du secteur Nep :
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au paragraphe précédent, sont interdits :
• à l’exception des parcs photovoltaïques, les constructions et installations dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• les éoliennes non domestiques • les aménagements ou constructions qui portent atteinte aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du
présent plan local d’urbanisme intercommunal
Au sein du secteur Ngv :
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au paragraphe précédent, sont interdites :
• toutes les nouvelles constructions, à l’exception de celles relevant de l’accueil des gens du voyage

Au sein du secteur Nj :
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au paragraphe précédent, sont interdites :
• toutes les nouvelles constructions, à l’exception des abris de jardin à condition que ces derniers s’intègrent harmonieusement à leur environnement (voir détail au niveau du paragraphe sur les règles volumétriques).

Au sein du secteur Np :
Au sein des destinations et sous-destinations autorisées au paragraphe précédent, sont interdits :
• les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier • les constructions nouvelles à usage de logements • les annexes aux bâtiments d’habitation supérieures à 5m² d’emprise au sol • les éoliennes non domestiques • les centrales photovoltaïques • les panneaux photovoltaïques s’ils ne sont pas encastrés sur une construction (bâtiment, pergola, ombrière, mât …) • les constructions et installations dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • les résidences démontables • les aménagements ou constructions qui portent atteinte aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent plan local d’urbanisme intercommunal

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Règlement écrit _ Modification de Droit Commun N°1 _ZONE N

CONDITIONS SPÉCIALES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATION SUSVISÉS Au sein de la zone N :

• Au-delà du règlement écrit s’appliquant sur la zone, le projet devra suivre les prescriptions qui le concernent, définies au sein de l’Orientation d’Aménagement et de programmation thématique « bocage ».

• Les changements de destination de bâtiments agricoles existants seront uniquement autorisés sur les bâtiments agricoles repérés aux documents graphiques. (voir détail au niveau des dispositions générales du présent règlement).

• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

o les nouveaux sièges agricoles sont autorisés, à condition que cela ne nécessite pas d’arrachage de haie. Si des impératifs techniques nécessitent cet arrachage, il est demandé de replanter la haie détruite, en conformité avec les dispositions de l’OAP « bocage » - thématique « haies »

o les nouveaux bâtiments agricoles en lien avec une exploitation en place sont autorisés s’ils s'implantent prioritairement au cœur de l'exploitation existante ou, en respectant une distance d’implantation par rapport aux bâtiments existants (voir détail au niveau du paragraphe sur les règles volumétriques) et s’ils respectent les dispositions de l’OAP « bocage » - thématique « haies »

o les constructions nouvelles ou issues de réhabilitations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l’exploitation, logements de fonction, agritourisme, diversification activité agricole, etc.) sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et dans le respect de l’OAP thématique « bocage ».

• Pour la destination « habitation » :

o les extensions mesurées et les annexes des logements existants sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et sous condition de surface de plancher, d’emprise au sol et de distance par rapport à l’habitation principale Elles ne devront pas conduire à la création d’un logement supplémentaire (voir détail au niveau du paragraphe sur les règles volumétriques). Les annexes et extensions à l’habitat sont autorisées même si l’habitation se situe dans une autre zone du PLUi, sous condition d’appartenir à la même unité foncière.

Au sein du secteur Np :
• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :
o les extensions mesurées des bâtiments d’exploitation existants sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et sous condition de surface de plancher, d’emprise au sol et de distance par rapport au bâtiment principal.
• Pour la destination « habitation » :
o les extensions mesurées des logements existants sont autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et sous condition de surface de plancher, d’emprise au sol et de distance par rapport à l’habitation principale Elles ne devront pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les changements de destination de granges agricoles existantes et de qualité seront uniquement autorisés sur les bâtiments agricoles repérés aux documents graphiques. (voir détail au niveau du paragraphe sur les règles volumétriques).

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### Rubrique NT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1. Hauteur)

La hauteur maximale des constructions doit être cohérente et proportionnée au regard du projet concerné.
Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées : • Pour des impératifs techniques • Pour assurer la pérennité d’une activité • Pour être en cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • Pour des raisons d’intégration paysagère et de respect de cônes de vue • Pour des raisons justifiées dans le cadre de l’OAP thématique « bocage »
2. Distance entre les constructions

• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :
o Les constructions nouvelles à usage de nouveau siège d’exploitation agricole ou forestière ne sont pas soumises à condition de distance.
o Les nouveaux bâtiments agricoles ou forestiers, en lien avec une exploitation en place sont autorisés s’ils s’implantent prioritairement au cœur de l’exploitation existante ou en respectant une distance de 30 mètres maximum des bâtiments existants. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée (topographie, cohabitation avec les tiers, raisons sanitaires, accessibilité, raisons techniques …), une distance supérieure pourra être autorisée.
o En cas d’impossibilité de réaliser le logement de fonction au cœur de l’exploitation (en reprenant notamment un ancien logement de fonction) et afin d’éviter le mitage, une implantation en continuité d’une zone déjà construite au plus proche de l’exploitation sera privilégiée, pour éviter les atteintes à l’espace productif. A défaut, une implantation à une distance de 30 mètres maximum des bâtiments agricoles existants est autorisée. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée (topographie, cohabitation avec les tiers, raisons sanitaires, accessibilité, raisons techniques …), une distance supérieure pourra être autorisée.
• Pour la destination « habitation » et sous-destination « logement » :
o les annexes devront être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale, sauf incapacité technique dûment justifiée (exemple : jardin non attenant à la maison d’habitation) et à condition de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à l’activité agricole (proximité de bâtiments agricoles, plan d’épandage, zone de non-traitement, circulations …).

### Rubrique NT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions)

Au sein de la zone N :

• Pour la destination « habitation » et sous-destination « logement » :
o la construction des extensions et des annexes ne devra pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.
o les extensions sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions, à la date d’approbation du PLUi.
o les annexes sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, à l’exception des piscines qui sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, sur la durée du PLUi.

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• Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »:

o l’emprise au sol et la surface de plancher, justifiées et mesurées, des constructions et installations, ne devront pas porter atteinte à l‘environnement naturel dans lequel ils s’inscrivent.
Au sein des secteurs Na, Nap, Nep, Nf, Ngv, Nr, Ns et Nt : o l’emprise au sol et la surface de plancher, justifiées et mesurées, des constructions et installations, ne devront pas porter atteinte à l‘environnement naturel dans lequel ils s’inscrivent.

Au sein du secteur Nj :

• Les abris de jardin sont autorisés dans la limite de 5m² de surface de plancher.

Au sein du secteur Np : • Pour la destination « habitation » et sous-destination « logement » :

o la construction des extensions ne devra pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

o les extensions sont autorisées dans la limite de 10% de l’emprise au sol des constructions, à la date d’approbation du PLUi.

o Les annexes sont autorisées dans la limite de 5m d’emprise au sol (sur la durée du PLUi) et à condition d’être implantées à moins de 20m de l’habitation principale.

• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

o les extensions sont autorisées dans la limite de 10% de l’emprise au sol des constructions, à la date d’approbation du PLUi.

• Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »:

o l’emprise au sol et la surface de plancher, justifiées et mesurées, des constructions et installations, ne devront pas porter atteinte à l‘environnement naturel dans lequel ils s’inscrivent.

### Rubrique NT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE)

1. Les clôtures
En bordure de zone naturelle ou agricole :
• Les clôtures maçonnées sont interdites, sauf impératif dûment justifié.
• Les dispositifs de pare-vue, brise-vue ou systèmes d’occultation seront limités en longueur au strict nécessaire, dans le prolongement des constructions, et seront prolongés, le cas échéant, par une clôture grillagée doublée d’une haie vive pour faciliter l’insertion dans le paysage.
• Les bâches en plastique, en tissu, et tout autre élément disgracieux rajouté à une clôture grillagée existante pour l’occulter, sont interdits.
2. Dispositifs de production et d’économie d’énergie et autres éléments techniques
La pose de panneaux solaires (eau chaude sanitaire) et photovoltaïques est autorisée uniquement au niveau des constructions et sous réserve de respecter les dispositions de l’OAP thématique « zone de vue ».
Lors de la construction de nouveaux bâtiments agricoles, sauf incapacité technique justifiée, les panneaux solaires et photovoltaïques devront participer à la réflexion globale du projet architectural et couvrir la totalité de la pente de la toiture.

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3. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement
Les accès sur voirie privée ou publiques, ainsi que les accotements des voiries (trottoirs, pistes cyclables…) ou les zones de stationnement doivent éviter au maximum le ruissellement des eaux de pluie en assurant la perméabilité du sol par des matériaux poreux (exemple : dalles type dalles alvéolaires engazonnées, stabilisé, …).

### Rubrique NT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4. Surfaces non imperméabilisées, espaces libres et de plantations)

Les haies et arbres existants doivent être conservés sauf nécessité justifiée d’abattage (exemple : sécurité des personnes et des biens, état sanitaire du sujet, justification fonctionnelle : un accès viaire à créer). En cas d’abattage justifié, les compensations et replantations devront respecter les dispositions de l’OAP thématique « haies ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248500464_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/montournais-85147/nt
La commune : https://edifiable.fr/plu/montournais-85147.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85147/zone/nt