# Zone ACO du plan local d'urbanisme de Montrottier (69139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69139_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ACO du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ACO 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A 1.2 ‐ MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. 10 Si l’habitation possède déjà une surface de plancher ou une emprise au sol de 200 m², aucune extension ne sera autorisée. L’extension peut se réaliser en extension au sol ou en surélévation en respectant la hauteur définie. 11 Il s’agit d’une construction indépendante, non attenante à une autre construction (dans ce cas on parlera d’extension et non pas d’annexe). Il peut s’agir de garage, abri de jardin… ### Rubrique ACO 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A 2.1 ‐ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie. Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance des voies à condition de respecter la distance existante et de préserver les conditions de sécurité et de visibilité routière. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. Implantation des constructions le long des limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter : ‐ soit en retrait à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance des limites séparatives à condition de respecter la distance existante. ‐ soit sur limite séparative avec une hauteur limitée à 3,5 mètres sur limite. Toutefois, lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). Limite séparative Limite séparative Limite séparative H ≤ 3,5 m H > 3,5 m H ≤ 3,5 m Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin. Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum. Ces précédentes dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. Implantation des constructions sur une même propriété : Les locaux accessoires aux logements, de type constructions annexes et le nu intérieur du bassin des piscines doivent s’implanter à 20 mètres maximum par rapport à un point de la construction principale d’habitation12. Les logements de type locaux accessoires aux exploitations agricoles doivent être combiné ou contiguë au bâtiment technique ou réalisé à proximité (distance de 100 mètres maximum) en cas de contraintes particulières (sanitaire, topographique, risque, réglementaire, paysagère). Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit ou au point le plus haut de l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. 12 Pour les piscines le calcul se réaliser à compter du nu intérieur du bassin des piscines. 79 La hauteur maximum est fixée à : ‐ 7 m à l’égout du toit pour les logements (habitation existante et habitation en tant que locaux accessoires aux exploitations agricoles) ‐ 4 mètres à l’égout du toit pour les locaux accessoires aux logements de type construction annexe. ‐ 12 mètres à l’égout du toit pour les exploitations agricoles. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. ### Rubrique ACO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 2.2 ‐ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Pour la destination logement ainsi que les habitations en tant que locaux accessoires aux exploitations agricoles, se reporter à la disposition générale n°13. Pour les autres destinations autorisées : Généralités : L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont étrangers à la région sont interdits. Toitures : Les toitures devront avoir 2 pans minimum (pente maximum 35%). Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les constructions à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux‐ci sont accolés à une construction de taille plus importante et pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². L'inclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan. Les toitures doivent être de couleur rouge. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux tunnels (ou autres bâtiments composés de bâches), mais les couleurs de ces bâtiments ne peuvent être le blanc, les couleurs vives ou trop claires, les teintes de gris, marron, vert sont préconisées, en s’harmonisant avec le contexte paysager. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations liées aux énergies renouvelables, verrières, serres. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. … Les façades seront réalisées en bois ou d’aspect bois, en pierres d’une largeur minimale de 20 cm, en bardage ou crépis. Le bardage bois reste recommandé. En cas de réalisation de bardage en façade, ils doivent être de couleur foncée mate (gris, brun…). Les couleurs des façades crépies doivent respecter les couleurs du nuancier ci‐dessous ou équivalent : T80 T60 T30 G40 J10 R40 T50 T10 R50 T70 O70 Les couleurs présentes ci‐dessous peuvent être utilisées uniquement pour des soubassements, des encadrements de fenêtres et portes ou sur une partie limitée de la construction, à savoir 1/3 de la construction maximum, avec deux couleurs possibles au maximum par construction respectant une harmonie des couleurs V10 R70 O90 R80 R90 Il s’agit de couleurs issues du nuancier Parexlanko qui restent visibles en mairie pour plus de lisibilité, mais toutes autres couleurs assimilées à celles‐ci sont autorisées (couleurs compatibles auprès d’autres constructeurs). Ces couleurs ne s’appliquent pas aux installations liées aux énergies renouvelables, aux verrières, vérandas, couvertures de piscine, serres. Clôtures : Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés. Le reculement des portails pourra être imposé pour des raisons de sécurité. Les clôtures nouvelles en béton préfabriqué devront être recouvertes d'un enduit adéquat. Les clôtures nouvelles à l’alignement des voies et espaces publics et en limite séparative seront réalisées selon les principes suivants et selon la nature des clôtures existantes sur les terrains mitoyens. La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2 m (sauf émergences ponctuelles). Les clôtures seront : ‐ Si une clôture traditionnelle est présente en continuité, il est possible de la poursuivre selon les mêmes caractéristiques. ‐ Soit un muret d'une hauteur maximale totale de 1,6 m et en cohérence avec les murets présents sur les propriétés voisines, surmonté d'une grille à claire‐voie (en ferronnerie sobre ou en bois ou d’aspect bois). Une couvertine en tuiles rouge est imposée pour les murs hauts sans dispositif de grille à claire‐voie. ‐ Soit un grillage simple sans support béton visible, pouvant être doublé d'une haie vive, panachée, composée d'essences champêtres locales et ne comportant au maximum qu'un tiers d'arbustes persistants (se reporter à l’annexe 1). Les grillages sont possibles sur les murs de soutènement. ‐ Soit d’une haie vive, panachée, composée d'essences champêtres locales et ne comportant au maximum qu'un tiers d'arbustes persistants (se reporter à l’annexe 1). Les murs en gabion sont interdits. Les clôtures composées de panneaux pleins ne sont autorisées que sur les limites séparatives. Les murs et les piliers des portails de clôture seront soit en appareillage de pierre naturelle, soit en maçonnerie enduite. La couleur des enduits des murs de clôtures devra se conformer au nuancier des façades et la couleur des ferronneries au nuancier des menuiseries et huisseries et seront déterminées de telle manière à être en harmonie avec celles de la construction ou avec celles des murs de clôture adjacents, le blanc restant interdit. Le couronnement des murs en tuile canal ou en pierre naturelle est recommandé. Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain d'assiette intéressé, notamment pour les bâtiments d'activités économiques et les équipements d’intérêt collectif et/ou de services publics. Les supports de coffrets des réseaux, boîtes aux lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés au dispositif de clôture ou encastrés dans la façade. Constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics : Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas. Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Se reporter à la disposition générale n°11. Les murets en pierres sèches identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux présents le long des voies communales, doivent être préservés, sauf pour créer un accès routier ou modes actifs, ou pour des raisons de sécurité routière ou de visibilité. Performances énergétiques et environnementales : Les panneaux et tuiles photovoltaïques et les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la pente du toit ou à la façade du bâtiment. Ils sont autorisés au sol à condition d’être en lien avec une construction existante et dans la limite de 10 m². Les unités de production solaire sont interdites sur les sols non stériles. ### Rubrique ACO 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3 ‐ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco‐aménageables : En zone Ap, les aires de stationnement doivent être non imperméabilisées. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les végétaux utilisés doivent être composés d’essences locales et variées et non allergisantes (voir liste en annexe n°1). Des haies bocagères, bosquets d’arbres ou d’arbustes sont imposés afin d’atténuer l’impact visuel des installations ou constructions agricoles à moins d’être réalisées en lisière de bois. Prescriptions concernant la préservation des éléments de paysages, sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques : Les haies et alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme doivent être préservés en priorité, ou remplacés en linéaire et essences équivalents. Tout secteur humide identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme ne devra ni être comblé, ni drainé, ni être le support d’une construction ou d’un aménagement, ni faire l’objet d’affouillement ou d’exhaussement de sol pouvant dégrader ou détruire les milieux présents et leur fonctionnement, ni faire l’objet d’un dépôt (y compris de terre). Seuls les travaux nécessaires à la restauration du secteur humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Toutefois, seuls des projets d’intérêt général, des travaux nécessaires aux divers réseaux publics existants, ainsi que les retenues collinaires nécessaires à l’activité agricole peuvent être autorisés, sous condition d’application de la séquence du code de l’environnement « éviter‐réduire‐compenser ». Caractéristiques des clôtures pour permettre des continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux : En zone Aco, et en limite des cours d’eau et secteurs humides, les murs pleins sont proscrits. Si des clôtures sont réalisées, elles doivent être constituées soit d’un grillage, soit d’une haie d’essences locales et variées en majorité buissonnantes et arbustives, soit les deux. Des ouvertures de diamètre suffisant seront créées au pied de la clôture pour permettre le passage de la faune. ### Rubrique ACO 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4 ‐ STATIONNEMENT) Le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et opérations et être réalisé en dehors des voies publiques. Opération à vocation d’habitat : Il est imposé la réalisation d’au moins une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher13, dans la limite de 3 places par logement. 13 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher, 2 places de 81 à 160 m² de surface de plancher, 3 places de 161 à 210 m² de surface de plancher…, mais limité à 3 places par logement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69139_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/montrottier-69139/aco La commune : https://edifiable.fr/plu/montrottier-69139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69139/zone/aco