# Zone NL du plan local d'urbanisme de Montrottier (69139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69139_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.2 ‐ MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 ‐ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie. Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : L’implantation des constructions par rapport aux voies ne doit pas engendrer de risques de sécurité et de visibilité routière. Implantation des constructions le long des limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter : ‐ soit en retrait à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance des limites séparatives à condition de respecter la distance existante. ‐ soit sur limite séparative avec une hauteur limitée à 3,5 mètres sur limite. Toutefois, lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum). Limite séparative Limite séparative Limite séparative H ≤ 3,5 m H > 3,5 m H ≤ 3,5 m Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin. Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum. Ces précédentes dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. Implantation des constructions sur une même propriété : Les locaux accessoires aux logements, de type constructions annexes et le nu intérieur du bassin des piscines doivent s’implanter à 20 mètres maximum par rapport à un point de la construction principale d’habitation16. Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit ou au point le plus haut de l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus. La hauteur maximum est fixée à : ‐ 7 m à l’égout du toit pour les logements (habitation existante) ‐ 4 mètres à l’égout du toit pour les locaux accessoires aux logements de type construction annexe. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle‐ ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. FACADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. MODES ACTIFS Modes de transport moins polluants, moins dangereux et à moindre impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre : marche à pied, vélos, trottinettes, rollers,… REFECTION La réfection d’une construction existante consiste à permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état, sans aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction. Cette notion est proche de celle de l’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensembles. Des travaux qui n’ont pas pour effet de modifier les dimensions ou l’aspect général ou la destination de la construction constituent une adaptation et réfection d’une construction existante. SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231‐1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. TERRAIN NATUREL Il s'agit du terrain avant travaux, sans remaniement apporté préalablement pour permettre la réalisation d'un projet de construction. UNITE FONCIERE Une unité foncière est une parcelle ou un ensemble de parcelles se jouxtant et appartenant à un même propriétaire. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 ‐ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Se reporter à la disposition générale n°13) . Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Se reporter à la disposition générale n°11. Les murets en pierres sèches identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux présents le long des voies communales, doivent être préservés, sauf pour créer un accès routier ou modes actifs, ou pour des raisons de sécurité routière ou de visibilité. 16 Pour les piscines le calcul se réaliser à compter du nu intérieur du bassin des piscines. 87 Performances énergétiques et environnementales : Les panneaux et tuiles photovoltaïques et les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la pente du toit ou à la façade du bâtiment. Ils sont autorisés au sol à condition d’être en lien avec une construction existante et dans la limite de 10 m². Les unités de production solaire sont interdites sur les sols non stériles. ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 ‐ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco‐aménageables : En zone NL, les aires de stationnement doivent être non imperméabilisées. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les végétaux utilisés doivent être composés d’essences locales et variées et non allergisantes (voir liste en annexe n°1). Prescriptions concernant la préservation des éléments de paysages, sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques : Les haies et alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme doivent être préservés en priorité, ou remplacés en linéaire et essences équivalents. Tout secteur humide identifié au plan de zonage au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme ne devra ni être comblé, ni drainé, ni être le support d’une construction ou d’un aménagement, ni faire l’objet d’affouillement ou d’exhaussement de sol pouvant dégrader ou détruire les milieux présents et leur fonctionnement, ni faire l’objet d’un dépôt (y compris de terre). Seuls les travaux nécessaires à la restauration du secteur humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Toutefois, seuls des projets d’intérêt général, des travaux nécessaires aux divers réseaux publics existants, ainsi que les retenues collinaires nécessaires à l’activité agricole peuvent être autorisés, sous condition d’application de la séquence du code de l’environnement « éviter‐réduire‐compenser ». Caractéristiques des clôtures pour permettre des continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux : En limite des cours d’eau et secteurs humides, les murs pleins sont proscrits. Si des clôtures sont réalisées, elles doivent être constituées soit d’un grillage, soit d’une haie d’essences locales et variées en majorité buissonnantes et arbustives, soit les deux. Des ouvertures de diamètre suffisant seront créées au pied de la clôture pour permettre le passage de la faune. ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 ‐ STATIONNEMENT) Le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et opérations et être réalisé en dehors des voies publiques. Opération à vocation d’habitat : Il est imposé la réalisation d’au moins une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher17, dans la limite de 3 places par logement. 17 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 80 m² de surface de plancher, 2 places de 81 à 160 m² de surface de plancher, 3 places de 161 à 210 m² de surface de plancher…, mais limité à 3 places par logement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69139_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/montrottier-69139/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/montrottier-69139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69139/zone/nl