# Zone UA du plan local d'urbanisme de Montrottier (69139) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69139_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 2AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE UA 1.1 ‐ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION ET SOUS‐DESTINATION

Les destinations et/ou sous‐destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées. Elles sont explicitées en annexe à la fin du présent règlement.

Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières - Le commerce de gros

Sont également interdits : ‐ Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ‐ Les terrains de camping ‐ Les parcs d’attraction

Sont soumis à condition particulière : ‐ L’industrie et les entrepôts sont autorisés sous condition de disposer d’une emprise au sol maximale de 200 m². ‐ Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1.2 ‐ MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Sur les linéaires de préservation de la diversité commerciale, identifiés au titre de l’article L.151‐16° sur le plan de zonage, le changement de destination en habitation des commerces et activités de services est interdit.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1 ‐ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie.

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : Les constructions doivent s’implanter :

‐ Soit à l’alignement des voies (pour les façades sur voies comprenant les balcons et saillies mais non les débords architecturaux)

‐ Soit en retrait de l’alignement, à condition que le retrait soit similaire à celui existant sur les parcelles mitoyennes ou en retrait pour des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif du fait du volume ou de l’aspect technique de la construction.

Ces précédentes dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. L’implantation des extensions des constructions existantes, des annexes et des piscines n’est pas réglementée.

Implantation des constructions le long des limites séparatives : Les constructions principales implantées à l’alignement ou avec un retrait faible des voies et emprises publiques, doivent s’implanter sur au moins une limite séparative. La distance par rapport aux autres limites séparatives ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

Pour les autres constructions implantées avec un retrait conséquent de l’alignement des voies et emprises publiques (autres constructions à l’arrière d’une construction principale implantée à proximité de la voie et constructions implantées à plus de 12 mètres de l’alignement), les constructions doivent s’implanter :

‐ soit en retrait à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance des limites séparatives à condition de respecter la distance existante.

‐ soit sur limite séparative avec une hauteur limitée à 3,5 mètres sur limite. Toutefois, lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum).

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

H ≤ 3,5 m

H > 3,5 m

H ≤ 3,5 m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum.

Ces précédentes dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité.

Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit ou au point le plus haut de l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

La hauteur maximum est fixée à 12 m à l’égout du toit et à condition de s’harmoniser avec les constructions voisines. La différence de hauteur entre deux constructions mitoyennes ne peut être supérieure à 1 mètre.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Espace vert identifié au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme : les annexes autorisées au sein de ces espaces doivent disposer d’une hauteur maximale de 3,5 mètres à l’égout de toiture.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2 ‐ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Pour le secteur remarquable identifié dans la partie centrale, il est nécessaire de se référer aux prescriptions applicables à la disposition générale n°11.

Se reporter à la disposition générale n°13.

‐ Cheminées : Les gaines des cheminées en saillies, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites de la même tonalité que la façade.

Pour les restaurations de bâtiments anciens du début du XXème siècle ou antérieurs : ‐ Volets :

Les volets doivent être à cadre épais sans écharpe ou persiennes, peints ou lazurés, et doivent se rabattre sur la façade, sauf impératif technique en rez‐de‐chaussée. Les volets intérieurs sont recommandés. Les volets roulants avec caissons peuvent être autorisés sous condition qu'ils ne soient saillants.

‐ Ouvertures : Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension. Elles devront respecter les proportions et les modénatures des ouvertures traditionnelles existantes. L’implantation des fenêtres doit se faire avec un retrait compris entre 10 et 30 cm par rapport à la façade. La plus grande dimension doit être dans le sens de la hauteur, à l'exception de celles situées en rez‐de‐chaussée ou en combles habitables.

‐ Divers : Les enseignes commerciales doivent être de proportion harmonieuse et s'insérer dans le paysage urbain. Les encadrements de fenêtres en pierres ou briques, les pierres d’angle, les arcs de décharge, les éléments d’architecture, de type statue, niche, pierres datées lorsqu’ils existent seront préservés et mis en valeur. Les éléments techniques (de type climatiseur, boîtes aux lettres…) doivent être intégrés à l’enveloppe de la façade ou des clôtures mais ne peut être réalisés en saillie ou disposés sur le terrain de façon non visible de l’espace public.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Se reporter à la disposition générale n°11.

Performances énergétiques et environnementales : Les panneaux et tuiles photovoltaïques et les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la pente du toit ou à la façade du bâtiment. Ils sont autorisés au sol à condition d’être en lien avec une construction existante et dans la limite de 10 m².

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2.3 ‐ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les végétaux utilisés doivent être composés d’essences locales et variées et non allergisantes (voir liste en annexe n°1). Les aires de stationnement ouvertes au public doivent comporter des plantations.

Prescriptions concernant la préservation des éléments de paysages, sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques : Les espaces verts et jardins identifiés au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme sont inconstructibles, excepté pour la réalisation d’une annexe d’une emprise au sol maximale de 15 m² et d’une piscine par espace vert. Ils peuvent contenir des aires de jeux et de sports et du stationnement non imperméabilisé. ARTICLE UA 2.4 ‐ STATIONNEMENT Opération à vocation d’habitat : Pour les opérations de construction neuve, les opérations de démolition‐reconstruction, il est imposé la réalisation d’au moins une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher1, dans la limite de 3 places par logement. Pour les bureaux et l’habitat collectif, il est imposé au minimum une place de stationnement vélo.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69139_PLU_20200305.
Page : https://edifiable.fr/plu/montrottier-69139/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/montrottier-69139.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69139/zone/ua