# Zone UPPR7 du plan local d'urbanisme intercommunal de Montrouge (92049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057966_PLUi_20260701 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPPR7 du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPPR7 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 12.7.1 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) 12.7.1.1 – Destinations, sous-destinations, occupation et utilisation du sol Destinations Sous-destinations HABITATION Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est interdite. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. SERVICES PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière LE PLESSIS-ROBINSON Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est autorisée. Cette sous-destination est interdite. Autres occupations et utilisations du sol interdites : • L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à un périmètre de protection sauf pour celles nécessaires à la réalisation des projets de transports collectifs. • Les dépôts à l’air libre de toute nature ainsi que les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, de déchets, listés dans la nomenclature des installations classées • Les entreprises de cassage de voitures et les décharges • Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions ou d’aménagements, voiries et réseaux admise par le présent règlement. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs • Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : • Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. • En cas de retrait, la distance maximale sera de 5 m. 12.7.2.1.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES • Terrains traversants : la règle des implantations par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques sera calculée sur chaque alignement • En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisée pour en permettre la préservation. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour la sous destinations autres équipements recevant du public. En cas d’implantation en recul : • La superficie de la marge de recul doit être traitée majoritairement en espaces verts, places de stationnement, accès et entrées de parking exclus. Cette disposition ne s’applique pas aux reculs générés par les pans coupés. Sont autorisés au sein de la marge de recul : • L’installation de dispositifs d’isolation thermique sur bâtiments existants à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur. • La construction d’un élément remarquable concourant à l’animation de la conception architecturale de l’ensemble d’une opération. 12.7.2.1.3 LES SAILLIES • Les saillies par rapport à l’alignement sur les voies et emprises publiques : il sera fait application du règlement du gestionnaire du domaine public concerné. • Les saillies dans la marge de recul sont autorisées à condition qu’elles soient situées à partir du premier niveau (2,5m minimum) et qu’elles n’avancent pas de plus de 1.50 m sur le plan de la façade. 12.7.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives 12.7.2.2.1 DISPOSITIONS GENERALES • La création de baies est interdite sur les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives. 12.7.2.2.2 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES • Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative. 12.7.2.2.3 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE TERRAIN • Les règles d’implantation sur limites séparatives latérales s’appliquent. 12.7.2.2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES • L’implantation des petites annexes est libre. • Les piscines s’implantent en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de terrain) avec un minimum de 4 mètres (margelle incluse). • En cas de présence d’un arbre remarquable repéré au plan du patrimoine bâti et environnemental, une implantation différente pourra être autorisé pour en permettre la préservation. • Il n’est pas fixé de règle d'implantation pour les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis pour les sous-destinations lieux de culte et autres équipements recevant du public. • Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour l’installation de dispositifs d’isolation thermique sur les constructions existantes à la condition qu’ils n’excèdent pas 0,5 mètre de profondeur, et sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement urbain. 12.7.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 12.7.2.3.1 DISPOSITIONS GENERALES • Les constructions peuvent être contigües ou non contigües. • Pour toute construction non contigüe, la distance entre deux constructions est mesurée en tous points de l’ensemble des façades des deux constructions. Lorsque plusieurs constructions non contigües sont implantées sur une même propriété, la distance entre celles-ci doit être au moins égale à : • A la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades ou partie de façade comporte des baies. • A la moitié de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 3 mètres, lorsque les façades ou partie de façade ne comportent pas de baies. Il n’est pas fixé de règle de distance entre deux constructions sur un même terrain : • Pour les sous-destinations suivantes : - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Équipements sportifs • Entre une petite annexe et une construction ; • Entre deux petites annexes ; 12.7.2.4 - Emprise au sol des constructions • Il n’est pas fixé de règle. 12.7.2.5 - Hauteurs maximales des constructions 12.7.2.5.1 DISPOSITIONS GENERALES • La hauteur des constructions ne pourra dépasser 14 m à l’égout du toit ou au niveau de l’acrotère et 18 m au faîtage. 12.7.2.5.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES • Dans le cas de travaux de réfection d’une toiture existante présentant une hauteur supérieure aux valeurs maximales fixées, la hauteur maximale de la partie de toiture refaite ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’application du présent règlement (11/12/2024). Une augmentation de 50 cm de la hauteur de la construction est cependant admise pour faciliter l’isolation. • Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les sous destinations suivantes, sous réserve de leur bonne insertion paysagère et urbaine : o Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés o Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés o Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale o Salles d’art et de spectacles o Équipements sportifs • Pour les constructions à ossature bois, la hauteur plafond est majorée de 0,20 mètre par niveau. • Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les dispositions figurant dans le présent chapitre sont applicables aux constructions existantes comme aux constructions nouvelles. • Les prescriptions particulières sont regroupées dans le chapitre 3.5 : Dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, faisant cas des spécificités architecturales de chaque commune. ### Rubrique UPPR7 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 12.7.3 CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 12.7.3.1 – Pleine terre et espaces perméables 12.7.3.1.1 DISPOSITIONS GENERALES • Il n’est pas fixé de règle. 12.7.4 CHAPITRE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX Le chapitre 3.3.6 des dispositions générales relatives aux conditions de desserte des unités foncières, aux voies et relatives aux réseaux, à l’assainissement, aux déchets et au stationnement s’appliquent, sauf pour celles explicitement précisées ci-après. 12.7.4.1 Règles relatives au stationnement 12.7.4.1.1 DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES MOTORISES Il n'est pas fixé de règle sauf pour la sous-destination bureau. Pour cette dernière, il ne peut être réalisé plus d'une place pour 60m2 de Surface de plancher au sein des périmètres de 500m autour d'une gare ou d'une station de public transport guidé ou de transport collectif en site propre, et pas plus d'une place de stationnement pour 50m2 de Surface de plancher en dehors des périmètres de 500m. 12.7.4.1.2 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES VELOS L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble de l’opération. Le stationnement des vélos peut être réalisé en sous-sol à condition que l’accès des vélos puisse s’y faire en sécurité par un ascenseur ou une rampe accessible aux vélos, dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …). Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement (Cf. OAP Mobilités). L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Mobilités précise le présent article sur les modalités et conditions de réalisation des locaux dédiés au stationnement des vélos dans le respect du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements. Destinations Habitation Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Commerces et activités de services Logements Hébergement Bureau Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Normes de stationnement vélos* 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH (code de la construction et de l’habitation) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1 emplacement pour vélo spécial pour 10 emplacements de vélos simples. 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales au sens du CCH 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales au sens du CCH 1,5 m² pour 70 m² de surface de plancher 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Cinéma 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés 15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 15% de l’effectif total des agents du service publics accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants Salles d’art et de spectacles 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Équipements sportifs 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Autres équipements recevant du public 10% de la capacité (en superficie) du parc de stationnement dédié aux véhicules motorisés Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole Non réglementé *Ces dispositions reprennent les dispositions du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, et à l’Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, qui fixent la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment. 12.7.4.2 Conditions de desserte des terrains 12.7.4.2.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour être constructible, une unité foncière doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et être proportionnées à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent avoir une largeur minimale de 2 mètres. L'accessibilité se fait : • soit directement sur l’unité foncière, • soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et matérialisé physiquement, sur fond voisin. En cas de voies d'accès réservées exclusivement aux véhicules de sécurité, les normes applicables sont fixées par les services de sécurité. LE PLESSIS-ROBINSON 629 UPPr7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET 13 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP (ZONES DE PROJET) DE MALAKOFF --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057966_PLUi_20260701. Page : https://edifiable.fr/plu/montrouge-92049/uppr7 La commune : https://edifiable.fr/plu/montrouge-92049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92049/zone/uppr7