# Zone 2AUC du plan local d'urbanisme de Monts (37159) : ce que le règlement autorise 2AUC La zone 2AUC est une zone naturelle actuellement insuffisamment équipée destinée aux extensions urbaines à long terme de l’agglomération de Monts, à vocation principale d’activités économiques. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Page 90/126 Commune de Monts - Département d’Indre et Loire Envoyé en préfecture le 21/11/2025 Reçu en préfecture le 21/11/2025 Publié le 24/11/2025 ID : 037-213701592-20251118-20250805-DE Document en vigueur : 37159_PLU_20251118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUC du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUC 6) > Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies. ### Distance aux limites (article 2AUC 7) > Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article 2AUC 9) > Page 93/126 Commune de Monts - Département d’Indre et Loire Non réglementé. Envoyé en préfecture le 21/11/2025 Reçu en préfecture le 21/11/2025 Publié le 24/11/2025 ID : 037-213701592-20251118-20250805-DE Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUC 10) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUC 13) > ESPACES BOISÉS CLASSÉS Non réglementé. SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone 2AUC, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2AUC 2. ### Article 2AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES À) condition qu’ils ne compromettent pas un aménagement ultérieur et cohérent de la zone, sont admis dans l'ensemble de la zone : - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des équipements et des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, bassins de rétention, etc.). SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / ACCÈS ET VOIRIE) 1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’ouverture du portail devra se faire vers l’intérieur de la propriété, afin d’éviter d’empiéter sur la voie publique. 2 - VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par une voie publique ou privée dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent : - À l’importance et à la destination des constructions projetées ; - Aux besoins de circulation du secteur ; Page 91/126 Commune de Monts - Département d’Indre et Loire - Aux besoins de circulation et d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. La largeur d’emprise totale des voies nouvelles doit être de 10 mètres minimum, dont 6 mètres minimum pour la chaussée. ### Article 2AUC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur. 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable. Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public (ex : eau de pluie) est soumise au respect de la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. Une disconnection totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée. Les constructeurs ou aménageurs doivent indiquer leurs prévisions de consommation. Il pourra être imposé une autre source d’approvisionnement si la capacité du réseau collectif d’eau potable ne peut répondre à la demande ; à défaut d’une autre source d’approvisionnement la construction ne pourra être autorisée. 2 - ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. À la mise en service du réseau collectif, ces dispositifs d’assainissement autonome devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire, qui pourra exiger des pré-traitements. Eaux pluviales Les constructions devront se conformer aux dispositions du schéma directeur des eaux pluviales en vigueur, annexé au PLU. La gestion des eaux pluviales doit être assurée sur le terrain d’assiette des projets (Aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété) à la charge Page 92/126 Commune de Monts - Département d’Indre et Loire exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur Les eaux stockées sur la parcelle pourront être réutilisées pour divers usages hors consommation humaine. Le trop plein pourra être envoyé au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si celui-ci existe et le permet, de telle sorte que le débit de fuite en sortie d’opération n’excède pas celui existant avant urbanisation et que l’écoulement soit assuré sans stagnation, et avec l’accord du gestionnaire et si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols. En outre, les eaux pluviales issues des aires de circulation et de stationnement doivent faire l’objet d’un prétraitement approprié avant rejet au réseau collectif (ex. : débourbeur - séparateur à hydrocarbures). Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, elles pourraient être rejetées, après étude, au réseau public (fossé, caniveau, réseau enterré, noue, etc.), s’il existe. Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie (ex : eaux de toiture) est recommandée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être équipées d'un dispositif de traitement de type débourbeur, déshuileur ou séparateur à hydrocarbures. 3 - RÉSEAUX DIVERS L’enfouissement des branchements et des canalisations est obligatoire. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la desserte des constructions par les communications numériques depuis les voies ou emprises publiques. ### Article 2AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies. ### Article 2AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives. ### Article 2AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article 2AUC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL) Page 93/126 Commune de Monts - Département d’Indre et Loire Non réglementé. Non réglementé. ### Article 2AUC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AUC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTÉRIEUR) Non réglementé. ### Article 2AUC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) ESPACES BOISÉS CLASSÉS Non réglementé. SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ### Article 2AUC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. Non réglementé. ### Article 2AUC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Page 94/126 Commune de Monts - Département d’Indre et Loire TITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37159_PLU_20251118. Page : https://edifiable.fr/plu/monts-37159/2auc La commune : https://edifiable.fr/plu/monts-37159.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37159/zone/2auc