# Zone N du plan local d'urbanisme de Monts (37159) : ce que le règlement autorise

N La zone N, dite zone naturelle et forestière, correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel. La zone N correspond à l’ensemble de la vallée de l’Indre et ses coteaux boisés dont certains sont ponctués de grandes propriétés (le Breuil, la Roche, Candé), ainsi qu’au coteau boisé du ruisseau de Montison au sud-ouest du territoire communal et aux abords de l’A10 entre Vauxibault et la Liborie. Un secteur Nl est créé pour identifier les espaces verts et de détente existants ou à créer, et ceux à vocation d’équipements sportifs et de loisirs, localisés hors zone inondable. Il recouvre ainsi une partie du site des Griffonnes, la coulée verte à aménager au niveau du vallon du Peu en cohérence avec les futures extensions urbaines, le futur parc public du coteau du Puy et les espaces verts de la Z.A.C. des Hautes Varennes. Un secteur Nx est identifié pour tenir compte de la présence d’anciennes décharges. Un secteur Nv correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage existante à l’intersection entre la RD 84 et la RD 87. Un secteur Nc, correspond à un secteur autorisant le remisage des caravanes. Un secteur Ne, où les constructions à sous-destination de bureau sont autorisées. Cette zone est partiellement concernée par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf. carte figurant dans le Rapport de Présentation). Il est fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol. Au sein des zones où l’exposition au phénomène de retrait et gonflement des argiles est moyenne ou forte, le constructeur de l’ouvrage est tenu soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage, soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception, soit de respecter des techniques particulières de constructions définies par voies réglementaires. La zone N borde l’autoroute A10, la RD 17 et la RD 86 (voies classées à grande circulation). Elle est donc soumise à l’application de l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme relatif à la qualité de l’urbanisation aux abords des voies importantes qui impose en dehors des espaces urbanisés un recul de 100 mètres par rapport à l’axe des autoroutes et de 75 mètres par rapport aux autres voies à grande circulation. Cette zone est partiellement concernée par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la vallée du l’Indre. Cette zone est partiellement concernée par le périmètre Z5 du CEA. Page 110/126 Commune de Monts - Département d’Indre et Loire Envoyé en préfecture le 21/11/2025 Reçu en préfecture le 21/11/2025 Publié le 24/11/2025 ID : 037-213701592-20251118-20250805-DE

Document en vigueur : 37159_PLU_20251118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nl, Nv, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Dans le cas de parcelles en limite de deux voies et emprises publiques, le recul minimal de la construction peut être réduit à 3 mètres sur l’une des deux voies pour une annexe ou extension non fermée.

### Distance aux limites (article N 7)

> - Soit en soit en recul par rapport au(x) limite(s) séparative(s), en respectant une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment par rapport à la limite séparative, sans être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie de l’unité foncière, incluse dans la zone dans laquelle s’inscrit le projet de construction.

### Hauteur (article N 10)

> 2 - EXPRESSION DE LA RÈGLE Pour toutes les autres constructions, la hauteur maximale ne peut excéder 9 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sous réserve :
> Dans l’ensemble de la zone :
- De ne pas nuire au caractère, à l'intérêt et à la sécurité des lieux environnants, à l'activité agricole et forestière et aux paysages naturels ;
- D’être compatible avec les équipements publics desservant le terrain.
> Dans le secteur concerné par la trame « zone inondable » :
- De respecter les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation de la vallée de l’Indre figurant en annexe au dossier de PLU ;
> Dans le secteur concerné par le polygone du CEA reporté sur le règlement graphique :
- De ne pas créer de nouveaux établissements publics recevant du public.
ne sont admis, dans la zone N, que :
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, station de pompage, bassins de rétention, retenues collinaires, équipements ferroviaires d’exploitation, d’entretien et de création de réseaux etc.) ;
- Les constructions, les installations et les changements de destination de bâtiments existants nécessaires à l’exploitation forestière ;
- Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires aux occupations autorisées dans la zone, ainsi qu’à la troisième voie de l’autoroute A10 ;
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant les dispositions du présent PLU ; cependant dans les zones inondables seules sont autorisées les reconstructions après un sinistre autre que l’inondation ;
- Le changement de destination de constructions existantes repérées sur le plan de zonage, pour les destinations d’habitation, de bureaux, d’artisanat ou d’hébergement touristique, sous réserve de compatibilité avec le voisinage ;
- Les extensions et annexes accolées des habitations existantes, dans la limite de 30% et 50 m² de l’emprise au sol de la construction principale ;
- Les annexes non accolées des habitations existantes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (hors piscines), et à condition d’être implantées à 20 mètres au maximum de la construction principale (y compris les piscines). L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m².

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- L’édification d’une clôture sur les terrains concernés par une habitation existante, dans le respect de l’article N 11.

Sont de plus admis, dans le secteur Nl:
- Les constructions, installations et aménagements à vocation sportive et de loisirs, ainsi que les équipements d’accompagnement qui leurs sont directement nécessaires (bloc sanitaire, local technique, parking, etc.), et le logement de gardien s’il est indispensable à la surveillance et au fonctionnement de ces installations ;
- Les parkings ouverts au public ;
- Les campings et les terrains aménagés pour les habitations légères de loisirs ;
- Les constructions destinées à des hébergements légers de loisirs (maisons mobiles, H.L.L., bungalows, etc.).

Sont de plus admis, dans le secteur Nc : - Le remisage de caravanes, sous réserve d’une intégration paysagère qualitative.

Sont de plus admis dans le secteur Ne, sous réserve de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels :
- Les constructions neuves à destination de bureau, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et à condition d’être implantées entièrement dans un rayon de 50 mètres de la construction principale.

Sont admis, dans le secteur Nv, uniquement :
- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage ;
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.).

Sont admis, dans le secteur Nx uniquement :
- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, etc.), sous réserve qu’ils restent compatibles avec la présence d’une ancienne décharge ;
- Les installations de production d’énergie renouvelable ;
- Les affouillements et exhaussements de sol.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / ACCÈS ET VOIRIE)

1 - ACCÈS
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage.

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L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

L’ouverture du portail devra se faire vers l’intérieur de la propriété, afin d’éviter d’empiéter sur la voie publique.

En application de l’article L.122-2 du Code de la voirie routière, les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

2 - VOIRIE
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée, et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.
1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nécessitant l’eau potable doit être raccordée à un réseau d’eau potable. Toute construction ou installation liée et nécessaire aux exploitations forestières nécessitant l’eau potable doit être raccordée à un réseau d’eau potable s’il existe à proximité. Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public (ex : eau de pluie) est soumise au respect de la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.
2 - ASSAINISSEMENT
Eaux usées Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau collectif, ces dispositifs d’assainissement autonome devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

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Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire, qui pourra exiger des pré-traitements.

Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales doit être assurée sur le terrain d’assiette des projets (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau, réseau enterré, noue, …), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation, et avec l’accord du gestionnaire.
Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.
La mise en place d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie (ex : eaux de toiture) est recommandée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.
Les poches de stationnement collectives devront privilégier les matériaux perméables.

Eaux de piscine
Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, après neutralisation des excès de produits de traitement.
Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales.

3 - RÉSEAUX DIVERS
L’enfouissement des branchements et des canalisations est obligatoire, excepté dans l’emprise de la LGV SEA. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la desserte des constructions par les communications numériques depuis les voies ou emprises publiques.

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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Par rapport à l’autoroute A10

1.1 - EXPRESSION DE LA RÈGLE
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 100 mètres de l’axe de l’A10.

1.2 - EXCEPTIONS
Cette règle ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux publics ; - A l’adaptation, la réfection, l’extension ou le changement de destination des constructions existantes.

2- Par rapport à la LGV SEA

2.1 - EXPRESSION DE LA RÈGLE
Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 50 mètres par rapport aux limites des emprises du domaine ferroviaire de la LGV SEA. Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres par rapport aux limites des emprises du domaine ferroviaire de la LGV SEA.

2.2 - EXCEPTIONS
Cette règle ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures ferroviaires ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures ferroviaires ; - Aux réseaux publics ; - A l’adaptation, la réfection, l’extension ou le changement de destination des constructions existantes.

3- Par rapport aux autres routes départementales et aux autres voies

3.1 - EXPRESSION DE LA RÈGLE
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres de l’axe des autres routes départementales.

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Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

3.2 - EXCEPTIONS
En cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes qui ne respecteraient pas la règle, les constructions peuvent être implantées à moins de 25 mètres de l’axe des routes départementales et à moins de 5 mètres de l’alignement des autres voies à condition :
- Qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ; - Qu’elles s’effectuent avec le même recul par rapport à l’alignement que celui de la construction existante.

L’implantation par rapport aux voies des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, coffrets, etc.), peut, pour un motif d’ordre technique, ne pas respecter les règles précédentes, à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.
Dans le cas de parcelles en limite de deux voies et emprises publiques, le recul minimal de la construction peut être réduit à 3 mètres sur l’une des deux voies pour une annexe ou extension non fermée.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1 - EXPRESSION DE LA RÈGLE
Les constructions (hors piscines) doivent s’implanter : - Soit sur limite(s) séparative(s) ; - Soit en soit en recul par rapport au(x) limite(s) séparative(s), en respectant une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment par rapport à la limite séparative, sans être inférieure à 3 mètres.
Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres de l’ensemble des limites séparatives (margelle comprise). Quelle que soit l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, elles devront respecter la réglementation des vues et des jours définie par le Code civil dans ses articles 675 à 680.
2 - EXCEPTIONS
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection, transformation, extension et surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, qui peuvent s’effectuer avec le même retrait par rapport à la limite séparative que celui de la construction existante. Les annexes d’une superficie n’excédant pas 20 m² et d’une hauteur hors tout n’excédant pas 3,00 mètres peuvent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre par rapport à la limite séparative. L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, poteaux, pylônes, coffrets, etc.), peut, pour un motif d’ordre technique, ne pas respecter
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les règles précédentes, à condition de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et à l’exploitation de l’autoroute A10.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL)

Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie de l’unité foncière, incluse dans la zone dans laquelle s’inscrit le projet de construction.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1 - DÉFINITION
La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb du point le plus haut du faîtage par rapport au terrain naturel.
2 - EXPRESSION DE LA RÈGLE
Pour toutes les autres constructions, la hauteur maximale ne peut excéder 9 mètres. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur maximale ne peut excéder 5 mètres.
3 - EXCEPTIONS
Pour les constructions existantes ayant une hauteur supérieure à 9 mètres, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. Dans les secteurs situés en zone inondable, identifiées par le PPRi de l’Indre, une hauteur supérieure à 9 mètres pourra être autorisée en cas de surélévation d’un bâtiment existant dans une perspective de réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. De plus, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :
- Les installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau, etc.) ; - Les éléments de superstructure (locaux techniques, ascenseurs, cheminées, cages d’escaliers, etc.).

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### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTÉRIEUR)

1 - GÉNÉRALITÉS
L'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages urbains.
Toute architecture de style contemporain ou faisant appel à des techniques nouvelles peut être autorisée sous réserve de respecter le paragraphe précédent.
Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et leur aspect d'origine.
L’architecture des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits «techniques», liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, poteaux, pylônes, coffrets,…) ne doit pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante et à la qualité du paysage.
Elle peut ne pas respecter certaines des règles suivantes.

2 - ADAPTATION AU SOL
La construction doit s’adapter au relief du terrain naturel.

3 - FAÇADES
Toutes les façades, ainsi que leurs soubassements, doivent être traités avec le même soin.
Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique du lieu. Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (ex. parpaings, briques creuses, etc.) doivent recevoir un parement ou un enduit.
Les façades devront être traitées en harmonie avec les bâtiments environnants. Certains enduits ou habillages ou matériaux apparents de façades peuvent être interdits en raison de leur grain, de leur matière, de leur brillance ou de leur couleur. Les matériaux utilisés devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis-à-vis de l’environnement (telles que les réverbérations, l’impact de couleur vives ou inhabituelles). Le blanc pur est interdit.

Eléments en façades
Afin de limiter leur impact visuel :
- Les climatiseurs et systèmes de chauffage doivent être disposés de manière à être intégrés à l’architecture existante et à ne pas être visibles des voies et emprises publiques ;
- Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture et d'occultation des baies (volets roulants, rideaux métalliques de devanture commerciale) doit être implanté à l'intérieur des constructions ;
- Les antennes paraboliques, râteaux ou treillis, destinés à la réception d’émissions radios ou télévisuelles, publiques ou privées, doivent être dissimulées et n’être que très peu visibles depuis le domaine public.

4 - TOITURES
La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - Etre compatibles avec le caractère de l'ouvrage ;

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- Assurer une bonne tenue dans le temps ; - Etre en cohérence avec les bâtiments présents dans la rue.

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La pente doit être au minimum de : - 40° pour les habitations.

Les toits terrasses sont autorisés à condition de s’intégrer dans l’environnement bâti.

Des pentes plus faibles sont autorisées :
- Pour certaines parties de toiture telles que : auvent, appentis, etc., ainsi que dans le cas de toitures à la mansard ;
- Pour les extensions et les annexes de bâti existant.

Dans le cas d'utilisation de la tuile ou de l'ardoise, les formes et tailles traditionnelles propres à la région doivent être respectées.
D’autres matériaux peuvent être utilisés s’ils sont justifiés par une recherche et une création architecturale intégrées au site et à l’environnement naturel et bâti.
Certains matériaux apparents de toitures peuvent être interdits en raison de leur matière, de leur brillance ou de leur couleur. Ils devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis-à-vis de l’environnement (telles que les réverbérations, etc.) Le matériau de couverture des extensions doit être de teinte identique ou en harmonie avec celui du bâtiment principal.

5 - PERCEMENTS
Les percements, dans leur dimensionnement et leur positionnement, doivent être conçus en harmonie avec la composition des façades. La création de nouveaux percements peut être interdite dès lors qu'elle porte atteinte à la composition générale de la façade.
Châssis de toiture Les châssis de toiture doivent être réalisés en harmonie avec le reste de la construction et encastrés dans le plan de la toiture.

6 - MENUISERIES
La couleur des menuiseries (portes, fenêtres, volets) doit s’harmoniser dans ses teintes avec les matériaux qui l’environnent (murs en moellons de calcaire ou enduits, couverture en ardoise, etc.) en adoptant des tons neutres Les tons chêne et bois et les aspects naturels sont également autorisés. Les surfaces réfléchissantes sont interdites.
7 - VÉRANDAS
L’adjonction d’une véranda à un bâtiment existant peut être autorisée sous réserve qu’elle soit composée avec ce bâtiment et que son volume soit en harmonie avec ce dernier.

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8 - CLÔTURES

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L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et à l’exploitation de l’autoroute A10.
L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la LGV SEA.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
L’édification de clôture n’est pas obligatoire. Elle doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si la composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ou à la sécurité.
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :
- En évitant la multiplicité des matériaux ;
- En recherchant la simplicité des formes et des structures ;
- En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes ;
- Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc.

Les clôtures non végétales doivent : • être posées une hauteur minimum de 30 cm au-dessus du sol concernant les systèmes à mailles • être d’une hauteur maximale d’1m20 • employer des matériaux de teintes vert foncées ou d’aspect bois

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures concernant les : • Parc de chiens de chasses ; • Clôture présentant un intérêt patrimonial ; • Elevages équins ; • Expériences scientifiques ; • Domaines nationaux ; • Activités agricoles ; • Parcelle de régénération forestière ; • Jardins ouverts au public ; • Clôture nécessaire à la défense nationale (terrain militaire par exemple) ; • Clôture située à moins de 150m des habitations et des sièges d’exploitation agricoles.

Pour ces exceptions, les règles ci-dessous s’appliquent :

Pour les clôtures en limite de voies ou emprises publiques, existantes à créer ou à modifier :
Sont interdits : les poteaux en béton dans les clôtures grillagées, les panneaux bois, les brises vues de toute nature (toile ou film plastique), les plaquettes de parement, les végétaux artificiels, les doubles dispositifs. L’emploi brut de matériaux (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse de finition sobre sans effet de relief en harmonie avec son environnement. Les plaques de béton, d’une hauteur maximale de 0,30 mètre, sont uniquement autorisées en sous bassement.

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Le barreaudage vertical ou horizontal est autorisé à condition d’être espacé de façon régulière et de laisser passer la lumière du jour.

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètre dans leur totalité qu’elles soient en limite ou en retrait des voies ou emprises publiques existantes à créer ou à modifier. Dans le cas d’une clôture sur voie pour laquelle le terrain naturel est en contrebas de la voie, la hauteur de la clôture est calculée par rapport au niveau de la voie.
Si un mur est édifié il doit être enduit et avoir :
- Une hauteur maximale de 0,80 mètre, et peut être surmonté par un dispositif à claire-voie, l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 mètre.

Les portails d’entrée doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la clôture.

Pour les clôtures en limite séparative :
Concernant les clôtures sur les limites séparatives entre parcelles, leur rôle diffère des clôtures sur rue. La clôture sur rue forme la limite avec l’espace public, elle a un rôle de façade urbaine et de protection. Tandis que la clôture sur les limites entre parcelles forme la limite entre les propriétés et donc avec les voisins, elle doit favoriser les relations de bon voisinage tout en diminuant la proximité.

L’emploi brut de matériaux (parpaings, etc.) (hors bois) est interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse de finition sobre sans effet de relief en harmonie avec son environnement. L’emploi de poteaux en béton dans les clôtures grillagées est interdit. Les plaques de béton, d’une hauteur maximale de 0,30 mètre, sont uniquement autorisées en sous bassement. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative, ou en retrait, doit respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité.

Pour les permis groupés et les lotissements :
Il est exigé que le projet définisse une typologie précise des clôtures autorisées afin de conférer une identité à l’opération.
Si une clôture sur voie est réalisée en grillage, elle doit impérativement être doublée d’une haie constituée d’essences variées à caractère champêtre ou floral lorsqu’aucun traitement paysager n’est prévu sur le domaine public pour masquer ladite clôture.

9 - DISPOSITIFS DE PRODUCTION DÉNERGIES RENOUVELABLES
La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : / STATIONNEMENT)

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Toute construction ou opération prévoyant des espaces de stationnement pour les véhicules motorisés, à l’exception des permis ne concernant qu’un seul logement, doit comporter un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos. Le cas échéant, ce dernier doit être aménagé conformément à la réglementation en vigueur. La perméabilité des zones de stationnement devra être recherchée.
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### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

ESPACES BOISÉS CLASSÉS
1 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosquets, arbres de haute tige, etc.). L’insertion de la nouvelle construction dans le site peut également être assurée par le maintien d’éléments existants (haies, arbres isolés, rideau d’arbres, bosquets, etc.). Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager (ex. : alignement d’arbres de hautes tiges, bosquets, haies, palissade, pergola, etc.). Pour toutes les plantations, seront privilégiées les essences locales, adaptées au climat et à la nature du sol. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et à l’exploitation de l’autoroute A10.
Lorsqu’un arbre devra être abattu, un nouvel arbre devra obligatoirement être replanté sur l’emprise du terrain (hors exploitation forestière).

2 - COEFFICIENT D’IMPERMÉABILISATION
Non réglementé.
SECTION 3 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur.

Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

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ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES EN LIMITE DE VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES,
EXISTANTES À CRÉER OU À MODIFIER

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Les grillages simples doublés ou non d’une haie sont à privilégier.
Les grillages simples doublés de brandes de bruyères naturelles sont également autorisé

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Le barreaudage vertical ou horizontal est autorisé à condition d’être espacé de façon régulière et de laisser passer la lumière du jour.

L’usage de plaques béton est proscrite

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Les doubles dispositifs (grillage doublé d’un brise vue de type toile ou film plastique ou panneau bois) sont proscrits.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37159_PLU_20251118.
Page : https://edifiable.fr/plu/monts-37159/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/monts-37159.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37159/zone/n