# Zone A du plan local d'urbanisme de Monts (60427) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60427_PLU_20111019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent prendre un recul de 10 mètres au moins des limites séparatives.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 9.00 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au titre A2 et notamment :
- les constructions à usage d’activités industrielles et d’activités autres que liées à l’exploitation agricole ; - le stationnement isolé des caravanes, mobil home, camping-car et l’habitat léger de loisir (tentes, mobil homes), quels qu’en soient la durée et l’usage, - les installations classées autres que celles-ci décrites à l’article A 2 ; - les terrains à vocation unique de dépôt de toute sorte qui ne sont pas directement nécessaires à l'activité agricole ; - les aires de jeu et de sport, les parcs d’attraction ; - les affouillements ou exhaussement des sols existants autres que ceux décrits à l’article A2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières autres que celle prévue à l'article2. - les constructions sur tertre - les terrains de camping et de caravanage - les sous-sols

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises
Sont admises les occupations et utilisations suivantes :
- les constructions et installations réputées agricoles par l'article L 311-1 du code rural. - les activités de diversification agricole dont la valorisation non-alimentaire des agro-ressources, qui ont pour support l'exploitation ou qui sont dans le prolongement de l'acte de production.
Zone A

- les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure, les ouvrages techniques, y compris postes électriques, etc…, et sanitaires nécessaires au bon fonctionnement des services publics, qui doivent respecter les dispositions des articles 6 à 14 du présent règlement ; - Les habitations et extensions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement des installations autorisées dans la zone - Les affouillements et exhaussements de sol que s'ils sont indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises.. - l’ouverture et l’exploitation de carrières uniquement pour permettre le marnage des exploitations agricoles.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1) Accès
Pour être constructible au sens de l’article A2, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est inconstructible. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
Aucune opération ne peut prendre accès unique ou principal sur les sentiers piétonniers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
2) Voirie
Est interdite l’ouverture de toute voie publique ou privée non destinée à desservir une installation autorisée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau et assainissement
1) Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités qui le nécessite doit être soit raccordée au réseau public d’eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. Les captages, forages ou puits particuliers sont autorisés.
Zone A

2) Assainissement
a) Eaux usées
L'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Pour toute construction ou installation autorisées, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitements individuels agréés avant infiltration ou rejet en milieu naturel. Toute construction doit être impérativement raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, les rivières, fossés, etc… et vice et versa
b) Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les eaux de pluie provenant des propriétés doivent être rejetées dans les fossés de drainage, lorsqu’ils existent.
L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l’opération sur son propre terrain. La limitation des débits rejetés est à la charge exclusive de l’aménageur, lequel doit faire appel à des techniques alternatives (stockages temporaires, infiltration, bassins) notamment en cas d’absence ou d’insuffisance des réseaux publics.
L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

3) Les postes électriques, réseaux et divers équipements
a) Réseaux
Les ensembles de constructions doivent être équipés autant que possible de réseaux communautaires souterrains de distribution de la télévision et de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Concernant le réseau téléphonique, l’usager doit réaliser une infrastructure souterraine conforme aux normes prescrites en vigueur.
Sauf difficultés techniques, les réseaux électriques doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Les antennes paraboliques doivent être disposées de la façon la plus discrète possible, de façon à n’être pas en vue de l’espace public.
b) Postes électriques, ouvrages techniques
Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristique des terrains

Sans objet.

PLU de MONTS – Règlement

Zone A

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques
Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres des voies existantes ou prévues. Ceci ne s'applique pas aux équipements techniques.
La disposition précédente ne s’applique pas de façon obligatoire en cas d’extension d’une construction existante ou de reconstruction à l’identique après sinistre ou dans le cas de postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent prendre un recul de 10 mètres au moins des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas de façon obligatoire à l’implantation d’éoliennes, en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il doit être laissé la libre circulation des véhicules de défense incendie.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
L’emprise au sol résulte des règles édictées aux articles A6, A7 et A8 du présent règlement.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 9.00 mètres au faîtage. Un seul niveau de comble est admis. Les constructions existantes à usage d'habitation ne peuvent en aucun cas être surélevées. La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 14.00 mètres au faîtage. Cette hauteur peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne intégration dans le paysage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
I - Généralités
Les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'applique (cf. annexe) Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux éléments architectoniques, aux clôtures et aux couvertures, compte tenu notamment de la qualité du paysage. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent refléter le caractère agricole de la zone et prendre en compte les éventuelles constructions avoisinantes afin d’établir un dialogue harmonieux, sans facticité pour autant. Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doit être adapté au paysage rural.
Zone A

II - La Forme
Dans la zone A, les constructions sont soumises à une contrainte d'aspect : elles doivent par leur volume et leur couleur s'intégrer au paysage. Pourra être imposé le fractionnement des volumes importants des constructions afin de diminuer leur impact visuel. L’implantation de ces constructions s’accompagnera aussi par la plantation d’essences locales visant à une meilleure intégration paysagère.
1) Les toitures
Règle générale : Les constructions d'habitation et leurs extensions sur rue doivent être couvertes par des toitures à deux versants, parallèles ou perpendiculaires à la voie publique ou à une des voies dans le cas de parcelle d’angle, adoptant une unité de pente comprise entre 40 à 45 degrés sur l’horizontale. On admettra d’autre forme, matériaux et pente de toiture à condition d'utiliser des techniques écologiques ou de développement durable.
Les pentes des toitures des annexes et extensions, lorsqu’elles ne donnent pas sur rue peuvent notamment présenter une pente unique, inférieure à 40 degrés sur l’horizontale.
2) Les ouvertures
a) Fenêtres et menuiseries des constructions à usage d'habitation
Les menuiseries utilisées doivent respecter au maximum les rythmes, les épaisseurs et les géométries des menuiseries des constructions traditionnelles, notamment dans le cas d’un remplacement des menuiseries de construction ancienne.
b) Volets
Les caissons des volets roulants installés en saillie ou au nu de la façade sont interdits. Ils seront installés soit à l'intérieur de la construction soit être disposés au maximum dans le tableau de la baie. Ces caissons qui ne doivent pas être visibles depuis la rue, seront dissimulés derrière un lambrequin décoré.
c) Ouvertures en toitures
Les châssis de toit devront être posés dans le sens de la hauteur (hauteur supérieure à la largeur) et devront être encastrés dans la toiture.
On doit se reporter aux lucarnes présentées sur le document cijoint. Les lucarnes rampantes dont les jouées inclinées ou courbes sont interdites.
Zone A

III - Les matériaux et les couleurs
1) Les toitures
a) Pour les constructions à usage d'habitation :
Toutes les constructions sont soumises à une contrainte d'aspect : elles doivent par leur volume et leur couleur s'intégrer au paysage et assurer une perception discrète dans le paysage. Pourront être imposés le fractionnement des volumes importants des constructions afin de diminuer leur impact visuel.
Sont interdites : Les couvertures en chaume ou imitation, en tôles métalliques, en plaques ondulées ou encore en fibrociment, les bardeaux bitumineux, les tuiles grand moule, les tuiles noires, les ardoises de couleur (autre qu'anthracite), les matériaux d'imitation, les couvertures en tuiles vernissées ou brillantes, en tuiles mécaniques autres que type panne, de ton vieilli ou flammé et de couleur autre que rouge, amarante ou rustique, la peinture qui ne reprend pas le ton des matériaux acceptés.
b) Pour les constructions à usage agricole :
Toutes les constructions sont soumises à une contrainte d'aspect : elles doivent par leur volume et leur couleur s'intégrer au paysage. Au delà de 20 mètres de longueur de façade, les bâtiments devront présenter un fractionnement de volume : décrochement en façade et/ou de toiture et/ou d'un changement de texture et/ou de couleur. Des matériaux et des couleurs variés peuvent être acceptés, dans le respect de l'insertion paysagère.
2) les façades
a) pour les constructions à usage d'habitation :
• Aspect : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades y compris celles des annexes visibles de la rue. Les murs aveugles, y compris les murs mitoyens, doivent être réalisés avec du ou des même(s) matériaux que la construction principale ou avec des matériaux en relation avec la construction principale. Un soin particulier doit être apporté au traitement des pignons aveugles, aux abords et à l’impact des arrières. Le blanc est proscrit.
• Matériaux et décorations Sont interdits : les imitations de matériaux, telles que la fausse pierre de parement, les faux pans de bois ainsi que le fibrociment, l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, et les placages de matériaux tels que le carrelage, Les garde corps ou tout autre élément en verre fumé. Le blanc est proscrit.
Dans tous les cas, sont proscrits les éléments de décoration néo-rustiques, qui gomment l'identité du lieu et en donnent une image impersonnelle.
b) pour les constructions à usage agricole :
Sont interdits : les imitations de matériaux, telles que la fausse pierre de parement, le fibrociment, l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, et les placages de matériaux en carrelage ou brique flammée.
Les installations agricoles reflèteront autant que possible leur mode constructif : ossature métallique ou charpente apparente, remplissage en bois, … et rechercheront la sobriété et l'insertion paysagère.
Zone A

On doit utiliser des couleurs en harmonie avec les bâtiments existants et l'environnement naturel. On peut utiliser des palettes de couleur variées, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage. Le blanc est proscrit.

IV - Les clôtures
Les clôtures seront végétales. Elles doivent être réalisées avec des haies végétales ou des rideaux d'arbres ou arbustes, régulièrement entretenus ou sous la forme de bosquets plus ou moins réguliers et continus et peuvent être doublés d'un grillage d'une hauteur maximale de 2.00 mètres.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
1) Protection des espaces boisés classés et du paysage
Les espaces boisés figurant au plan sont classés «espaces boisés à conserver ou à protéger ». Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme.
Des éléments de paysage, « naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’ Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation.
2) Réglementation des espaces libres et plantations
De façon générale, les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont proscrites.
a) Jardins privatifs
Le traitement de ces surfaces plantées doit utiliser les essences locales.
b) Haies et clôtures végétales
Les haies et clôtures végétales participent à un objectif d’aménagement du territoire et du paysage et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues.
Les traitements des haies doivent utiliser les essences locales et doivent se référer à la palette végétale jointe en annexe.
c)Les aires de stationnement
Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent présenter un programme de paysagement et être protégées et divisées par des bosquets boisés et des haies vives, afin, tout à la fois, d’en réduire les nuisances et d’en améliorer l’aspect.
Ces plantations doivent utiliser les essences locales. Dans le secteur agricole et autour des constructions, on pourra créer notamment un écran boisé avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage.
Zone A

SECTION III POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation du sol
La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles A6 à A10.
Zone N

ZONE NATURELLE
TITRE V

Zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60427_PLU_20111019.
Page : https://edifiable.fr/plu/monts-60427/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/monts-60427.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60427/zone/a