# Zone N du plan local d'urbanisme de Monts (60427) : ce que le règlement autorise

Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage et des éléments bâtis et naturels qui le composent. Des éléments de paysage, « naturels » ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanisme en application de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir. Les aménagements voisins doivent respecter ces quelques architectures et éléments identifiés.

Document en vigueur : 60427_PLU_20111019 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/10/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 5 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur des constructions La hauteur des constructions est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture.

### Stationnement (article N 12)

> Stationnement des véhicules Sans objet

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées aux titres N2 et notamment :
- le stationnement isolé des caravanes et d’habitat léger quels qu’en soient la durée et l’usage ; - les dépôts permanents de toute nature, les containers ; - les constructions à usage d'habitation, agricole, d'activités commerciales, industrielles et artisanales. - les abris pour animaux

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises
Sont admises les occupations et utilisations suivantes : - les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure, les ouvrages techniques, y compris postes électriques, etc…, et sanitaires nécessaires au bon fonctionnement des services publics, qui doivent respecter les dispositions des articles 6 à 14 du présent règlement ;
SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Zone N

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie

1) Accès
Pour être constructible au sens de l’article N1, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est inconstructible.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
Aucune opération ne peut prendre accès unique ou principal sur les sentiers piétonniers, les pistes cyclables.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.
2) Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau et assainissement
1) Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les captages, forages ou puits particuliers sont autorisés.
2) Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. A défaut, l’assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d’hygiène en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera réalisé.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, les rivières, fossés, etc… et vice et versa

b) Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Zone N

Les eaux de pluie provenant des propriétés doivent être rejetées dans les fossés de drainage, lorsqu’ils existent.
L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

3) Postes électriques, ouvrages techniques
Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Il est recommandé de les entourer de haies végétales à moins que, délibérément, on souhaite les intégrer aux constructions voisines.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Si pour des raisons techniques cela s'avère impossible, elles doivent être disposées de façon à être le moins visible possible de l’espace public et entourées de végétation à caractère persistant.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristique des terrains
Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques
Les constructions seront implantées à l'alignement ou en retrait des voies existantes.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 5 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas de façon obligatoire en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il doit être laissé la libre circulation des véhicules de défense incendie.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
L’emprise au sol résulte des règles édictées aux articles N6, N7 et N8 du présent règlement.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture. Un seul niveau de comble est admis.
Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée n'excédera pas 0.50m en tous points de la construction par rapport au niveau du terrain naturel. Ce socle ne devra pas être remblayé. Si le terrain est en contrebas par
Zone N

rapport à la voirie, le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée n'excédera pas 0.50 m en tous points de la construction par rapport au niveau de la voirie.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
I - Généralités
Du fait de la sensibilité paysagère du lieu, les dispositions de l'article R 111.21 du Code de l'urbanisme s'applique (cf. annexe)
Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux éléments architectoniques, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux «arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune.
On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité.
Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse. On doit prêter particulièrement soin aux constructions et ensembles bâtis traditionnels mentionnés sur le document graphique identifié au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme et qui sont l’o bjet de prescriptions particulières et dont toute modification est soumise à demande d’autorisation préalable (ravalement, modification des menuiseries, percements nouveaux, etc…).

II - Les matériaux et les couleurs
1) Les toitures
Sont interdites, les couvertures d'aspect vernissées ou brillantes, de ton vieilli ou flammé et de couleur autre que rouge, amarante ou rustique.
2) Les façades
a) Aspect
L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades y compris celles des annexes visibles de la rue.
b) Matériaux et décorations
Sont interdits : les imitations de matériaux, telles que la fausse pierre de parement, les faux pans de bois ainsi que le fibrociment, l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, les placages en carrelage, ou en brique flammée, les garde corps (ou tout autre élément) en verre fumé.
c) Couleurs
La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Le blanc pur est proscrit.
Zone N

IV - Les clôtures
1) Généralités
Les dispositions suivantes concernent les constructions neuves et ne concernent pas les haies et clôtures existantes, et notamment, les haies arbustives ou les murs en briques de certaines constructions traditionnelles qui doivent être entretenus et conservés.

2) Nature et aspect extérieurs des clôtures
a) Sur rue et autres limites : les clôtures seront végétales. Le grillage est autorisé que s'il est associé à une clôture végétale.
b) Sont interdites : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, l'emploi en clôture de plaques de béton.

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
Sans objet

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

1) Protection des espaces boisés classés et du paysage

Les espaces boisés figurant au plan sont classés «espaces boisés à conserver ou à protéger ». Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L 130.6 du Code de l’Urbanisme.
Des éléments de paysage, « naturels », isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d'Urbanisme en application de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’ Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation.

Tous les espaces boisés depuis plus de 20 ans et d’une superficie égale ou supérieure à 4 Ha d’un seul tenant, appartenant à des particuliers, sont soumis aux dispositions des articles L 311.1 à L 311.5 du Code Forestier relatifs aux défrichements. Le défrichement des bois appartenant aux collectivités, établissements publics, établissements d’utilité publique, sections mutualistes et caisses d’épargne, est dans tous les cas soumis aux dispositions du Code Forestier.
2) Réglementation des espaces libres et plantations

De façon générale, les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont proscrites.

a)

Jardins privatifs

Le traitement des surfaces plantées doit utiliser les essences locales.

b)

Haies végétales

Les haies végétales participent d’un objectif d’aménagement paysager, un objectif de participation à la

définition de l’espace public et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être

régulièrement entretenues.

Les traitements des haies doivent utiliser les essences locales. Pour les essences autorisées, on se réfèrera

à la palette végétale jointe en annexe.

De façon générale, toute la végétation existante sur le terrain doit être conservée au maximum.
SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation du sol
La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles N6 à N10.

Zone N

ANNEXES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60427_PLU_20111019.
Page : https://edifiable.fr/plu/monts-60427/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/monts-60427.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60427/zone/n