# Zone AU du plan local d'urbanisme de Montseveroux (38259) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38259_PLU_20160723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUrv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AU 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Stationnement (article AU 12) > Stationnement Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisation du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles mentionnées à l'article AU2. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières • Sont admis sous conditions : - si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics, l.- La réalisation des équipements publics d'infrastructure. 2.- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 3.- Les annexes à l'habitation telles que définies dans le Sous-Titre II des Dispositions Générales dans la limite de 40m2 d'emprise au sol. 4.- Les aires de stationnement ouvertes au public 5.- Les clôtures. 6.- Les extensions des bâtiments existants sans changement de destination dans la limite de 250m2 de surface hors œuvre nette, y compris l'existant. Les aménagements des bâtiments existants dans le volume bâti existant d'un seul tenant, sans limitation de sorface hors œuvre nette. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION N' 1 DU PLL' • Dans le secteur AUrv, les constructions visées ci-dessus sont admises. De plus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispos~tions techniques pour se prémunir contre ce risque en respectant l'article 640 du Code C!vtl (cf. fiche conseil n° 1 concernant le risque d'inondation par ruissellement sur versant en annexe du dossier de PLU). SECTION Il· Conditions de l'occupation du sol ### Article AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie L'articleR 111.4 du Code de l'Urbanisme rappelé dans le titre Ides Dispositions Générales reste applicable. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux ·Desserte par les réseaux l-Eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il • Assainissement 1.· Eaux usées Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, pour la seule extension de l'habitat existant, un dispositif d'assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur est obligatoire. 2.· Eaux pluviales Lorsqu'un réseau de collecte publique d'eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute construction ou installation nouvelle doit s'y raccorder dans les conditions fixées par le règlement du service d'assainissement. En l'absence de réseau ou en cas d'insuffisance de réseau reconnue, des prescriptions techniques particulières pourront être imposées, afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION N' 1 DU PLU Ill- Autres réseaux Lorsque les réseaux publics d'électricité et de téléphone sont souterrains, les raccordements aux constructions devront l'être également. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Pour toute construction ou installation nécessitant un dispositif d'assainissement mais ne pouvant être raccordée au réseau collectif d'assainissement, la surface minimum de terrain est fixée à 1 000 m2. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions devront s'implanter avec recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes modifiées ou à créer. Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies, balcons, etc..., n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantations différentes pourront être admises, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à trois mètres. Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies, balcons, etc..., n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement. Lorsque par son implantation un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation de cet immeuble avec ces prescriptions, pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. COMMUNE DE MONTSEVEROUX REVISION W 1 DU PLU ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur des bâtiments existants. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur- Aménagement des abords Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec Je caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. ### Article AU 12 - Stationnement Stationnement Sans objet. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres - Aires de jeux - Plantations Sans objet. SECTION fil- Possibilités maximales d'occupation du sol Article AU 14- Coefficient d'occupation du sol Sans objet. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION N' 1 DU PLU 1 TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX l 1 ZONES AGRICOLES CO~U.iNE DE MO:I>"'TSEVEROL"X -REVISION N' 1 DU PLU Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Il s'agit d'une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur An, inconstructible en raison de sa sensibilité paysagère. Certains secteurs sont exposés à des risques naturels : se reporter à la carte d'aléas au 1110 000 'm. ,jointe en annexe au PLU (document informatif). SECTION 1- Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles de 1' article A2. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38259_PLU_20160723. Page : https://edifiable.fr/plu/montseveroux-38259/au La commune : https://edifiable.fr/plu/montseveroux-38259.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38259/zone/au