# Zone N du plan local d'urbanisme de Montseveroux (38259) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38259_PLU_20160723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Ne, NeRg, Nerg, Nerv, Nh, Nhrg, Nhrv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Sans objet. C0l\1MUNE DE MONTSEVER01JX -REVISION W 1 DU PLU ### Hauteur (article N 10) > En secteurs Ne et Nh, cette hauteur mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : 7m pour les constructions à usage d'habitation - 3m. ### Espaces verts (article N 13) > Espaces libres -Aires de jeux et de loisirs · Plantations •• Sans objet. 1 ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations de sol sont interdites, sauf celles mentionnées à l'article N2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises, sauf celles interdites à l'article Nl.. Sont admis sous conditions : - Si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des Services Publics. COMMUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION N' 1 DU PLU • Dans l'ensemble de la zone N (y compris les secteurs Ne, Nh et NU 1) Les équipements d'infrastructure et de superstructure susceptibles d'être réalisés dans la zone, dans la mesure où toutes les précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage. 2) Les clôtures 3) Les démolitions 4) Les aires de stationnement ouvertes au public 5) Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dans la mesure où toutes les précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage. • Dans le secteur N 1) Les abris pour animaux parqués, sous réserve qu'ils soient en bois, ouverts sur au moins une face, d'une surface maximale de 20m2 et d'une hauteur maximale au faîtage de 3,50m. 2) Les abris pour usagers de la nature, sous réserve qu'ils soient en bois, ouverts sur au moins une face, d'une surface maximale de 20m2 et d'une hauteur maximale au faîtage de 3,50m. • Dans les secteurs Ne et Nh 1) Pour les bâtiments existants d'une emprise au sol minimum de 50m2, et sous réserve que le clos et le couvert soient assurés : - leur extension sans changement de destination dans la limite de 250 m2 de surface hors œuvre nette, y compris l'existant. - ou leur aménagement à usage d'habitation dans le volume du bâti existant d'un seul tenant, sans limitation de surface hors œuvre nette. 2) Les annexes à usage d'habitation telles que définies dans le Sous-Titre II des Dispositions Générales dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol. 3) Les piscines 4) Les constructions à usage agricole, nécessaires à 1' activité des sièges existants. COM!v1UNE DE MONTSEVEROUX -REVISION N" 1 DU PLU • Dans le secteur Nh 1) Les constructions à usage d'habitation, dans la limite de 200 m2 de surlace hors œuvre nette, y compris les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes 2) Les constructions à usage de services, de commerces ou artisanal, compatibles avec le voisinage des zones habitées, dans la limite de 200m2 de surface hors œuvre nette. • Dans le secteur NI 1) Les terrains de camping-caravaning 2) Les habitations légères de loisirs dans le terrain de camping 3) Les équipements collectifs liés au fonctionnement du camping 4) Les constructions et installations nécessaires à l'activité équestre • Dans le secteur Ne Rg et dans les secteurs affectés par les aléas forts ou moyens de crues torrentielles, de chutes de pierres, d'inondatüm des fleuves et rivières de zones marécageuses, de ruissellement sur versant et de glissement de terrain, sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, seuls sont admis : a) Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façade, les réfections de toiture sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée; b) Sous réserve d'un renforcement de la sécurité des personnes et de la réduction de la vulnérabilité des biens : -les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d'habitabilité ou de sécurité, -la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en secteur d'aléa fort ou moyen, c) Sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisées en zone d'aléa fort de glissement de terrain - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation des installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière et à l'activité touristique (refuges, aires de bivouac, aires de stationnement etc...), dans la mesure où leur fonctionnalité est liée à leur implantation. d)-les équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux, e)- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques COMMUNE DE MONTSEVEROUX · REVISION N' 1 DU PLU • De plus, dans les secteurs affectés par un aléa fort ou moyen de crues torrentielles : f)- les constructions et les clôtures fixes ne doivent pas être implantées à moins de 4 mètres du sommet de la berge. g)- aucun exhaussement, aucun dépôt de matériaux, aucune excavation, aucun emprunt de matériaux ne doivent être effectués dans Je lit et sur les berges des torrents. • Dans les secteur sNe rg et Nh eg, et dans les secteurs affectés par un aléa faible de glissement de terrain, les constructions visées ci-dessus sont également autorisés, sous réserve que les rejets d'eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux. De plus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain (cf. fiche conseils n° 4 en annexe du dossier du PLU). • Dans les secteurs affectés par un aléa faible de crue torrentielle, les constructions visées ci-dessus sont également autorisées. De plus, il est de la responsabilité du Maftre d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre le risque d'envahissement lors de crues exceptionnelles de torrent (cf. fiche conseils n° 3 bis en annexe du règlement) et contre les dégâts des eaux (cf fiche conseils n° 0 en annexe du dossier du PLU). • Dans les secteurs affectés par un aléa faible d'inondation des fleuves et rivières, les constructions visées ci-dessus sont autorisées, sous réserve : - que le niveau habitable ou utilisable soit situé à 50 cm au-dessus du terrain naturel. - que toute partie du bâtiment située sous cette côte, ne soit ni aménagée, ni habitée. De plus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre tout dommage au bâtiment du fait de l'action des eaux (cf. fiche conseils n ° 0 en annexe du dossier du PLU). • Dans les secteurs Ne rv et dons les secteur affectés par un aléa faible de ruissellement sur versant, les constructions visées ci-dessus sont également autorisées. De plus. il est de la responsabilité du Maftre d'Ouvrage de pendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque en respectant l'article 640 du Code Civil (cf fiche conseil n°l en annexe du règlement du dossier du PLU). • Dans les secteurs affectés par un aléa faible de zones marécageuses, les constructions autorisées ci-dessus sont admises. De plus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque (cf. fiche conseils n°2 en annexe du dossier du PLU). COMMUNE DE MONTSEVEROllX - REVISION W 1 DU PLU SECTION TI· Conditions de l'occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : •) Accès et voirie L'article R.lll-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Les accès automobiles (portails, portes de garages) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux l-Eau: Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : • Dans le secteur NI, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique. • Dans l'ensemble de la zone Net des secteurs Nb et :-fe Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et aux dispositions du Schéma Général d'Assainissement est obligatoire. 2 • Eaux pluviales : Lorsqu'un réseau de collecte publique d'eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute construction ou installation nouvelle doit s'y raccorder dans les conditions fixées par le règlement du service d'assainissement. En l'absence de réseau ou en cas d'insuffisance de réseau reconnue, des prescriptions techniques particulières pourront être imposées, afin de limiter les incidences des raccordement sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Co<.le Civil. COMMUNE DE 'MONTSEVEROUX - REVISION N' 1 DU PLU 3 • Secteurs affectés par un aléa de glissement de terrain Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement et d'eaux pluviales. A défaut, est autorisé le rejet dans un exutoire naturel compatible avec le projet, capable de recevoir un débit supplémentaire et situé en dehors de la zone de glissement, sous réserve de ne pas aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux. III- Autres réseaux : L'installation des réseaux d'électricité et de téléphone sera subordonnée à une étude de tracé en vue d'assurer la protection du site. Dans la mesure du possible, ils seront enterrés. Les déboisements pour le passage de ces réseaux doivent être limités. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Pour toute construction ou installation nécessitant un dispositif d'assainissement mais ne pouvant être raccordée au réseau collectif d'assainissement, la surface minimum de terrain est fixée à 1 000 m2. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à 1' alignement. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions a71torisées à 1' article ND 1 devront s'implanter avec recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies, balcons, etc... , n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces construction par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel , etc ... Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. COMMUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION N' 1 DU PLU ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à trois mètres. Dans les secteur Nh et Ne, les constructions sur limites ne sont autorisées que dans les cas suivants: - lorsque la hauteur du bâtiment n'excède pas 3 mètres mesurés exclusivement en limite de propriété. Dans le cas de débord de toiture, c'est la dépassée du toit qui est prise en compte pour évaluer l'implantation de la construction en limite. -lorsqu'il s'agit de constructions jointives à un bâtiment existant déjà en limite. La hauteur du bâtiment à construire sera alors au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve des dispositions fixées à l'article 10. La construction d'annexes non accolées au bâtiment principal est autorisée dans la bande de retrait à condition de respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparati ves. Les piscines pourront venir s'implanter jusqu'à 2 mètres par rapport aux limites séparatives (bord du trou). Ces règles s'applîquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies, balcons, etc..., n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement. Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En secteur Nb, une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. C0l\1MUNE DE MONTSEVER01JX -REVISION W 1 DU PLU ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à 1' aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. En secteurs Ne et Nh, cette hauteur mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder : 7m pour les constructions à usage d'habitation - 3m. pour les annexes 9m pour les constructions à usage d'activités ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur - Aménagement des abords L'article R111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre i) demeure applicable. L'implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront strictement limités à l'assise nécessaire à la construction. Les toitures Elles seront de préférence de couleur rouge nuancée pour les bâtiments d'habitation. La pente et la forme des toitures Elle sera comprise entre 30 % et 50 %,sauf pour les vérandas, les bâtiments à usage d'activités et d'équipements; les constructions agricoles où des pentes plus faibles peuvent être autorisées. En cas de réhabilitation ou d'extension d'un bâtiment existant, une pente existante inférieure ou égale à 30 % pourra être conservée. La toiture d'un bâtiment isolé à un seul pan est interdite, sauf lorsqu'elle s'intègre dans une forte pente du terrain naturel ou sous réserve de justificatif architectural. Le faîtage des constructions sera de préférence dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION N' 1 DU PLU Débord de toitures Les toitures devront présenter un débord de 0,50 mètre sauf en limite séparative. Ce débord est porté à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20m2. Les matériaux et couleurs Les matériaux et couleurs utilisés devront s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. Des nuanciers sont à disposition en Mairie. L'emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l'environnement (couleurs vives, couleurs très claires, ex. : blanc) est interdit. Les imitations de matériaux (fausses briques, faux murs de pierre, faux bois) et l'emploi à nu, à l'extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment ...) sont interdites. Les clôtures Sur les voies publiques, des clôtures en maçonnerie identique au bâtiment et d'une hauteur de 1 mètre maximum. Elles peuvent comporter des parties traitées en grilles de fer forgé, de même type que l'existant. Sur les limites séparatives (entre voisins), les clôtures peuvent atteindre 2 mètres de hauteur totale et seront constituées par des haies vives d'essences locales, éventuellement doublées d'un grillage ou d'une barrière, ou encore par un mur bahut, d'une hauteur maximale de 0,50 rn, surmonté d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable (grilles, lattes de bois, ... ). Toutefois des clôtures d'aspect et de hauteurs différentes peuvent être autorisées : pour des raisons de meilleure intégration urbaine, notamment lorsqu'il s'agit de clôtures intégrées à la construction ou présentant un caractère architectural particulier (par exemple de part et d'autre du portail d'entrée) pour répondre à des besoins de protection phonique lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le tènement (gardiennage, danger ...) Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privées. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION W 1 DU PLU Annexes Les constructions annexes et en particulier les garages, seront de préférence réalisées dans le même esprit que les bâtiments principaux (formes, matériaux, couleurs...). • " Il est recommandé dans la mesure du possible de favoriser une implantation en prolongement 1 de l'habitation principale et , quoi qu'il en soit, de regrouper les annexes afin d'en éviter la dissémination sur le terrain. Les portails d'accès automobiles devront être traités en harmonie avec la clôture. Toutes les antennes devront être placées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol. Elles sont interdites en façade. Dispositions concernant les constructions traditionnelles existantes : - Leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme rectangulaire du bâtiment et le type de toitures à deux plans sans accident Uacobines, chien-assis), avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur. - Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles, les tuilescanal pouvant être posées sur des plaques "sous tuiles". Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise. Doivent être sauvegardés : - Les éléments traditionnels, tels que les larges avancées de toiture couvrant les balcons et les escaliers notamment. - Les maçonneries en galets alternés de lits de pierres ou de briques qui ne doivent pas être recouvertes d'enduit. -Les constructions de type maisons dauphinoises avec toiture à quatre pans et coyaux. • Les couleurs doivent respecter les dominantes suivantes: - Ton "pisé ou galet" (du beige ocré au gris beige) pour les enduits de façades réalisés à la chaux aérienne éteinte avec grattage ou brossage superficiel. -Ton "rouge vieilli" pour les matériaux de couverture. Les enduits seront réalisés suivant les règles de l'art à la chaux "aérienne éteinte pour le bâtiment". Un grattage ou un brossage permettra de faire apparaître la teinte de l'agrégat en surface de manière homogène. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION W 1 DU PLU Dispositions particulières applicables aux constructions de conception contemporaine, aux équipements et aux bâtiments bioclimatiques. -• Ces constructions sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration l satisfaisante dans le site naturel ou bâti. " Dispositions particulières pour les constructions à usage agricole Toutes les façades des bâtiments sont traitées avec le même soin. Les murs séparatifs et les mus aveugles apparents d'un bâtiment, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades doivent avoir un aspect qui s'hannonise avec celui des façades. Sont interdits l'usage de la tôle ondulée galvanisée, plaques ciment, du bardage bois, les imitations de matériaux (fausses briques ...), les agglomérés non enduits et les façades lisses n'utilisant qu'un seul matériau monochrome, sauf en cas de murs rideaux. Les abris pour animaux Les abris pour animaux parqués seront réalisés de préférence en bois et ouvens au moins sur une face. L'implantation de la construction sera de préférence sur limites parcellaires (ou à proximité immédiate) ou adossée aux haies et boisements existants. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ·) Espaces libres -Aires de jeux et de loisirs · Plantations •• Sans objet. 1 ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols ·Coefficient d'Occupation du Sol Sans objet. COMMUNE DE MONTSEVEROUX -REVISION W 1 DU PLU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38259_PLU_20160723. Page : https://edifiable.fr/plu/montseveroux-38259/n La commune : https://edifiable.fr/plu/montseveroux-38259.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38259/zone/n