# Zone UA du plan local d'urbanisme de Montseveroux (38259) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38259_PLU_20160723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9m mesurée à l'égout de toiture. ### Stationnement (article UA 12) > Il est exigé 1,5 places par logement pour les constructions à usage d'habitation. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol. 2 Les terrains aménagés de camping catavaning et le stationnement de caravanes. 3 Les nouveaux sièges agricoles 4 - Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article t;A 2, 5 - Les catrières 6- Les constructions industrielles ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l'article UA 1. Sont admises sous conditions : • Les installations classées pour la protection de l'environnement, et toute autre installation, à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irrépatables aux personnes et aux biens. • Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles existantes. • Les annexes à l'habitation telles que définies dans le Sous-Titre II des Dispositions Générales. COMMlTh'E DE MONTSEVEROUX - REVISION N" 1 DU PLU SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie L'article R.ll1-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Pour toute nouvelle voirie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, la largeur minimale de plate-forme est fixée à 4 mètres. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I- Eau; Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II -Assainissement ; 1 - Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article 33 du Code de la santé Publique. 2 - Eaux pluviales : Lorsqu'un réseau de collecte publique d'eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute construction ou installation nouvelle doit s'y raccorder dans les conditions fixées par Je règlement du service d'assainissement En l'absence de réseau ou en cas d'insuffisance de réseau reconnue, des prescriptions techniques particulières pourront être imposées, afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. III- Electricité ; Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Le réseau Moyenne Tension sera réalisée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés IV· Téléphone : Le réseau téléphonique sera enterré. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISIO::-< )<' 1 DU PLU ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Les constructions devront s'implanter à l'alignement. Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment; les encorbellements, passées de toiture, balcons, n'étant pas pris en compte dans la limite de lm de débordement. Lorsque, par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou tenant à la configuration du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s'implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. Dans le cas de débord de toiture, c'est la dépassée du toit qui est prise en compte pour évaluer l'implantation de la construction en limite. Par rapport aux autres limites séparatives et aux limites de fond de parcelle, en cas d'implantation en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, passées de toiture, balcons, n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. COMM1JNE DE MO!\'TSEVEROUX • REVISION No 1 DU PLU ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9m mesurée à l'égout de toiture. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur- Aménagement des abords L'article R.lll-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. L'implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront strictement limités à l'assise nécessaire à la construction. Les toitures Elles seront de préférence de couleur rouge nuancée pour les bâtiments d'habitation. La pente et la forme des toitures Elle sera comprise entre 30 % et 70 %, sauf pour les vérandas, les bâtiments à usage d'activités et d'équipements; les constructions agricoles où des pentes plus faibles peuvent être autorisées. En cas de réhabilitation. ou d'extension d'un bâtiment existant, une pente existante inférieure ou égale à 30 % pourra être conservée. La toiture d'un bâtiment isolé à un seul pan est interdite, sauf lorsqu'elle s'intègre dans une forte pente du terrain naturel ou sous réserve de justificatif architectural. Le faîtage des constructions sera de préférence dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. Débord de toitures Les toitures devront présenter un débord de 0,50 mètre sauf en limite séparative. Ce débord est porté à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20m2. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION W 1 DU PLU Les matériaux et couleurs Les matériaux el couleurs utilisés devront s'harmoniser avec les éléments du volSlnage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s'inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. Des nuanciers sont à disposition en Mairie. L'emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l'environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex. : blanc) est interdit. Les imitations de matériaux (fausses briques, faux murs de pierre, faux bois) et l'emploi à nu, à l'extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit 1 (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment ...)sont interdits. Les clôtures La partie minérale de la clôture ne doit pas excéder lm de hauteur, elle peut être surmontée de parties traitées en grilles de fer forgé de même type que l'existant, dans la limite d'une hauteur totale de 2 m. Sur les limites séparatives (entre voisins), les clôtures peuvent atteindre 2 mètres de hauteur totale et être constituées de bois, de grillage ou de végétaux. Toutefois des clôtures d'aspect et de hauteurs différentes peuvent être autorisées: pour des raisons de meilleure intégration urbaine, notamment lorsqu'il s'agit de clôtures intégrées à la construction ou présentant un caractère architectural particulier (par exemple de part et d'autre du portail d'entrée) pour répondre à des besoins de protection phonique lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le tènement (gardiennage, danger ...) Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privées. Annexes Les constructions annexes et en particulier les garages, seront de préférence réalisées dans le même esprit que les bâtiments principaux (formes, matériaux, couleurs...). Il est recommandé dans la mesure du possible de favoriser une implantation en prolongement de l'habitation principale et, quoi qu'il en soit, de regrouper les annexes afin d'en éviter la dissémination sur le terrain. Les portails d'accès automobiles devront être traités en harmonie avec la clôture. Toutes les antennes devront être placées de façon discrète sur les toitures ou sur le so.l. Elles sont interdites en façade. COMMU:S"E DE MONTSEVEROUX - REVISION N" 1 DU PLU Dispositions concernant les constructions traditionnelles existantes : - Leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme rectangulaire du bâtiment et le type de toitures à deux plans sans accident (jacobines, chien-assis), avec un faitage parallèle à la plus grande longueur. - Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles, les tuilescanal pouvant être posées sur des plaques "sous tuiles". Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise. Doivent être sauvegardés : - Les éléments traditionnels, tels que les larges avancées de toiture couvrant les balcons et les escaliers notamment. - Les maçonneries en galets alternés de lits de pierres ou de briques qui ne doivent pas être recouvertes d'enduit -Les constructions de type maisons dauphinoises avec toiture à quatre pans et coyaux. Les couleurs doivent respecter les dominantes suivantes: - Ton "pisé ou galet" (du beige ocré au gris beige) pour les enduits de façades réalisés à la chaux aérienne éteinte avec grattage ou brossage superficiel. -Ton "rouge vieilli" pour les matériaux de couverture. Les enduits seront réalisés suivant les règles de l'art à la chaux "aérienne éteinte pour le bâtiment". Un grattage ou un brossage permettra de faire apparaître la teinte de l'agrégat en surface de manière homogène. Dispositions particulières applicables aux constructions de conception contemporaine, aux équipements et aux bâtiments bioclimatiques. Ces constructions sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti. COMMUNE DE MONTSEVEROUX - REVISION N" 1 DU PLU ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : ·) Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Il est exigé 1,5 places par logement pour les constructions à usage d'habitation. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Dans le cas où le constructeur ne peut satisfaire à ces obligations, il est fait application des dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme ct des textes réglementaires l'accompagnant, définissant le montant de la participation à verser à la commune pour la réalisation de parcs publics de stationnement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ·Espaces libres- Aires de jeux ·Plantations -Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces libres correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. - En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la réalisation pour le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. SECTION III· Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ·) Coefficient d'Occupation du Sol Le coefficient d'Occupation du Sol (COS) résulte de l'application des articles UA 3 à UA 13. COM::tv!UNE DE MO!'