# Zone UI du plan local d'urbanisme de Montseveroux (38259) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38259_PLU_20160723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UiRt, Uirg, Uirv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol L'emprise au sol maximum est fixée à 60 %. ### Espaces verts (article UI 13) > Espaces libres -Aires de jeux - Plantations Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d'ornement, à concurrence d'une surface minimale égale à 10 % de la parcelle. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1 -Les affouillements ou exhaussements de sol 2- Les terrains de camping ou caravaning et le stationnement des caravanes 3 -Les constructions agricoles 4- Les constructions et les lotissements d'habitation 5 -Les carrières ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises, sauf celles interdites à l'article UIL • En secteur Ulrg, les constructions visées ci-dessus sont autorisées, sous réserve que les rejets d'eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine), soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel, capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux. Néanmoins, il est recommandé au Maître d'Ouvrage, sous sa responsabilité de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain (cf fiche conseil n°4 en annexe du dossier du PLU). • Dans le secteur Ulrv, pour les constructions visées ci-dessus, il est de la responsabilité du Maître d'Ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque en respectant l'article 640 du Code Civil (cf. fiche conseil n°l en annexe du règlement concernant le risque d'inondation par ruissellement sur versant en annexe 5.2 du dossier de PLU). CO:tv:IMUNE DE MO:>ITSEVEROUX -REVISION N" 1 DU PLU • Dans Je secteur UI Rt (risque moyen de crues torrentielles), les constructions visées cidessus, ne pourront être admises que lorsque des travaux de protection contre le risque précité sous maîtrise d'ouvrage collective auront été réalisés. Dans l'attente de ces travaux, seuls sont admis, sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux : a) Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes notamment les aménagements internes, les traitements de façades, les réfections de toiture sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée. b) Sous réserve d'un renforcement de la sécurité des personnes et de la réduction de la vulnérabilité des biens : -Les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d'habitabilité ou de sécurité. - La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas ou les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en secteur d'aléa fort ou moyen. c) Sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine pennanente, et que la sécurité des personnes soit assurée, - Les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation, d'une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes, et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisées en zone d'aléa fort de glissement de terrain. d) Les équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs sous réserve que le Maitre d'Ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux. e) Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques. SECTION II- Conditions de l'occupation du sol ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès et voirie L'article R.lll-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à 1' alignement. CO.M1v!L'"NE DE MONTSEVEROUX • REVISION W 1 DU PLU ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : •) Desserte par les réseaux I • Alimentation en etm potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II -Assainissement 1. Eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 2. Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle, conformément à l'article L.33 du Code de la Santé publique. 3. Eaux pluviales Lorsqu'un réseau de collecte publique d'eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute construction ou installation nouvelle doit s'y raccorder dans les conditions fixées par le règlement du service d'assainissement. En l'absence de réseau ou en cas d'insuffisance de réseau reconnue, des prescriptions techniques particulières pourront être imposées, afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. 4. Secteur Ulrg Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement et d'eaux pluviales. A défaut, est autorisé le rejet dans un exutoire naturel compatible ave.: le projet, capable de recevoir un débit supplémentaire et situé en dehors de la zone de glissement, sous réserve de ne pas aggraver les risques, ni en provoquer de nouveaux. COMMUNE DE MOt.'TSEVEROL"X - REVISION N" l DU PLU IV - Electricité Toute construction ou installation soit être raccordée au réseau électrique. Les réseaux Moyenne Tension et Basse Tension seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coüt hors de proportion avec l'aménagement prévu. V- Téléphone Le réseau téléphonique sera enterré. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction ou installation doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à J'alignement. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à cinq mètres. Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l'une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Une telle disposition doit faire l'objet d'un plan de masse commun annexé à la demande de permis de construire. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques. COMMUNE DE MONTSEVEROUX • REVISION W 1 DU PLU ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ·) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y à lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum de 5 mètres. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ·) Emprise au sol L'emprise au sol maximum est fixée à 60 %. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ·) Aspect extérieur - Aménagement des abords Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades. Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'usines. En bordures des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des murettes de faible hauteur - en principe 0,50 rn - surmontées d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 1,6 rn de hauteur sur rue et 2 rn sur propriétés riveraines. Toutefois, les clôtures en béton moulé dit "décoratif' sont interdites. Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont, dans ce cas, établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés. COl\!MlJ'NE DE MONTSEVEROUX - REVISION W 1 DU PLU ### Article UI 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Tout stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation. Pour les installations industrielles, il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part ; ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres -Aires de jeux - Plantations Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d'ornement, à concurrence d'une surface minimale égale à 10 % de la parcelle. Le nombre d'arbres minimum à planter sera d'un arbre par 50 m2 de surface plantée, déduction faite des arbres existants qui seront conservés impérativement, compte tenu de l'implantation des bâtiments industriels. Les arbres seront plantés à un minimum de deux mètres des limites parcellaires. Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1,5 rn de largeur minimum, engazonnées ou plantées d'arbustes et devront être plantées d'arbres de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins. Pour les lotissements en zone industrielle faisant l'objet d'une opération d'ensemble, un plan de plantation sera annexé au Cahier des Charges celui-ci devant tenir compte de l'environnement immédiat. SECTION III- Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols ; il résulte de l'application des articles U:I 3 à UI 13 (Section II du présent règlement). COMMUNE DE MONTSEVEROUX REVISIONN" 1 DU PLU l TITRE III -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX • ZONES A' URBANISER COMMUJ\'E DE MONTSEVEROUX -REVISION N" 1 DU PLU Chapitre I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Il s'agit d'une zone naturelle, inconstructible en l'état actuel du PLU. Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision, d'une modification du Plan Local d'Urbanisme, ou de la création d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.). Elle comprend un secteur AUrv, exposé à risque faible de ruissellement sur versant. SECTION I- Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38259_PLU_20160723. Page : https://edifiable.fr/plu/montseveroux-38259/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/montseveroux-38259.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38259/zone/ui