# Zone AA du plan local d'urbanisme intercommunal de Montsûrs (53161) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200033298_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 8 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AA 6)

> Non réglementé CHAPITRE 3: EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Distance aux limites (article AA 7)

> 111-6 du code de l’urbanisme qui impose un recul de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres par rapport à l'axe des voies ayant le statut de « routes à grande circulation » :

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDI)

Sont interdites les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Dans l’ensemble de la zone AA, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises par l’article AA2.

### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement, notamment aux zones humides. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.
Sont autorisés sous conditions :
Les constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dès lors :
o qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,
o qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existants à la date d’approbation du présent PLUi sous réserve :
o de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux activités agricoles,

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o que le bâtiment ou l’installation ait été édifié régulièrement.
Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone.
Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.
Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides.
Les aménagements, constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes (risques naturels et technologiques).
Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ou à l'exploitation du trafic ferroviaire.
Sont également admis :
• Les bâtiments agricoles :
Les constructions, installations et ouvrages à destination des activités agricoles et pastorales nécessaire à l’exploitation agricole, ainsi que ceux liés au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).
• Les logements de fonction :
Les constructions à usage de logement de fonction (à usage d’habitation) strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles sont autorisées sous réserve que :
• l'activité agricole nécessite la présence permanente sur l'exploitation (élevage, travail le weekend et/ou la nuit, accueil à la ferme par exemple) ;
• le logement ne conduise pas au mitage de l'espace agricole, ainsi il sera préférentiellement implanté au cœur du siège d’exploitation et dans tous les cas de manière obligatoire à une distance maximale de 95 mètres en tout point de la construction du bâtiment agricole le plus proche du siège d’exploitation concerné,
• un logement maximum sera autorisé par exploitation individuelle et deux logements maximum par siège d’exploitation sociétaire.
• Les changements de destination :
Le changement de destination d’un bâtiment ou d’un local accessoire repéré au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Par ailleurs, le changement de destination est autorisé sous réserve :
o que le changement de destination soit à destination d’habitation uniquement, o que l’emprise au sol avant changement de destination de la construction ne soit pas
inférieure à 80 m² à la date d’approbation du PLUi, o que la construction présente une qualité architecturale et ne soit pas exclusivement
constitué de matériaux de fortune ou de récupération,

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o que le bâtiment ne soit pas inclus dans un périmètre sanitaire.
• Les extensions et les annexes à destination d’habitation :
Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme ci-dessous.
La création d’annexes est autorisée à condition :
• que l’opération projetée ne crée pas ou ne devienne pas un logement supplémentaire, • de se situer à moins de 30 mètres en tout point de la construction principale à laquelle elle se
rattache et sur l’unité foncière ou à 50 mètres dans le cas d’une annexe dédié à l’abri d’animaux. • que l’emprise au sol totale des annexes ne dépasse pas 80 m² à compter de la date
d’approbation du présent PLUi, • que l’emprise au sol d’une annexe ne dépasse pas 40 m² à compter de la date d’approbation du
présent PLUi, • que la hauteur maximale des annexes n’excède pas 4 mètres au faîtage d’un toit à pente ou 3,50
mètres au sommet de l’acrotère en cas de toit plat/toit-terrasse, sans excéder le point le plus haut de la construction à laquelle elle se rattache.
L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale à usage d’habitation est autorisée à condition :
• que l’extension mesurée ne s’implante pas au sein d’un périmètre de réciprocité ou n’aggrave un périmètre de réciprocité (respect des inter-distances),
• que cette extension ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire, • que l’emprise au sol de l’extension se limite à :
o 50% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m²,
o 30% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 100 m² et 180m²,
o 20% de l’emprise au sol totale de la construction principale à la date d’approbation du PLUi pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 180 m².
• Les équipements d’intérêt collectif liés à la production et/ou stockage d’énergies renouvelables :
Les équipements d’intérêt collectif liés à la production et/ou stockage d’énergies renouvelables sont autorisés à condition :
• que le projet permette l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain du projet. La compatibilité est appréciée par rapport aux activités effectivement
exercées sur la zone concernée, ou qui auraient vocation à s’y développer.
• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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CHAPITRE 2: QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article AA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS •)

Implantation de la construction
Une implantation particulière de la construction pourra être imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l’exige ou pour des motifs d’ordre esthétique, architectural, d’unité d’aspect avec l’environnement bâti avoisinant.
• Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi et mentionnées dans les dispositions générales du présent règlement, les constructions peuvent être implantées en limite d’emprise des voies ou en retrait dès lors qu’elles n’engendrent pas de gêne ou d’insécurité pour la circulation routière.
• Hauteur de la construction
Une hauteur particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige notamment pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur maximale des extensions ne peut excéder le point le plus haut de la construction à laquelle elle se rattache.
Lorsque la rue présente une pente supérieure ou égale à 10% la façade sur rue est découpée en plusieurs tronçons, la hauteur étant alors mesurée dans l’axe de chaque tronçon.
Pour les constructions à usage d’habitation :
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder deux étages avec un seul niveau de combles, aménageables ou non, sur rez-de-chaussée.
La hauteur maximale des annexes aux constructions d’habitation ne peut excéder 4 mètres au faîtage d’un toit à pente ou 3,50 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toit plat/toit-terrasse, sans excéder le point le plus haut de la construction à laquelle elle se rattache.
• Emprise au sol
L’emprise au sol devra permettre la gestion des eaux pluviales à la parcelle (confère chapitre 3 de la présente zone sur les équipements et réseaux).

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### Article AA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE •)

Aspects des constructions
Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial devront être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (confère dispositions générales).
Les annexes et extensions à la construction principale à usage d’habitation doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.
• Façades
Afin de préserver le paysage rural dans lequel s’insère le projet, les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassements, en harmonie avec les façades des constructions voisines.
L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Les bardages et les enduits sur les façades en pierre apparente et en bon état sont interdits.
Pour les constructions à usage d’habitation ainsi que leur extension et annexe :
La tonalité des matériaux employés ou des peintures extérieures devra rester en harmonie avec celle de l’ensemble du secteur et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’emploi de couleurs vives en façade est autorisé à condition qu’elles soient utilisées avec parcimonie et qu’elles soient en harmonie avec les autres teintes des constructions avoisinantes.
• Toiture
Pour les constructions à usage d’habitation :
Les couvertures des toits à pente emploieront des matériaux de teinte et de forme similaires à l’ardoise ou à la tuile plate de teinte terre cuite.
• Clôtures
Les clôtures, dont les portails, (forme, matériaux, teinte) doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et les constructions avoisinantes. Pour les secteurs concernés par la traversée de routes départementales ou voies communales : afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur.

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Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierre devront être remis en état ou conservées. Leur éventuelle démolition sera strictement limitée au besoin de la construction.
Les clôtures seront composées uniquement de dispositifs à claire-voie.
Les clôtures végétales mono spécifiques sont interdites.

### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les haies végétales mono spécifiques, qui n’ont pas pour objet de masquer les bâtiments agricoles ou d’activités économiques de grands volumes, sont interdites, ainsi que les haies végétales créant un masque visuel et permanent, susceptible de nuire à la qualité des paysages.

### Article AA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Non réglementé

CHAPITRE 3: EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES DE CIRCULATION ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès devront répondre à l'importance et à la destination du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant l’accès.

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Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité routière notamment sur les routes départementales, voie expresse ou voie de contournement (confère le Règlement de Voirie Départemental).

VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
La largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie, en matière de gabarit de voie, de retournement pour les voies en impasse, et d’aménagements dédiés aux liaisons douces.

RESTRICTION D'ACCES
Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes expresses et itinéraires importants, sauf accord express du gestionnaire de la voie. Cette disposition s’applique hors agglomération aux voies suivantes :
o L’A81 (axe Rennes – Le Mans) traversant la commune de Blandouet-Saint-Jean, Vaiges et Thorigné-en-Charnie.
o La RD 57 (axe Laval – Le Mans), située sur les communes de Vaiges et Blandouet-SaintJean.
o La RD 35 (axe Mayenne - Saint-Pierre-sur-Orthe), située sur les communes de Hambers, Bais, Izé, Saint-Martin-de-Connée et Saint-Pierre-sur-Orthe.

RECULS EN BORDURE DES VOIES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
Les secteurs ci-dessous sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui impose un recul de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres par rapport à l'axe des voies ayant le statut de « routes à grande circulation » :
• L’axe de L’A81 (axe Rennes-Le Mans), • L’axe de la RD 57 (Axe Laval-Le Mans), • La RD35 (axe Mayenne-Saint-Pierre-sur-Orthe)
RECULS EN BORDURE DES VOIES DEPARTEMENTALES EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA VOIRIE DEPARTEMENTAL ET DE L’ARTICLE L151-18 DU CODE DE L’URBANISME
Les marges de recul sont les suivantes :
• Pour les RD 20, RD 32 et RD 35 et le contournement d’Evron 20 mètres par rapport à l’emprise publique de la voie,
• Pour les RD 7, RD 9, RD 24, RD 166 et RD 125, une distinction est faite en fonction des vocations. Ainsi, en zones à vocation d’activités (UE et AUE) une marge de recul de 20 mètres par rapport à l’emprise publique de la voie devra être respectée. En zones à vocation résidentielle/mixte (U et AU) une marge de recul de 10 mètres par rapport à l’emprise publique de la voie devra être

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respectée. Enfin, en zones agricoles et naturelles une marge de recul de 15 mètres par rapport à l’emprise publique de la voie devra être respectée.
Se référer à l’annexe du présent règlement sur le classement des routes départementales.
Ces interdictions ne s'appliquent pas : o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o aux réseaux et ouvrages d'intérêt public,

### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE)

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé lorsque le réseau public est insuffisant.
Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable des dispositifs de type puits ou forage devront être en conformité avec la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT
• Eaux usées
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées et lorsque les réseaux existent, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux.
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place. Le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
En l’absence de réseau collectif : dans les secteurs voués, d’après le zonage d’assainissement collectif, à être desservis par le réseau public collectif d’assainissement, dans l’attente que le service gestionnaire du service public d’assainissement soit en capacité de réaliser la desserte, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectif réglementaires et conformes à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées traitées est réalisée prioritairement par infiltration dans le sol si la perméabilité le permet. Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne permet pas l’infiltration, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel , après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

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• Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils : • n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux • permettent de maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou piégées/stockées par des dispositifs appropriés sur la parcelle. En d’autres termes, il faudra que le pétitionnaire assure la gestion des eaux pluviales à la parcelle sauf impossibilité technique avérée et justifiée lors du dépôt de son autorisation d’urbanisme.
Si la nature du sol, la présence d’un risque de cavité souterraine ou d’une susceptibilité de nappes subaffleurante ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement pourra être éventuellement autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation de structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé.
Par ailleurs, les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur.
Toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Par ailleurs, des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales doivent être, dans la mesure du possible, mis en place pour des usages non sanitaires (arrosage espaces verts notamment) lors de toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de logements collectifs, ainsi que pour toute construction de bâtiment public ou d'activités.
RESEAUX DIVERS
Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique avérée. Ils devront être posés dans une même tranchée sauf impossibilité technique avérée. Éventuellement, les câbles peuvent être encastrés en façade des immeubles pour les parties construites en continu.
Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes et des constructions à destination agricole et sylvicole, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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Dispositions applicables au secteur AP
Espace agricole à proximité des bourgs ou présentant des caractéristiques écologiques spécifiques. Ce secteur autorise l’exploitation des terres agricoles mais interdit la création de toutes nouvelles constructions et installations agricoles.

CHAPITRE 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITES OU AUTORISES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200033298_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/montsurs-53161/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/montsurs-53161.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53161/zone/aa