# Zone NG du plan local d'urbanisme de Montussan (33293) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33293_PLU_20260414 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NG du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) N.I.1 ET I.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destination des constructions Sous-destinations Autorisé Interdit Autorisé sous conditions Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels, Autres hébergements touristiques X X 89 X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et Equipements industriels des administrations Ne d'intérêt publiques et assimilés collectif et Etablissement d'enseignement, services publics de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs Ne, Nl Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités Entrepôt X des secteurs secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d'exposition  Les constructions et installations autres que celles autorisées sous conditions. Dans le secteur Ng  Toute construction ou occupation du sol est interdite. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : - La réfection des constructions existantes. - L'extension des constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière existantes, et la création de bâtiments destinées à l'exploitation agricole ou forestière à condition qu'ils soient implantés à proximité immédiate des sièges d'exploitation. - L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension sera limitée à 30% de la surface de plancher du bâtiment existant (l'emprise au sol initiale du bâti existant est appréciée à la date d'approbation du PLU). - La surélévation des bâtiments d’habitation dans la limite de la hauteur autorisée. - La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La superficie maximale de l’ensemble des annexes (hors piscine) ne devra pas excéder 80 m2. Les annexes et piscines, devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants (distance portée à 30 mètres pour les piscines). Dans le cas de contraintes topographiques particulières ou de la présence d’arbres à préserver, cette distance d’éloignement maximale par rapport à la construction principale pourra être portée à 35 mètres. - Les constructions, réhabilitations et installations nécessaires à l’abri des animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) ne sont pas concernées par cette distance maximale. Toutefois, elles devront être situées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments d’habitation existants. - L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement. - Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; aux constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs de zone N ci-après, sont limitativement admis : 90 Dans le secteur Ne - Les constructions et installations liées aux équipements considérés. Dans le secteur Nl - Les constructions et équipements liés aux activités sportives et de loisirs, à condition que toutes les précautions soient prises pour leur bonne intégration dans le site. - Les aires de jeux et les équipements légers de loisirs pour l’accueil du public (aire de pique-nique, mobilier urbain, cheminements piétons), - Les locaux techniques, les blocs sanitaires. ### Rubrique NG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) II.1.1 - Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques et de 50 mètres de l’axe de la RN.89. Une implantation autre est possible, si les conditions de sécurité le permettent : - pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U., dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus. - pour les annexes. Par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur à l’égout du toit en tout point. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative. Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau Les constructions doivent être implantées en respectant la bande de recul adaptée portée au plan de zonage pour les fossés ou cours d’eau concernés. Equipements d'intérêt collectif et services publics Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. II.1.2 – Emprise au sol, hauteur des constructions L’emprise des constructions L’extension des bâtiments d’habitation sera limitée à 30% de la surface de plancher du bâtiment existant (l'emprise au sol initiale du bâti existant est appréciée à la date d'approbation du PLU). L'emprise totale au sol des annexes (hors piscine) sera limitée à 80 m2. Secteurs Ne L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 5% de l’unité foncière comprise dans le secteur considéré. 91 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33293_PLU_20260414. Page : https://edifiable.fr/plu/montussan-33293/ng La commune : https://edifiable.fr/plu/montussan-33293.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33293/zone/ng