# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Montverdun (42150) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42150_PLU_20180206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUA 7) > Les constructions peuvent s’implanter soit d’une limite latérale à l’autre, soit à l’une des limites séparatives la distance à l’autre étant égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4,00 m. ### Emprise au sol (article AUA 9) > Non réglementée. ### Stationnement (article AUA 12) > Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé : - une place et demie de stationnement par logement pour un immeuble collectif. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Toute occupation ou utilisation du sol entraînant pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. -Toute occupation ou utilisation du sol de nature à dégrader la cohérence architecturale du bourg ancien. -Les constructions à usage agricole. -Les dépôts de véhicules hors d’usage. -L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. -Les terrains de camping et les aires naturelles de camping. -Les habitations légères de loisir. -Les pastiches d’architecture étrangère au site. -Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols prévus à l’article R 442.2 du code de l’Urbanisme. -Les dépôts extérieurs permanents et diffus de déchets divers. -Les pylônes ou antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres. ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions projetés sont autorisées à condition d’être conformes aux orientations d’aménagement. -Les annexes liées aux habitations existantes, dans la limite de 40 m2 au total. -Les constructions à usage d’activité, d’équipement et de service à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUA 3 - Accès et voirie Les dimension, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et répondre à toutes les conditions exigées dans les dispositions générales (article DG 8). ### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction à usage d’habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Eaux usées  Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement.  L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.  En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif individuel qui peut être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Eaux pluviales  Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.  Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.  En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes les dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables et trouver un dispositif pour récupérer les eaux pluviales dans sa propriété. S’appliquent alors les dispositions des articles 640 à 645 et 681 du code civil. ### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter aux dispositions générales article DG 8. ### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter soit d’une limite latérale à l’autre, soit à l’une des limites séparatives la distance à l’autre étant égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4,00 m. ### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les bâtiments annexes doivent être accolés à la construction principale. ### Article AUA 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Voir définition à l’article DG 7 La hauteur maximum des constructions depuis le niveau du terrain naturel est fixée à 7 mètres. ### Article AUA 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Se reporter aux dispositions générales article DG 13 ### Article AUA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, il doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé : - une place et demie de stationnement par logement pour un immeuble collectif. - deux places pour une maison unifamiliale. Pour les constructions à usage commercial ou artisanal et pour les bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. ### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues . Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. . --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42150_PLU_20180206. Page : https://edifiable.fr/plu/montverdun-42150/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/montverdun-42150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42150/zone/aua