# Zone N du plan local d'urbanisme de Montverdun (42150) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42150_PLU_20180206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ni, Nl, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les projets de constructions nouvelles doivent s’implanter : -Soit en limites séparatives, à une distance au moins égale à leur demi-hauteur, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Toutes les occupations ou utilisation du sol non prévues à l’article N-2 et notamment le stationnement des caravanes isolées, les dépôts extérieurs permanents et déchets divers. -En secteur Ni toute construction ou aménagement susceptible d’aggraver le risque d’inondation. -Les constructions et installations de toute nature se situant dans la bande de protection de 100 mètres de part et d'autre des ouvrages de gaz. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALE PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après: 1.1. L’aménagement et l’extension en continuité des bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés sans en modifier le caractère. L’extension des bâtiments existants est admise à la triple condition:  que la surface d’emprise au sol avant travaux soit supérieure à 50 m2.  que la surface hors œuvre nette près travaux n’excède pas 100% de la surface existante sans dépasser une surface finale de 250 m2.  que le règlement sanitaire départemental soit respecté en cas de proximité d’une exploitation agricole. 1.2. Les annexes liées aux habitations existantes, dans la limite de 40 m2 au total, d’une seule par îlot ou tènement de propriété, et à condition de se situer à proximité immédiate des habitations sauf impératifs techniques. 1.3. Dans le secteur Nl les seuls bâtiments liés et nécessaires aux activités de loisirs. 1.4. Les ouvrages techniques divers à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics et intégrés au site. Dans le secteur Ni, les zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations d’occupation du sol après avis du service hydraulique de la DDE sont délivrées en application des principes des circulaires du 24 Janvier 1994 et du 24 avril 1996.. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les dimension, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et répondre à toutes les conditions exigées dans les dispositions générales (article DG 8). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction à usage d’habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d’eau potable, s’il existe. A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers peuvent être autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment par autorisation préfectorale ou déclaration à la D.D.A.S.S. ASSAINISSEMENT Eaux usées  Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.  L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.  En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif individuel qui peut être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.  Les dispositifs individuels devront être conformes au schéma d’assainissement. Eaux pluviales  Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.  Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.  En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes les dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables et trouver un dispositif pour récupérer les eaux pluviales dans sa propriété. S’appliquent alors les dispositions des articles 640 à 645 et 681 du code civil. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter à l’article DG 8. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les projets de constructions nouvelles doivent s’implanter : -Soit en limites séparatives, à une distance au moins égale à leur demi-hauteur, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. -Soit en limites séparatives si la hauteur est inférieure à 4 mètres, mesurée sur la limite séparative ou s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction sans en dépasser la hauteur. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut mesuré en tout point sans jamais être inférieure à 4 mètres. Cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se reporter aux définitions de l’article DG 7. ### Article N 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Se reporter aux dispositions générales de l’article DG 13 ### Article N 12 - Stationnement Identiques à l’article UC 12. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les parcelles doivent être entretenues –les zones humides doivent être maintenues. Rappel : Les dépôts extérieurs permanents et diffus de déchets divers sont interdits. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42150_PLU_20180206. Page : https://edifiable.fr/plu/montverdun-42150/n La commune : https://edifiable.fr/plu/montverdun-42150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42150/zone/n