# Zone UI du plan local d'urbanisme de Montverdun (42150) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42150_PLU_20180206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > -Soit en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance égale à la demi-hauteur des constructions sans être inférieur à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne peut pas excéder 50% de la surface du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Les constructions à usage d’habitation, -Les constructions à usage agricole. -Les dépôts de véhicules hors d’usage. -L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. -Les terrains de camping et les aires naturelles de camping. -Les habitations légères de loisir. -Les pastiches d’architecture étrangère au site. -Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols prévus à l’article R 442.2 du code de l’Urbanisme. -Les dépôts extérieurs permanents et diffus de déchets divers. -Les pylônes ou antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et que leur réalisation soit postérieure à la construction des bâtiments d’activités auxquels elles sont liées. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Les dimension, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et répondre à toutes les conditions exigées dans les dispositions générales (article DG 8). ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Eaux usées  Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.  L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.  En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif individuel qui peut être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.  Les dispositifs individuels devront être conformes au schéma d’assainissement. Eaux pluviales  Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.  Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.  En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes les dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables et trouver un dispositif pour récupérer les eaux pluviales dans sa propriété. S’appliquent alors les dispositions des articles 640 à 645 et 681 du code civil. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées : Soit à l’alignement des voies. Soit en retrait minimum de 10 mètres à l’alignement. Se reporter également aux dispositions générales article DG 8. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer aux volumes pré-existants. Les constructions peuvent être édifiées : -Soit en limites séparatives à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et de jouxter cette construction, ou bien d’avoir une hauteur n’excédant pas 4 mètres, mesurée sur la limite séparative. -Soit en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance égale à la demi-hauteur des constructions sans être inférieur à 5 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments ne peut pas excéder 50% de la surface du terrain. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Voir définition à l’article DG 7 La hauteur maximum des constructions depuis le niveau du terrain naturel est fixée à 8 mètres. ### Article UI 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Se reporter aux dispositions générales article DG 13. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, il doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues . Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé TITRE3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42150_PLU_20180206. Page : https://edifiable.fr/plu/montverdun-42150/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/montverdun-42150.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42150/zone/ui