# Zone 1AUAT du plan local d'urbanisme intercommunal de Moosch (68217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800205_PLUi_20220330 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUAT du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUAT 7) > A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUAT 9) > Annexes : Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à avoir des annexes (abris de jardin, abris à animaux) dont l’emprise au sol est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. ### Hauteur (article 1AUAT 10) > La hauteur maximale de la construction est limitée 12 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUAT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées à l’article 1AUat 2. Dans les zones humides remarquables ou ordinaires, sont interdits les travaux ou les occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides notamment les constructions, les drainages, les mises en eau, l’imperméabilisation, les affouillements, les remblais, les dépôts divers, les infrastructures linéaires (Annexe graphique). Les ripisylves à préserver ou restaurer du fait de leurs intérêts à la fois paysagers et écologiques sont identifiées dans l’Annexe graphique. Les affouillements, les coupes sauvages ainsi que toute autre occupation du sol susceptibles de nuire à leur continuité sont interdits. ### Article 1AUAT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 4 ans après le sinistre nonobstant les dispositions des articles 1AU3 à 1AU15, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et qu'elles soient intégrées au volume des constructions, dans la limite de 60 m² de surface de plancher, - les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à la valorisation touristique du site à condition : o qu’elles fassent partie d’une opération d’aménagement d’ensemble, o qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, o que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, o que le projet soit compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. - pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sont autorisés : o les extensions à condition que la surface de plancher créée ne dépasse pas 30% de la surface de plancher existante, o les annexes selon les critères définis à l’article 9. - les hébergements à usage touristique dont les hébergements hôteliers, les résidences de tourisme, les hameaux de gîtes, les Parcs Résidentiels de Loisirs, les HLL à condition de limiter la création de surface de plancher à 2500 m² , - les commerces et les bureaux à condition d'être nécessaires à la valorisation touristique des sites et de limiter la création de surface de plancher à 2500 m², Pour le secteur Rhin Danube à WILDENSTEIN, sont autorisés les occupations et utilisations du sol nécessaires à la valorisation touristique du site, sous les conditions suivantes : - Pour la partie « commune » définie dans l’OAP : o les extensions à condition que la surface de plancher créée ne dépasse pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi, o les annexes à usage touristique à condition que la surface de plancher créée à partir de la date d’approbation du PLUi ne dépasse pas 75m² de surface de plancher cumulée sur le périmètre hôtelier défini dans l’OAP. ### Article 1AUAT 3 - Accès et voirie Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies (publiques ou privées) doivent avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, les voies piétonnes et/ou cyclistes doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Accès : Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; largeur minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres, - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Les nouveaux accès, sur la RN et les RD, sont soumis à autorisation préalable du gestionnaire de la voie. Protection des pistes cyclables : Une mesure de protection des pistes cyclables repérées au plan est mise en œuvre afin de conserver les tracés et maintenir la découverte des sites et des paysages (Annexe graphique). Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Un accès est toutefois autorisé pour le passage des engins agricoles. ### Article 1AUAT 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement disposant d’un traitement collectif de capacité suffisante. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu naturel ou à défaut dans le réseau public. Dans le cadre d’une opération d’aménagement, les eaux ayant ruisselé sur des surfaces dites « circulables » (ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés) devront faire l’objet d’un traitement préalable, destiné à éliminer la présence d’hydrocarbures et de matières en suspension, conformément aux normes en vigueur. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. Il sera privilégié des dispositifs permettant l’infiltration, la récupération, le stockage et la valorisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques. Electricité - Téléphone - Télédistribution - Réseau de communication électronique : Les constructions doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. Les réseaux de distribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. L’enfouissement sera obligatoire. Performance énergétique : Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles. Lorsqu’un système de chauffage urbain existe, une demande de raccordement peut être réalisée en mairie. La norme thermique pour les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes suivra la règlementation en vigueur. ### Article 1AUAT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions. ### Article 1AUAT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Lorsque l’orientation d’aménagement et de programmation ne le prescrit pas, la construction doit être à plus de 3 mètres de l'alignement, ou être alignée avec la ou les façades des constructions voisines dans le but de former une unité architecturale. ### Article 1AUAT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Annexes : Les annexes seront en limite ou en recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. ### Article 1AUAT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. A moins que les constructions soient accolées, la distance entre constructions principales ne peut être inférieure à 3 mètres. Annexes : A moins qu'elles ne soient accolées, la distance entre les annexes et les constructions principales ne peut être inférieure à 2 mètres. Les annexes aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi doivent être accolées ou être implantées à 5 mètres ou moins de la construction principale. ### Article 1AUAT 9 - Emprise au sol Annexes : Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à avoir des annexes (abris de jardin, abris à animaux) dont l’emprise au sol est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. Secteur Rhin Danube WILDENSTEIN : Sur la partie « hébergement » définie dans l’OAP, aucune création d’emprise au sol n’est autorisée. ### Article 1AUAT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La hauteur des constructions permettra l’intégration paysagère dans le site afin de préserver les angles de vue significatifs ou remarquables. Les constructions sur butte (remblais) sont interdites. Schéma de construction sur butte (donné à titre indicatif) Implantation sur butte sur le pourtour complet de la construction Implantation sur butte sur une façade de la construction Constructions existantes : Pour les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi, il est autorisé de surélever la construction dans la limite de un niveau droit (soit 2,50 mètres). La hauteur maximale de la construction est limitée 12 mètres. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. Annexes : La hauteur des annexes non accolées aux constructions est limitée à 4 mètres. Secteur Rhin Danube WILDENSTEIN : La hauteur des constructions est limitée à : - 8 mètres au faîtage, - 6 mètres à l’acrotère. ### Article 1AUAT 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Façades : Les matériaux seront mis en œuvre de manière soignée pour mettre en valeur la qualité esthétique du matériau. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau sont interdits. Les matériaux visant à économiser l’énergie et favoriser les constructions durables seront privilégiés sans dénaturer la façade. Toutes les façades présenteront un aspect fini. Les couleurs des façades suivront le nuancier de la Communauté de Communes de la Vallée de SaintAmarin. Toitures : Les matériaux précaires de toiture sont interdits. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites. Une partie de la toiture peut être en matériau translucide sauf pour les constructions principales à usage d'habitation. Clôtures : La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2 mètres par rapport au terrain naturel, sauf en façade sur rue où elle est limitée à 1,50 mètres. La hauteur maximale de la clôture en mur plein est limitée à 1,50 mètres par rapport au terrain naturel, sauf en façade sur rue où elle est limitée à 0,50 mètres. Toutefois, la clôture en mur plein est possible sur toute la hauteur autorisée dans le cas de clôture mitoyenne. Le long d’une voie bruyante de catégories 2, définie par arrêté préfectoral (Annexe 6), la hauteur des clôtures en murs pleins peut être supérieure à 0,50 mètres sans excéder 2 mètres et sans gêner la circulation automobile. En limite de zones agricoles et naturelles, seules les clôtures à claire-voie sans mur plein sont Autres : Les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition d'être intégrés sur la toiture de la construction. Pour une implantation sur toiture plate, les panneaux photovoltaïques auront une hauteur inférieure ou égale à 1.50 m au-dessus de l’acrotère. Schéma d’implantation des panneaux solaires sur toiture (donné à titre indicatif) ### Article 1AUAT 12 - Stationnement Se référer à l’ « Annexe 4bis-1 : Stationnements ». ### Article 1AUAT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Plantations : Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées afin de créer une protection contre le vent et/ou le soleil ou aménagées en espaces verts. Les plantations seront d’essences locales variées et régionales (voir Annexe 4bis-2 sur les prescriptions architecturales). Les thuyas et les lauriers sont interdits. Les espaces libres seront conçus de manière paysagère et conçus pour favoriser le meilleur ensoleillement possible des constructions riveraines. Il est autorisé de planter des arbres et arbustes à au moins 2,00 mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 mètres, et à au moins 0,50 mètre pour les autres plantations (distance mesurée à partir du milieu du tronc). Les opérations d'aménagement d'ensemble seront compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation de la zone pour : - la création d’espace à dominante minérale ou végétale pour une utilisation commune à des fins ludiques ou d'agréments, - la protection du patrimoine arboré (arbres isolés, vergers, haies,…) - la plantation d’arbre en cas de suppression d’arbre existant : l’arbre doit être remplacé par un arbre de même qualité paysagère. Les arbres fruitiers seront remplacés par des arbres fruitiers. ZONE 2AU SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL PERMIS DE DEMOLIR Le permis de démolir est obligatoire ; il sera accordé sous réserve de prise en compte des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordres culturel, historique, architectural ou écologique. ZONE DE BRUIT Application des textes en vigueur et de l’arrêté préfectoral du 24 juin 1998 modifié le 21 février 2013 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département du Haut-Rhin et déterminant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800205_PLUi_20220330. Page : https://edifiable.fr/plu/moosch-68217/1auat La commune : https://edifiable.fr/plu/moosch-68217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68217/zone/1auat