# Zone NJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Moosch (68217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800205_PLUi_20220330 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NJ du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NJ 7) > A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NJ 9) > L’emprise au sol des abris de jardins et des abris à animaux est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NJ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles précisées à l’article 2. Dans les zones du champ d’expansion des crues, sont interdits les remblais et la création d’obstacles à l’écoulement des eaux en période de crue (Annexe 6 : PPRI). Dans les zones humides remarquables ou ordinaires, sont interdits les travaux ou les occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides notamment les constructions, les drainages, les mises en eau, l’imperméabilisation, les affouillements, les remblais, les dépôts divers, les infrastructures linéaires (Annexe graphique). Les ripisylves à préserver ou restaurer du fait de leurs intérêts à la fois paysagers et écologiques sont identifiées dans l’Annexe graphique. Les affouillements, les coupes sauvages ainsi que toute autre occupation du sol susceptibles de nuire à leur continuité sont interdits. ### Article NJ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION) Sont autorisés sous conditions : - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 4 ans après le sinistre nonobstant les dispositions des articles N3 à N15, - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sont autorisés : o les extensions selon les critères définis à l’article 9 et à condition que la surface de plancher créée ne dépasse pas 30% de la surface de plancher existante, - les abris de jardin et abris à animaux selon les critères définis aux articles 8 et 9, - les constructions, installations et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, Version modifiée du 30/03/2022 152 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ### Article NJ 3 - Accès et voirie Pas de prescriptions. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NJ 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement disposant d’un traitement collectif de capacité suffisante. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu naturel ou à défaut dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. Il sera privilégié des dispositifs permettant l’infiltration, la récupération, le stockage et la valorisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques. Electricité - Téléphone - Télédistribution - Réseau de communication électronique : Les constructions doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. Les réseaux de distribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. L’enfouissement sera privilégié. Lorsque le réseau public existant de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution est réalisé en souterrain, l’enfouissement est obligatoire. Performance énergétique : Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles. Lorsqu’un système de chauffage urbain existe, une demande de raccordement peut être réalisée en mairie. La norme thermique pour les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes suivra la règlementation en vigueur. Version modifiée du 30/03/2022 153 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NJ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions. ### Article NJ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau. La construction doit être à plus de 3 mètres de l'alignement. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. ### Article NJ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau. A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Annexes : Les annexes seront en limite ou en recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. Version modifiée du 30/03/2022 154 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NJ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Annexes : A moins qu'elles ne soient accolées, la distance entre les annexes et les constructions principales ne peut être inférieure à 2 mètres. Les annexes devront être implantées de sorte à respecter l'insertion paysagère et architecturale. ### Article NJ 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardins et des abris à animaux est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. ### Article NJ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La hauteur est définie par rapport au terrain naturel en façade sur rue. La hauteur des constructions permettra l’intégration paysagère dans le site afin de préserver les angles de vue significatifs ou remarquables. Les constructions sur butte (remblais) sont interdites. Schéma de construction sur butte (donné à titre indicatif) Implantation sur butte sur le pourtour complet de la construction Implantation sur butte sur une façade de la construction Version modifiée du 30/03/2022 155 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NJ 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Façades : Les matériaux seront mis en œuvre de manière soignée pour mettre en valeur la qualité esthétique du matériau. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau sont interdits. Les matériaux visant à économiser l’énergie et favoriser les constructions durables seront privilégiés sans dénaturer la façade. Toutes les façades présenteront un aspect fini. Les couleurs des façades suivront le nuancier de la Communauté de Communes de la Vallée de SaintAmarin. Il est interdit de réaliser des aires de stockage le long de la RN et des RD. Les façades en bardage bois naturel, ni peint, ni vernis seront privilégiées. Les façades de plus grande longueur seront parallèles aux courbes de niveau. Les abris de jardin et les abris à animaux auront un aspect bois. Toitures : Les matériaux précaires de toiture sont interdits. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites. Pour les bâtiments agricoles et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi, une partie de la toiture peut être en matériau translucide. Les matériaux de toiture seront homogènes. Clôtures : La hauteur maximale de la clôture par rapport au terrain naturel est limitée à 2 mètres. Seules les clôtures ajourées sans mur plein sont autorisées. Dans les corridors écologiques identifiés dans l’Annexe graphique, les clôtures, si elles sont nécessaires seront perméables afin de permettre la libre circulation de la petite faune. Les clôtures à mailles large sont autorisées. Version modifiée du 30/03/2022 156 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NJ 12 - Stationnement Se référer à l’ « Annexe 4bis-1 : Stationnements ». ### Article NJ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Plantations : Le patrimoine arboré fruitier sera préservé. Les espaces verts perméables devront correspondre à 80% de la superficie du terrain. Les plantations seront d’essences locales variées et régionales (voir Annexe 4bis-2 sur les prescriptions architecturales). Les thuyas et les lauriers sont interdits. En cas de suppression d’arbre existant : l’arbre doit être remplacé par un arbre de même qualité paysagère. Les arbres fruitiers seront remplacés par des arbres fruitiers. Les talus seront enherbés et végétalisés. Version modifiée du 30/03/2022 157 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800205_PLUi_20220330. Page : https://edifiable.fr/plu/moosch-68217/nj La commune : https://edifiable.fr/plu/moosch-68217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68217/zone/nj