# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Moosch (68217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800205_PLUi_20220330 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > La façade arrière de la construction principale devra être édifiée avec un recul maximal de 30 mètres par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UA 7) > A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Malmerspach (cité Hartmann, rue des champs) : L'emprise au sol des annexes est limitée à 10 m2 de surface cumulée et par unité foncière à la date d’approbation du PLUi. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage industriel, - les constructions et installations agricoles sauf cas visés à l’article 2, - les occupations et utilisations du sol susceptibles d’entraîner des risques ou des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations et le caractère de la zone, - le changement de destination de constructions existantes si l’opération entraine un accroissement des risques et des nuisances pour le voisinage, - les installations classées pour la protection de l’environnement sauf cas visés à l’article 2, - les dépôts de toute nature à ciel ouvert, - les dépôts de véhicules, - les caravanes isolées, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains de camping, - les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, - les affouillements et exhaussements du sol sauf cas visés à l’article 2, - les carrières ou décharges. Dans les zones du champ d’expansion des crues, sont interdits les remblais et la création d’obstacles à l’écoulement des eaux en période de crue (Annexe 6 : PPRI). Pour les éléments repérés au plan par le symbole la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments construits avant 1950 est interdite. En zone UAp, la destruction des bâtiments ou partie de bâtiment construits avant 1950 présentant un intérêt patrimonial et/ou architecturale est interdite. Les ripisylves à préserver ou restaurer du fait de leurs intérêts à la fois paysagers et écologiques sont identifiées dans l’Annexe graphique. Les affouillements, les coupes sauvages ainsi que toute autre occupation du sol susceptibles de nuire à leur continuité sont interdits. Version modifiée du 30/03/2022 14 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition : - la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles U3 à U15 à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 4 ans après le sinistre, - les annexes des constructions à usage d’habitation à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres que des animaux domestiques à usage familial, - différents usages dans un même bâtiment à condition que les usages soient compatibles, - les commerces à condition que la surface de vente soit limitée à 500 m² sauf à Saint-Amarin - les extensions des commerces existants dont la surface de vente est supérieure à 500 m², dans la limite de 25% de la surface de vente existante à la date d’approbation du PLUi à condition de répondre à un besoin de modernisation de l’équipement, - les extensions des constructions et installations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas engendrer de nuisances supplémentaires pour le voisinage - les installations classées pour la protection de l’environnement à condition de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant selon la législation correspondante en vigueur, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies (publiques ou privées) doivent avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Accès : Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; la largeur minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres, - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Les nouveaux accès, sur la RN et les RD, sont soumis à autorisation préalable du gestionnaire de la voie. Malmerspach L’accès à la voie publique est interdit selon le plan joint en annexe (Annexe 4bis-4). Protection des pistes cyclables : Une mesure de protection des pistes cyclables repérées au plan est mise en œuvre afin de conserver les tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages (Annexe graphique). Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Un accès est toutefois autorisé pour le passage des engins agricoles. Version modifiée du 30/03/2022 15 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement disposant d’un traitement collectif de capacité suffisante. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu naturel ou à défaut dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. Il sera privilégié des dispositifs permettant l’infiltration, la récupération, le stockage et la valorisation des eaux pluviales pour des usages non domestiques. Electricité - Téléphone - Télédistribution - Réseau de communication électronique : Les constructions doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit. Les réseaux de distribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. L’enfouissement sera privilégié. Lorsque le réseau public existant de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution est réalisé en souterrain, l’enfouissement est obligatoire. Performance énergétique : Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles. Lorsqu’un système de chauffage urbain existe, une demande de raccordement peut être réalisée en mairie. La norme thermique pour les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes suivra la règlementation en vigueur. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 16 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET AUX) EMPRISES PUBLIQUES Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Aux travaux d’installations de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sauf pour les façades à l’alignement. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. La façade arrière de la construction principale devra être édifiée avec un recul maximal de 30 mètres par rapport à l'alignement. Les débords de toiture sur l’emprise publique sont soumis à autorisation de l’autorité compétente. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être plus en avant de la construction la plus proche de la voie, ni plus en arrière de la construction la plus éloignée de la voie avec un maximum à 6 mètres de l'alignement. Schéma d’implantation de la façade sur rue (donné à titre indicatif) Implantation entre la façade la plus proche et la façade la plus éloignée Implantation entre la façade la plus proche et la limite de 6 mètres par rapport à l’alignement Implantation au-delà de 6 mètres par rapport à l’alignement Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine. Schéma d’implantation de la façade sur rue avec décrochement (donné à titre indicatif) Implantation entre la façade la plus proche et la façade la plus éloignée Implantation entre la façade la plus proche et la limite de 6 mètres par rapport à l’alignement Implantation au-delà de 6 mètres par rapport à l’alignement Version modifiée du 30/03/2022 17 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Aux travaux d’installations de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sauf pour les façades en limite séparative. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot. Les débords de toiture doivent être dans l’emprise de l’unité foncière. A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Lorsqu’il existe sur le terrain voisin une construction implantée en limite ou en léger recul par rapport à la limite séparative, la construction à édifier pourra s’implanter avec un recul équivalent sans que la distance séparant les deux constructions puisse être inférieure à 1,50 mètres ("schlupf"). Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Malmerspach (cité Hartmann, rue des champs) : L'implantation des constructions en limite séparative se référera à l'Annexe 4bis-4. Version modifiée du 30/03/2022 18 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU) DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. A moins que les constructions soient accolées, la distance entre constructions principales ne peut être inférieure à 3 mètres. Annexes : A moins qu'elles ne soient accolées, la distance entre les annexes et les constructions principales ne peut être inférieure à 2 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol Malmerspach (cité Hartmann, rue des champs) : L'emprise au sol des annexes est limitée à 10 m2 de surface cumulée et par unité foncière à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol des constructions principales respectera le plan en annexe (Annexe 4bis-4). ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La hauteur est définie par rapport au terrain naturel en façade sur rue. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. La hauteur des constructions permettra l’intégration paysagère dans le site afin de préserver les angles de vue significatifs ou remarquables. Version modifiée du 30/03/2022 19 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UA 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Patrimoine : Pour les constructions datant d’avant 1950 dans le sous-secteur UAp ou repérées au plan par le symbole , il est obligatoire de se référer aux prescriptions architecturales en annexe qui concernent les constructions existantes et leurs extensions pour : - la façade (aspect, couleur, isolation) et les ouvertures (volet, en façade, en pignon), - la toiture (couverture, ouverture, panneaux photovoltaïques), - les lauwa (façade, toiture), - les cités de Malmerspach (Hartmann, rue des champs) pour les façades et toiture. Les travaux de réhabilitation, de transformation, d’amélioration et de changement de destination ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice. Ils doivent viser à conserver ou à restituer le volume et l’aspect général de la construction et les éléments architecturaux remarquables. Façades : Les matériaux seront mis en œuvre de manière soignée pour mettre en valeur la qualité esthétique du matériau. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau sont interdits. Les matériaux visant à économiser l’énergie et favoriser les constructions durables seront privilégiés sans dénaturer la façade. Version modifiée du 30/03/2022 21 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article UA 12 - Stationnement Se référer à l’ « Annexe 4bis-1 : Stationnements ». ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Patrimoine : Pour les constructions datant d’avant 1950 dans le sous-secteur UAp ou repérées au plan par le symbole , il est obligatoire de se référer aux prescriptions architecturales en annexe qui concernent les constructions existantes et leurs extensions pour : - les cours ouvertes, - les végétaux Plantations : Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées afin de créer une protection contre le vent et/ou le soleil ou aménagées en espaces verts. Les plantations seront d’essences locales variées et régionales (voir Annexe 4bis-2 sur les prescriptions architecturales). Les thuyas et les lauriers sont interdits. Les espaces libres seront conçus de manière paysagère et conçus pour favoriser le meilleur ensoleillement possible des constructions riveraines. Il est autorisé de planter des arbres et arbustes à au moins 2,00 mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 mètres, et à au moins 0,50 mètre pour les autres plantations (distance mesurée à partir du milieu du tronc). Version modifiée du 30/03/2022 23 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800205_PLUi_20220330. Page : https://edifiable.fr/plu/moosch-68217/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/moosch-68217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68217/zone/ua