# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mooslargue (68216) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68216_PLU_20170310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sols succeptibles d’engendrer des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :  Les parcs d’attraction permanents.  Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ou des résidences mobiles de loisirs.  Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs.  Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaire à une activité autorisée. Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. Le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article 2 – Ua. Les constructions et installations à destination d’artisanat, d’entrepôt, d’industrie et d’exploitation agricole et forestière autres que celles visées à l’article 2 – Ua. Article 2 - Ua : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises sous condition : Les constructions et installations à destination d’artisanat, d’entrepôt et d’industrie à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations. L’extension des constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière, notamment dans le cadre de leurs mises aux normes et à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans le secteur de zone et à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations et de ne pas générer un périmètre de protection. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ua : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définitions :  Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.  L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé à une distance comprise entre 5 et 15 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Dispositions particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article.  aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. Dans ce cas, la nouvelle construction devra être implantée au-delà de 5 mètres de la limite des voies et emprises publiques. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 7 - Ua : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres de la limite. Toutefois, les constructions pourront être implantées sur limites séparatives :  soit lorsque leur hauteur sur limite, au point le plus élevé, n'excède pas 6 mètres.  soit en cas d'adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite de propriété voisine, sans pouvoir dépasser ni la longueur, ni la hauteur de la façade existante sur limite séparative.  soit en cas de construction simultannée de part et d’autre de la limite séparative (maisons accolées, maisons en bande…). Dans ce cas la hauteur sur limite séparative de la construction ne pourra excéder 12,5 mètres. Il est précisé que ces 3 hypothèses peuvent être cumulées. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite séparative. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 8 - Ua : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d’au moins 3 mètres pourra être exigée pour des raisons de sécurité incendie entre deux bâtiments non contigus. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ua : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul :  La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction. Dispositions générales : La hauteur maximale mesurée au faîte du toit est de 12 mètres. L'égout du toit ou l’acrotère sont situés à une hauteur comprise entre 2 et 8 mètres. En cas de construction sur limite séparative, celle-ci est limitée à 4,50 mètres Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les cheminées, ascenseurs... sont exemptés de la règle de hauteur. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas :  aux aménagements, transformations et extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. Dans ce cas, leur hauteur est limitée à la hauteur d’origine de la construction faisant l’objet des travaux.  aux bâtiments destinés à des services publics et d’intérêt collectif dont la hauteur et le nombre de niveaux est non règlementée. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ua : emprise au sol des constructions) Sans Objet ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ua : aspect extérieur des constructions) Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les toitures : Tout projet de construction, de restauration ou même d'entretien doit correspondre au caractère de la zone. Les toitures devront être composées de tuiles mécaniques ou de matériaux en ayant l'apparence sauf en cas de recours à des équipements liés aux énergies renouvelable ou aux couvertures écologiques. La pente des toitures des constructions principales à usage d’habitation est comprise entre 40 et 55°. Les toitures-terrasses sont autorisées pour les constructions à usage d’habitation. Toutefois des formes de pentes différentes (vérandas, chiens-assis, toits plats…) pourront néanmoins être admises en tant quéléments architecturaux d’accompagnement s’insérant dans la volumétrie générale des toitures des constructions à usage d’habitation. Il n’y a aucune exigence de pente minimale pour les toitures des bâtiments autres qu’à usage d’habitation, ainsi que pour les annexes. Les façades : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition doivent être enduit ou recouvert d'un revêtement approprié. Les clôtures : Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations voisines. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ua : espaces libres, plantations et espaces boisés) Une surface équivalente à 20 % des espaces libres de constructions et installations sera traitée en accompagnement végétal. Celui-ci comportera des espaces plantés d'arbres et/ou des haies arborescentes choisis parmi les essences locales. Article 14 - Ua : coefficient d'occupation du sol Sans objet. Article 15 - Ua : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Néanmoins, pour rappel, les règlementations thermiques en vigueur s’appliquent. Article 16 - Ua : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Ua : obligations en matière de stationnement des véhicules) Dispositions générales : 1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. 2. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…). 3. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement. 4. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe est celle à laquelle ces établissements sont les plus directement assimilables. 5. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. 6. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Normes de stationnement : 1. Lors de toute opération de construction, d’extension ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations selon les normes définies : a. ci-après pour les constructions à usage d’habitation, b. en annexe au présent règlement pour les autres constructions. 2. Logement (résidents et visiteurs) : a. 1 place par logement créé d’une surface de plancher inférieure à 50 mètres², b. 2 places par logement créé d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 mètres², c. à partir de 2 logements créés : 1 place supplémentaire par tranche de 2 logements est exigée pour les visiteurs, ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ua : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Acces : Les possibilités d'accès carrossables à une voie publique peuvent être limitées à un accès par unité foncière en cas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Pour des raisons de fluidité de la circulation, et pour limiter le nombre de points de conflit, les accès aux RD seront limités à un seul par opération. Voirie : Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'importance ou à la destination des immeubles qu'elles desservent. Elles doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ua : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau existant. Le raccordement étant à la charge du pétitionnaire. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et réseau d’eau pluviale est interdite. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales (cuves ou raccordement au réseau d’eau pluviale…) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 - Ua : superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68216_PLU_20170310. Page : https://edifiable.fr/plu/mooslargue-68216/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mooslargue-68216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68216/zone/ua