# Zone ULG du plan local d'urbanisme de Mooslargue (68216) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68216_PLU_20170310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULG du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULg, ULgc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ULG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Article 1 - ULg : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - ULg du présent règlement. Article 2 - ULg : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises sous conditions : Dispositions générales : - Les constructions et installations mais aussi les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être liées et nécessaires à la pratique de l’activité golfique. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, compatibles avec le caractère de la zone. Dispositions particulières au secteur ULgc : - Les constructions et installations ayant un rôle complémentaire à la pratique du golf sous réserve d’être nécessaires à l’activité économique du golf. L’extension des constructions et installations existantes à condition d’être compatibles avec le caractère paysagé des lieux et dans la limite de 20% de la surface existante à la date de première approbation du présent document. ### Rubrique ULG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : ULg : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé soit sur limite ou au-delà de 4 mètre de la limite des voies et emprises publiques. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 7 - ULg : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres de la limite. Article 8 - ULg : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d’au moins 3 mètres pourra être exigée pour des raisons de sécurité incendie entre deux bâtiments non contigus. ### Rubrique ULG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : ULg : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul :  La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction. Dispositions générales : La hauteur maximale mesurée hors tout est de 10 mètres. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les cheminées, ascenseurs... sont exemptés de la règle de hauteur. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas :  aux aménagements, transformations et extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. Dans ce cas, leur hauteur est limitée à la hauteur d’origine de la construction faisant l’objet des travaux.  aux bâtiments destinés à des services publics et d’intérêt collectif dont la hauteur et le nombre de niveaux est non règlementée. ### Rubrique ULG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : ULg : emprise au sol des constructions) Non règlementé. ### Rubrique ULG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ULg : aspect extérieur des constructions) Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique ULG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ULg : espaces libres, plantations et espaces boisés) Non règlementé Article 14 - ULg : coefficient d'occupation du sol Sans objet. Article 15 - ULg : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Néanmoins, pour rappel, les règlementations thermiques en vigueur s’appliquent. Article 16 - ULg : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour les nouvelles constructions, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé. ### Rubrique ULG 8 - Stationnement (intitulé du document : ULg : obligations en matière de stationnement des véhicules) Dispositions générales : Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés. ### Rubrique ULG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ULg : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Non règlementé. ### Rubrique ULG 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ULg : desserte par les réseaux) Non règlementé. Article 5 - ULg : superficie minimale des terrains constructibles Sans Objet --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68216_PLU_20170310. Page : https://edifiable.fr/plu/mooslargue-68216/ulg La commune : https://edifiable.fr/plu/mooslargue-68216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68216/zone/ulg