# Zone N du plan local d'urbanisme de Moragne (17246) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17246_PLU_20200309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus. A zone Agricole A Ap Secteur agricole d’intérêt paysager DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS CONSTRUCTIONS DESTINATION SUIVANTES Exploitation agricole Activité agricole et forestière Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés LES INTERDICTIONS Les campings et les parc résidentiels de loisirs autres que ceux relevant de la diversification d’une activité agricole. Le stationnement de caravane ou de résidence mobile de loisirs de plus de trois mois situé en dehors d’un camping, parc résidentiel de loisirs ou village vacances. Les parcs photovoltaïques et les parcs éoliens. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS • Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve : - qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site - qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants - que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère - que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée • Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes. • Toutes les installations de diversification de l’activité agricole comme la vente directe de produits de la ferme ou le tourisme à la ferme (aire de camping) sous réserve qu’elles soient dans le prolongement de l’activité principale agricole. • Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2. • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que : - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. - Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve : + de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées + de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel N DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS LES INTERDICTIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS CONSTRUCTIONS DESTINATION zone Équipements d’intérêt Locaux techniques et Les campings et les parc • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors Naturelle collectif et services industriels des résidentiels de loisirs qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le publics administrations terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces publiques et assimilés Le stationnement de caravane ou naturels et des paysages. de résidence mobile de loisirs de • Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article plus de trois mois situé en dehors L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement ou en hébergement touristique sous réserve que ces d’un camping, parc résidentiel de changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent N loisirs ou village vacances les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes. • Les extensions de constructions à usage d’habitation et leurs annexes dès lors qu’elles ne L’exploitation de carrière compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2. Les dépôts de matériaux non liées • Les constructions nécessaires à l’activité agricole pastorale ou forestière sous réserve : Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole et forestière à une activité autorisée dans la zone Les aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage - de ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol, - de ne pas être destinée à du logement, - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ni à la qualité des paysages. • Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, à la restauration du milieu naturel ou aux travaux d’aménagement d’infractructures routières. Ne Secteur Équipements d’intérêt naturel collectif et services voués publics aux équipem ents publics En secteur Ne, ne sont autorisés que : • Les équipements collectifs sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les aménagements et équipements légers de loisirs (aires de jeux, de pique nique) sous réserve de leur caractère démontable ou de leur réversibilité. - Les aires de stationnement indispensables sous réserve que ces aires soient perméables, • Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel • Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (ex STEP), N Np Nt N et A DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDICTIONS ET LIMITATIONS AUTORISEES DESTINATION DES UNIQUEMENT SOUS LES INTERDICTIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS CONSTRUCTIONS DESTINATION SUIVANTES Secteur Équipements d’intérêt Locaux techniques et Les campings et les parc résidentiels de Dans le secteur Np, sont UNIQUEMENT autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité naturel collectif et services industriels des loisirs, agricole et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysage : protégé publics administrations Le stationnement de caravane ou de - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les publiques et assimilés résidence mobile de loisirs de plus de cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, trois mois situé en dehors d’un camping, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la parc résidentiel de loisirs ou village faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur vacances, localisation dans ces espaces est rendue indispensable. L’exploitation de carrière, - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve : Les dépôts de matériaux non liées à une + de contraintes techniques justifiées activité autorisée dans la zone, + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière Les aires d’accueil et terrains familiaux dans l’unité foncière où ils seront implantées locatifs destinés à l’habitat des gens du - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la voyage, zone, aux fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel Les parcs photovoltaïques au sol et les parcs éoliens. Secteur Équipements d’intérêt En secteur Nt, ne sont autorisés que : naturel collectif et services - Ne seront autorisés que les aménagements compatibles avec l’orientation d’aménagement de de publics secteur (pièce 3.0 du présent dossier) tourisme ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : - Les aires de stationnement indispensables au fonctionnement des activités autorisées dans le) et de Commerce et Hébergement secteur sous réserve que ces aires soient perméables, loisirs activité de service hôtelier et touristique - Les aménagements et équipements légers de loisirs (aires de jeux, de pique nique) sous réserve de leur caractère démontable ou de leur réversibilité. - Les installations nécessaires pour le fonctionnement d’une aire collective de jeux de type parcours acrobatique en hauteur (Aménagement à usage touristique, destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière) sous réserve de leur caractère démontable, et transportable, - Les hébergements touristiques de type parcs résidentiels de loisirs ou camping sous réserve de respecter la réglementation en vigueur sur l’hôtellerie de plein air, le règlement sanitaire départemental et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les équipements communs ou techniques nécessaires aux activités autorisées dans le secteur (bloc sanitaire, stockage) sous réserve de respecter notamment les dispositions de l’article 2. - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans le --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17246_PLU_20200309. Page : https://edifiable.fr/plu/moragne-17246/n La commune : https://edifiable.fr/plu/moragne-17246.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17246/zone/n