# Zone 1AUI du plan local d'urbanisme de Morancé (69140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69140_PLU_20200203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUI 6) > Les façades sur voies doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. ### Distance aux limites (article 1AUI 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale 4 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUI 9) > Non réglementé. 70 Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ Règlement ### Hauteur (article 1AUI 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m. ### Espaces verts (article 1AUI 13) > La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres), dans la proportion d’au moins 10%. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage d’habitation – Les constructions à usage agricole. – Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. – Les carrières. – Les autres utilisations et occupations du sol suivantes : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les garages collectifs de caravanes, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public. ### Article 1AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS 2.1)) Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci-après, sont soumises aux conditions suivantes : Les constructions doivent être réalisées en fonction de la réalisation des équipements. Cette opération d’aménagement doit être compatible avec les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (document 2b du PLU). 2.2) Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.1 ci-avant, sont admis : a) Les constructions à usage artisanal, industriel, de bureau et service, d’entrepôt, b) de commerces dans la limite de 250 m² de surface de vente par commerce. Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ c) Les constructions à usage d’équipements collectifs, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, d) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article 1AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En outre, pour les accès le long de Routes Départementales : Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. 1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manoeuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. 2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. En outre, elles devront notamment permettre le croisement des véhicules lourds. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée. ### Article 1AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement au réseau public d’assainissement de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. - Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration). Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées : - les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ). - pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription. Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée. Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations. ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visible du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. ### Article 1AUI 5 - Superficie minimale des terrains Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014. ### Article 1AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les façades sur voies doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs. - Pour l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le recul existant. ### Article 1AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter soit sur une seule des limites séparatives soit en retrait des limites. La construction en limite est toutefois interdite sur les limites séparatives correspondant aux limites de la zone 1AUi. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale 4 mètres. Des dispositions différentes peuvent être appliquées : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, - aux équipements collectifs. ### Article 1AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT) Non réglementé. ### Article 1AUI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ ### Article 1AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m. Cette règle ne s’applique pas non plus aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI. ### Article 1AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Se reporter au titre VII. ### Article 1AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de place sera en lien avec l’usage et la consistance (surface de planchers) de la construction. – Constructions à usage d’hôtel et restaurant : - 1 place par chambre - 1 place pour 10m² de salle de restaurant. ### Article 1AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d'un arbre pour 10 places. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres), dans la proportion d’au moins 10%. En outre, se reporter au titre VIII. ### Article 1AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014. ### Article 1AUI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article 1AUI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain. Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ Plan Local d’Urbanisme – MORANCÉ ZONE 2AUT CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone non équipée, réservée pour une urbanisation future à vocation de sports et loisirs. La zone est inconstructible et sa mise en œuvre n’est possible qu’à la seule initiative publique, après modification ou révision du P.L.U.. La zone est concernée par des secteurs de risques géologiques : • glissement de terrain : voir les dispositions particulières à l’article 2 du présent règlement et se reporter aux études annexées au PLU pour les règles de construction, • retrait et gonflement des argiles : se reporter au guide annexé au PLU. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l’ensemble de la zone 2AUT sauf stipulations contraires. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69140_PLU_20200203. Page : https://edifiable.fr/plu/morance-69140/1aui La commune : https://edifiable.fr/plu/morance-69140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69140/zone/1aui