# Zone N du plan local d'urbanisme de Morancé (69140) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69140_PLU_20200203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Ns1, Ns2, Ns3, Ns4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions peuvent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en retrait des limites séparatives de 4 m au minimum.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le cas d’extension des bâtiments d’habitation existants, la surface maximale de l’habitation (hors annexe) après extension ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant avant extension.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Dans la zone N, le secteur Np et les zones Stecal, sont admis : - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des
constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.
Dans la zone N sont admis : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d’intérêt collectifs, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. - Pour les constructions existantes repérées au plan de zonage, le changement de destination en
vue de l’habitation est autorisé sous réserve de ne pas créer plus de deux nouveaux logements. Ce changement de destination n’est possible que sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les extensions ou les annexes des habitations existantes, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et du respect des dispositions suivantes :
• Extension des bâtiments d’habitations: - Surface supplémentaire maximale autorisée : (30%) de l’emprise au sol du bâtiment existant ; - Emprise au sol minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; - Surface maximale de l’habitation après extension : 200 m² d’emprise au sol ;
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Règlement

- La hauteur de l’extension ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant mesurée.
• Annexes des bâtiments d’habitations (hors piscine) : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article N8) ; - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non comprises) : 30 m² ; - La hauteur des annexes ne peut excéder 5 mètres au faîtage.
• Piscines des bâtiments d’habitations: - Distance maximale d’implantation des piscines par rapport au bâtiment d’habitation : 25 mètres entre tous points de l’annexe et le point le plus proche du bâtiment principal (voir schéma de l’article N8) ;
- La surface totale maximale d’emprise au sol des piscines : 50m² ;
- La hauteur des couvertures de piscines ne peut excéder 1,8 mètre en tout point par rapport au sol naturel.
Sur le secteur du Clos Beaulieu, ont été créées des zones de STECAL, Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :
Dans le Stecal Ns1, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes : - Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et viticole : chai d’élevage,
hangar agricole, tonnellerie, distillerie. - Les bureaux liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - Logements : logements saisonniers liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - L’aménagement d’aires de stationnement directement liées et nécessaires à l’activité développée
sur le site. - L’aménagement de nouvelles voies de desserte liées et nécessaires à l’activité développée sur le
site.
Dans le Stecal Ns2 :
- Pour le bâtiment existant des Archives, repéré par un losange numéroté 1 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes, par changement de destination ou par extension : o Commerces de détail : l’aménagement de boutiques dédiées à la vente de produits liés à l’activité développée sur le site. o Restauration : l’aménagement d’un restaurant et d’un bar à vin. o L’aménagement de salles de réception. o L’aménagement d’un musée scénographique L’extension sera limitée à 600 m² d’emprise au sol et à une hauteur maximale de 8 m au faitage.
- Pour le bâtiment existant du Château, repéré par un losange numéroté 2 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes, par changement de destination : o L’aménagement de bureaux o L’aménagement d’un centre de formation sur les métiers de la viticulture o Hébergement touristique : l’aménagement de gites ou de chambres d’hôtes
- Pour la maison du gardien, repérée par un losange numéroté 3 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés son aménagement et son extension dans la limite de 80 m² d’emprise au sol et de 6 m de hauteur au faitage.
- Pour le pigeonnier, repéré par un losange numéroté 4 sur le plan de zonage, et le pavillon de chasse, repéré par un losange numéroté 5 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés, dans le volume existant, leur aménagement ou leur changement de destination en locaux d’activité commerciale.
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- L’aménagement d’aires de stationnement directement liées et nécessaires à l’activité développée sur le site.
Dans le Stecal Ns3, seuls sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations suivantes :
- Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques, culturelles et de spectacles. - Les bureaux liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - Les logements liés et nécessaires à l’activité développée sur le site. - L’aménagement d’aires de stationnement directement liées et nécessaires à l’activité
développée sur le site.
Dans le Stecal Ns4, pour les pavillons d’entrée, repérés par des losanges numérotés 6 sur le plan de zonage, seuls sont autorisés, dans le volume existant, leur aménagement ou leur changement de destination en locaux d’activité commerciale.
Secteurs de risques :
Dans les secteurs de risques, toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les dispositions du titre II du présent règlement.
La zone est concernée par des risques se reporter aux études annexées au PLU. Dans les secteurs de risque mouvement de terrain repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour les terrassements : - limiter les amplitudes de mouvement de terre à 2m en déblais et remblais, - interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, prévoir des dispositifs de soutènement à dimensionner par une étude spécifique, - poser les remblais éventuels sur redans d'accrochage avec base drainante.
Pour les secteurs de susceptibilité ne faisant pas l’objet d’une étude hydrogéologique spécifique et figurant au règlement graphique pièce 4.3 : en l’absence d’étude hydrogéologique toute construction nouvelle est interdite.
Dans l’ensemble de la zone toute intervention sur les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-7 et repérés sur le plan de zonage est soumise à autorisation de la mairie. En outre leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme.
Pour les éléments du paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 et repérés sur le plan de zonage : se reporter au 8 des dispositions générales.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
En outre, pour les accès le long de Routes Départementales :

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Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.
1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la
sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ... ); - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la
construction, type de véhicules concernés ... ) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la
voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %.
2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2-1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.
2-2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.
Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules des services publics et collectifs puissent faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. – Lorsqu’il existe un réseau d’assainissement collectif, le raccordement à ce réseau est obligatoire.
L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. Le raccordement des eaux non domestiques et des eaux de vidange de
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piscines au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet. – En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les effluents doivent être traités par un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné (se reporter aux préconisations présentées dans le schéma général d'assainissement).
Eaux pluviales - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration). - Dans les secteurs à risque géologique, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire non dangereux pour les fondations des projets.
Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées : - les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique
2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions suivantes : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement ou construction nouvelle, toute infrastructure ou équipement ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu'à l'événement d'occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc .. .. ). - pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5L/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les constructions et aménagements conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m2 ne font pas l'objet de prescription. Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ... ), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée. Tout projet doit prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels inondations.
Dans les secteurs de risque repéré secteur 2 au plan de zonage, les recommandations sont les suivantes pour la gestion des eaux pluviales : - interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - capter toutes les venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet avec un rejet à débit
limité au réseau ou au milieu naturel

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement.
Cette disposition n'est pas exigée pour : - les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants ; - l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le
recul existant. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ;

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en retrait des limites séparatives de 4 m au minimum.
Cette disposition n'est pas exigée pour : - les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ; - l’extension de bâtiments existants ne respectant pas ces règles à condition de ne pas réduire le
recul existant. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. - Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 1 m des limites.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE)

Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations (dont piscine), la distance maximale d’implantation en tous points de l’annexe par rapport au point le plus proche du bâtiment principal ne pourra excéder 25 mètres (voir schéma ci-dessous).

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans le cas d’extension des bâtiments d’habitation existants, la surface maximale de l’habitation (hors annexe) après extension ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol sans pouvoir excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant avant extension. Dans le cas de la construction d’annexes aux bâtiments d’habitations (hors piscine) la surface maximale de ces annexes ne pourra excéder 30m² d’emprise au sol (piscines non comprises). Dans le cas de la construction de piscines annexes aux bâtiments d’habitations la surface maximale de ces piscines ne pourra excéder 50m² d’emprise au sol (autres annexes non comprises). Dans le Stecal Ns1, le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 14% Dans le Stecal Ns3, le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 20%
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### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Dans l’ensemble de la zone N :
La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment à l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage.
La hauteur de l’extension d’un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder 9 mètres au faîtage sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du bâtiment existant.
La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation non liés à une exploitation agricole ne peut excéder 5 mètres au faîtage. Les dispositions de l’article N2 concernant les annexes piscines sont applicables seulement si elles ne disposent pas de couverture excédant 1,8 mètre de hauteur en tout point par rapport au sol naturel.
Cette disposition n’est pas exigée pour l’aménagement de bâtiments existants ne respectant pas cette règle.
Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Dans les zones Ns de Stecal, secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :
Dans le Stecal Ns1, la hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage.
Dans le Stecal Ns3, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres au faitage.
Pour la hauteur des clôtures se reporter au titre VI.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Se reporter au titre VII.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Ces obligations s’appliquent également pour la création de logement par mécanisme de division en volume ou par changement de destination.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Le respect du paysage est impératif, notamment en ce qui concerne la préservation des haies riveraines des cours d’eau, ainsi que les arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes
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Les aires de stationnement doivent comporter des plantations En outre, se reporter au titre VIII.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69140_PLU_20200203.
Page : https://edifiable.fr/plu/morance-69140/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/morance-69140.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69140/zone/n