# Zone A du plan local d'urbanisme de Morancez (28269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28269_PLU_20211215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Par rapport à l’axe de la route nationale 123 (rocade de Chartres) et de la Rd 935, les constructions doivent être implantées avec en retrait égal ou supérieur à 35 m. ### Distance aux limites (article A 7) > Bâtiments techniques d’intérêt collectif (transformateurs…) : ils doivent être implantés soit en limite séparative soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions Article non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières - Les constructions liées directement à l'exploitation agricole - y compris les constructions à usage d’habitation - sont autorisées sous réserve du respect des conditions de distance que les dispositions législatives ou réglementaires soumettent pour l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, à l'exception des extensions de constructions existantes. Cependant, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ; - les installations classées pour la protection de l’environnement nécessitées par l'exploitation agricole quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - les constructions et installations nécessaires à la pratique du tourisme en milieu rural sont autorisées si elles sont le complément d’une activité agricole existante (gîte rural, camping à la ferme…) ; - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique ; - les ouvrages techniques sont autorisés s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ; - les constructions et installations liées aux éoliennes. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les sorties de véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Article non réglementé. Morancez, plan local d'urbanisme, 6e modification 41 Article A 5 Superficie minimale des terrains constructibles Article non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport à l’axe de l’autoroute, les constructions doivent être implantées avec un retrait égal ou supérieur à 100 m. Par rapport à l’axe de la route nationale 123 (rocade de Chartres) et de la Rd 935, les constructions doivent être implantées avec en retrait égal ou supérieur à 35 m. Par rapport à l’axe des autres routes départementales, les constructions doivent être implantées avec en retrait égal ou supérieur à 15 m. Par rapport à l’axe des autres voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, les constructions doivent être implantées avec en retrait égal ou supérieur à 12 m. Bâtiments techniques d’intérêt collectif (transformateurs…) : ils doivent être implantés soit à l’alignement soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en contiguïté des limites séparatives. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être d’un minimum de 3 m. Ce retrait minimum sera porté à 5 m vis-à-vis des parcelles à usage d’habitation préexistantes. Bâtiments techniques d’intérêt collectif (transformateurs…) : ils doivent être implantés soit en limite séparative soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Article non réglementé. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords La disposition des bâtiments devra être étudiée de telle sorte que seules les parties nobles des installations soient perçues depuis l'espace public. Les vues directes depuis l'espace public, y compris depuis l’autoroute, sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local : teintes sombres, par exemple. Le bois est également Morancez, plan local d'urbanisme, 6e modification 42 recommandé. La couleur des toitures devra être de teinte ardoise ou rouge brun ; les pentes ne sont pas réglementées. Clôtures : Par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016, les clôtures –y compris les portails et portillons– sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Les seules clôtures autorisées sont les clôtures de type agricole ou forestier d’une hauteur limitée à 1,50 m. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, seules les essences indigènes sont autorisées : charme, houx, if, lierre, troène commun, etc. Pour les plantations à réaliser figurant au plan avec une légende spécifique, les essences recommandées sont les suivantes : arbres fruitiers, essences indigènes comme le charme, le houx, l’aubépine, le noisetier, le troène, le cornouiller sanguin, etc. Sauf si le volet paysager du permis de construire en démontre l’inutilité, pour l’insertion paysagère des constructions et installations, il sera exigé la plantation d’arbres d’essence indigène et de haut jet tels que par exemple le charme, les chênes, les érables, les merisiers, le frêne, les ormes, les tilleuls, ... Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé Morancez, plan local d'urbanisme, 6e modification 43 TITRE 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28269_PLU_20211215. Page : https://edifiable.fr/plu/morancez-28269/a La commune : https://edifiable.fr/plu/morancez-28269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28269/zone/a