# Zone UB du plan local d'urbanisme de Morancez (28269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28269_PLU_20211215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, constructions principales faisant l’objet d’un permis groupé ou réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble : elles peuvent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m. ### Distance aux limites (article UB 7) > Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure : - à 3 m au moins si la construction à édifier présente une hauteur inférieure à 4,5 m à l’égout du toit ; ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol des constructions nouvelles à usage d’habitation ne peut excéder 30 %. ### Hauteur (article UB 10) > Constructions à usage agricole et d’activités : leur hauteur maximum mesurée à l’égout du toit ne doit pas dépasser 6 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage agricole ; - les lotissements à usage d’activités ; - le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes ; - les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; - les dépôts de véhicules hors d’usage ; - les antennes-relais de télécommunications de plus de 6 m de hauteur hors tout ; - l'ouverture et l'exploitation de carrières ; - les constructions nouvelles, les changements de destination, les annexes et les extensions, lorsqu’ils sont destinés ou affectés à des activités susceptibles d’engendrer des nuisances pour l’habitat (stockage ou utilisation de solvants, élevage de chiens, activités bruyantes…). ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux sont autorisées s’il s’agit de la réutilisation de constructions existantes. - Les constructions et installations nouvelles à usage agricole sont autorisées s’il s’agit d’extensions ou d’annexes de constructions à usage agricole préexistantes. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et à condition qu’elles ne soient pas à usage industriel. - Zones de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan de zonage par des hachures, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996. - La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, calvaires, puits, murs de clôture …) repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-12. - L’abattage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres …) repérés au titre de l’article L. 123-1-5, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, devra être précédé d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-12. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les sorties de véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes. Les voies d’accès devront présenter une largeur d’emprise minimale de 5 m. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Réseaux électriques et de télécommunications Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, constructions principales faisant l’objet d’un permis groupé ou réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble : elles peuvent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m. - Les autres constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m et égale ou inférieure à 15 m. - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en contiguïté des limites séparatives. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure : - à 3 m au moins si la construction à édifier présente une hauteur inférieure à 4,5 m à l’égout du toit ; - à 4 m au moins si la construction à édifier présente une hauteur supérieure ou égale à 4,5 m à l’égout du toit. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : elles doivent être implantées soit en limite séparative soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions nouvelles à usage d’habitation ne peut excéder 30 %. L’emprise au sol des constructions nouvelles à usage d’activités ne peut excéder 20 %. Les annexes et les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles sont autorisées dans la limite de 20 % de l’emprise au sol des constructions existantes. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Constructions à usage d'habitation : elles doivent comprendre au plus un rez-de-chaussée, un étage et des combles aménagés (R + 1 + C) ou un rez-de-chaussée et un étage (pour les constructions à toiture terrasse ou horizontale). Il ne pourra être aménagé qu’un seul niveau habitable dans les combles Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé. Constructions à usage agricole et d’activités : leur hauteur maximum mesurée à l’égout du toit ne doit pas dépasser 6 m. Toutes constructions : le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,6 m le niveau du sol existant avant travaux. Ces règles pourront ne pas s'appliquer en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de même qu’en cas de constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, faisant appel à des énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple). Réhabilitation : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Pente des toitures - Constructions à usage d’habitation : sauf s’il s’agit de toitures terrasses ou horizontales, les toitures comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40° comptés par rapport à l’horizontale. Cette prescription ne concerne pas les raccords de toiture. - Annexes accolées, annexes non accolées et extensions : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Vérandas et verrières : leurs pentes ne sont pas réglementées. - Abris de jardin : il ne leur est pas fixé de règle. - Constructions à usage autre que l’habitation : leurs pentes ne sont pas réglementées. Matériaux de toitures - Constructions à usage d’habitation, leurs annexes accolées, leurs annexes non accolées et leurs extensions : . Toiture à pentes : les seuls matériaux autorisés sont les ardoises, les tuiles à emboîtement ou à pureau plat (minimum 17 unités au m2) ou tout matériau d’aspect identique. . Toitures terrasses : les seuls matériaux autorisés sont le zinc, la tôle bac acier de teinte sombre, et tout matériau permettant la réalisation d’une toiture terrasse ou végétalisée. - Vérandas et verrières : en plus des matériaux autorisés pour les constructions principales, sont autorisés le verre et les matériaux similaires d’aspect. - Abris de jardin : il ne leur est pas fixé de règle. - Constructions à usage autre que l’habitation : les matériaux de toitures devront être de teinte ardoise ou rouge brun. Clôtures Par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016, les clôtures –y compris les portails et portillons– sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies et emprises publiques, les seules clôtures autorisées sont : - des murs pleins en pierre locale, en silex, en brique d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite, hauteur maximum de 1,5 m et d’épaisseur minimale 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer sans pouvoir dépasser 1,60 m ; - des murs bahuts surmontés ou non d’une clôture à claire voie l’ensemble hauteur maximum de 1,5 m ; - les palissades en bois hauteur maximum de 1,5 m ; - les grillages et treillages en bois ou en métal d’une hauteur maximum de 1,5 m doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,5 m de hauteur maximum ; - les haies taillées composées des essences décrites à l’article 13 et maintenues à 2,0 m de hauteur maximum. Le long des autres limites : - aspect et matériau ne sont pas réglementés ; - la hauteur des clôtures est limitée à 1,8 m. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation de même que pour les annexes et extensions de plus de 30 m2 de surface de plancher, il est demandé 3 places par logement. De plus, toute opération de plus de 2 logements (lotissement, permis groupé…) devra prévoir autant de places de stationnement sur l’espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les éléments végétaux (haies, arbres…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Leur abattage partiel ou total est subordonné à des plantations nouvelles. Pour les unités foncières de plus de 1 500 m2, 30 % de la superficie devront être traités en espace vert, libre de toute construction et d’aire imperméabilisée. Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, les seules essences autorisées sont les essences indigènes. Sauf si le volet paysager du permis de construire en démontre l’inutilité, pour l’insertion paysagère des bâtiments d’impact paysager fort tels que constructions à usage d’activité ou agricole, il sera exigé la plantation d’arbres d’essence indigène et de haut jet. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UB 14 - Supprimé Chapitre III - Règles applicables à la zone Uc Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28269_PLU_20211215. Page : https://edifiable.fr/plu/morancez-28269/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/morancez-28269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28269/zone/ub