# Zone UC du plan local d'urbanisme de Morancez (28269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28269_PLU_20211215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 2 m. ### Emprise au sol (article UC 9) > L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40 %. ### Hauteur (article UC 10) > - Autres constructions : leur hauteur maximum mesurée à l’égout du toit ne doit pas dépasser 6 m. ### Stationnement (article UC 12) > Pour les constructions à usage de bureau ou de services, il est exigé trois places de stationnement par 50 m2 de surface de plancher. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) les constructions à usage industriel ; - le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes ; - les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; - les dépôts de véhicules hors d’usage ; - l'ouverture et l'exploitation de carrières ; - les constructions nouvelles, les changements de destination, les annexes et les extensions, lorsqu’ils sont destinés ou affectés à des activités susceptibles d’engendrer des nuisances pour l’habitat (stockage ou utilisation de solvants, élevage de chiens, activités bruyantes…). ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et à condition qu’elles ne soient pas à usage industriel. - Zones de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan de zonage par des hachures, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Notamment les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les sorties de véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans des conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Réseaux électriques et de télécommunications Les branchements privés seront obligatoirement enterrés. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. Morancez, plan local d'urbanisme, 6e modification 18 Article Uc 6 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer ; en cas d’implantation en recul, celui-ci sera égal ou supérieur à 3 m. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : elles doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en contiguïté des limites séparatives. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 40 %. L’emprise des annexes et extensions de constructions préexistant à la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme n’est pas réglementée. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions Toutes constructions : le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,6 m le niveau du sol existant avant travaux. - Constructions à usage d'habitation : elles doivent comprendre au plus un rez-de-chaussée, un étage et des combles aménagés (R + 1 + C). Il ne pourra être aménagé qu’un seul niveau habitable dans les combles. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé. - Autres constructions : leur hauteur maximum mesurée à l’égout du toit ne doit pas dépasser 6 m. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Aspect extérieur : - En façade, les matériaux suivants sont autorisés : - maçonneries enduites, briques, pierres ; - clins de bois. - En couverture, les matériaux d'aspect métallique brillant sont interdits ; les seules couleurs autorisées sont les teintes ardoise ou brun-rouge. - La disposition des bâtiments devra être étudiée de telle sorte que seules les parties nobles des installations soient perçues depuis l'espace public. Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. - Extensions : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Morancez, plan local d'urbanisme, 6e modification 19 - Équipements d’intérêt collectif : article non réglementé. Clôtures : Par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016, les clôtures –y compris les portails et portillons– sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies et emprises publiques, les seules clôtures autorisées sont : - des murs pleins en pierre locale, en silex, en brique d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite, d’une hauteur maximum de 2,0 m et d’épaisseur minimale 0,2 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer sans pouvoir dépasser 1,60 m ; - des murs bahuts surmontés ou non d’une clôture à claire voie l’ensemble d’une hauteur maximum de 2,0 m ; - les palissades en bois d’une hauteur maximum de 2,0 m ; - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2,0 m de hauteur maximum ; - les haies taillées composées des essences décrites à l’article 13 et maintenues à 2,0 m de hauteur maximum. Le long des autres limites : - aspect et matériau ne sont pas réglementés ; - la hauteur des clôtures est limitée à 2,0 m. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour tout établissement à usage commercial, le pétitionnaire devra réaliser une étude de clientèle permettant de quantifier le nombre de place de stationnement à réaliser en fonction de l’activité projetée. Pour les constructions à usage de bureau ou de services, il est exigé trois places de stationnement par 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions à vocation artisanale ou d'entrepôt, il est exigé une place de stationnement pour 1,5 emploi. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle fixée pour les constructions auxquelles ils sont le plus directement assimilables, en fonction de leur capacité d'accueil. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les Lauriers-Cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation, les seules essences autorisées sont les suivantes : essences indigènes comme le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata, attention à sa toxicité pour le bétail et les chevaux), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Morancez, plan local d'urbanisme, 6e modification 20 Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UC 14 - Supprimé Morancez, plan local d'urbanisme, 6e modification 21 Chapitre IV - Règles applicables à la zone Ux Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28269_PLU_20211215. Page : https://edifiable.fr/plu/morancez-28269/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/morancez-28269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28269/zone/uc