# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Morbier (39367) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243900479_PLUi_20260217 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NB, NE, NL, NLi, NS, NSb, NT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Exploitation agricole Artisanat et commerce de détail Sont interdits Restauration Sont interdits Commerce de gros Sont interdits Activité de service où s'effectue Sont interdits l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Sont interdits Cinéma Sont interdits Locaux et bureaux accueillant du Sont interdits public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels Sont autorisés sous conditions d'être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et de des administrations publiques et justifier leur implantation par des impératifs techniques de fonctionnement du service (tels que les canalisations de assimilés transports de gaz ou assimilé, et les travaux techniques nécessaires à leur fonctionnement). Établissements d'enseignement, Sont interdits de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Sont interdits Équipements sportifs Sont interdits Autres équipements recevant du Sont interdits public Industrie Sont interdits Entrepôt Sont interdits Bureau Sont interdits Centre de congrès et d'exposition Sont interdits Les ICPE soumises à autorisation sont interdites. Sous condition de ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des réseaux publics, sont autorisées : - les constructions légères et démontables et leurs travaux (dont les places de stationnement) liés et nécessaires à la valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux naturels ; - les constructions légères et démontables d'abris pour animaux, sous conditions supplémentaires : · d'être implantées au plus près des limites du tènement ou d’un bâti existant ; · d'être réversibles, sans fondation et intégrés au paysage ; · d'avoir au moins un côté ouvert et sans porte ; · d'avoir une emprise au sol maximale de 20 m² et une hauteur maximale de 3 m. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Habitat intermédiaire Hauteur Impossibilité technique Installation technique) Levée de grange Habitat d'un groupement de logements jumelés ou superposés, disposant chacun d'un accès individualisé et d'un espace extérieur privatif (à distinguer d'un logement intermédiaire tel que défini dans le code de la construction) Une hauteur de construction est mesurée à l'aplomb de tout point haut, jusqu'à son point bas. N'entrent pas en considération l'emprise au sol d'une construction et ses installations techniques autorisées. Impossibilité liée à des contraintes techniques incontournables du fait de la particularité du terrain et/ou de sa situation, et/ou nécessitant un surinvestissement initial disproportionné sur le coût total des travaux de construction Les installations techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (ascenseur, antennes, cheminées, transformateur d’électricité, puits de chaleur, parabole…). Elles doivent être intégrées le plus qualitativement possible à la construction. Remblais de terre permettant aux véhicules agricoles d'accéder à la grange haute. Limite séparative Linteau Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ou ouvertes à la circulation publique. ©PNRHJ, S.Freytag Légende : 1- Voie | 2- Alignement | 3- Limite séparative latérale | 4- Limite séparative de fond de parcelle Support horizontal en bois, pierre, métal ou béton, fermant la partie supérieure d'une baie et soutenant la superstructure. Linteau cintré sur une porte de grange Linteaux gravés sur une porte d’entrée Linteau avec accolade en pierre de taille caractéristique du gothique flamboyant ou de la renaissance. Linteau délardé en pierre de taille : la forme courbe du linteau à l’extérieur permet aux rayons lumineux du soleil de pénétrer plus lontemps dans la pièce. Local accessoire Lucarne Modes actifs de déplacement ©PNRHJ, M. Vercez ©PNRHJ, M. Vercez ©PNRHJ, M. Vercez ©PNRHJ, M. Vercez Le local accessoire est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il en fait partie intégrante, sinon en constitue une extension ou une annexe. Il comprend le logement accessoire à une activité, qui peut constituer une annexe particulière. Baie verticale, couverte et en saillie sur la pente d’une toiture Ensemble des déplacements faisant appel à notre énergie, notre force physique (vélo classique, vélo à assistance électrique, marche à pieds, trottinette, roller...) et constituant une alternative à l’autosolisme, favorable à la réduction de la pollution de l’air, à l’activité physique et donc la santé des usagers Modénatures Eléments de décor en pierre de taille marquant la composition d’une façade : soubassement, pierres d’angle, corniche… et plutôt réservées aux bâtiments en milieu urbain (bâtiments publics, maisons de maîtres, immeubles de logements). Mur gouttereau Mur pignon Muret en pierre sèche Mur de façade reliant les murs pignons, et portant une gouttière ou un chéneau terminant le versant de toiture. Mur de façade supportant la charpente au sommet du toit. ©PNRHJ, R.Charpentier Mur gouttereau Murs séparatifs généralement à double parement, composés de deux façades constituées pour l’ensemble de pierres distinctes. Bien que réalisés sans aucun liant, les murs en pierre sèche sont des ouvrages d’une remarquable solidité, du fait que les blocs qui les composent sont entrecroisés. Pierre de Mur pignon ©PNRHJ, E.Chaulacel Opération d’aménagement Procédures ou dispositifs opérationnels suivants (liste non exhaustive) : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les permis d’ensemble d’aménager, les permis valant division, les associations foncières d’urbanisme. Ordre (continu, semicontinu ou discontinu) Sont dites : - en ordre continu, les constructions jointives d’une limite latérale à l’autre ; - en ordre semi-continu, les constructions jointives sur une des limites latérales ; - en ordre discontinu, les constructions jointives à aucune limite latérale. Ordre discontinu Ordre semicontinu Ordre continu Organismes de conseil Structures publiques pouvant apporter un conseil gratuit et désintéressé à un porteur de projet (CAUE, AJENA, SOLIHA, UDAP…) Pignon à redents Appelés aussi pignons « en pas d’oiseaux » ou « sauts de moineaux » les pignons à redents servent de murs pare-feu entre maisons. La pose de pierres plates en saillie sur le haut du pignon évitait aussi l’infiltration d’eau en rejetant celle-ci loin des façades. ©R. Charpentier Pont de grange Ouvrage en maçonnerie formant un pont et permettant aux véhicules agricoles d'accéder à la grange haute. ©PNRHJ, M.Vercez Remblai Juridiquement qualifié « d’exhaussement du sol », c’est l’action de rehausser la terre. Il consiste en l’apport de toutes matières pour élever un terrain, combler un creux ou combler les vides d’une exploitation minière. Terrain naturel Toit plat Travaux Le terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 5%. Ensemble des ouvrages constituant la fondation (dont les nécessaires mouvements de terrain) et l'implantation sur le sol d'une construction ou d'un ensemble d'équipements et d'installations (par exemple routes, voies ferrées, aéroports). Unité foncière (ou terrain) Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Voie privée ouverte à la circulation publique Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. Voie publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Enrochement cyclopéen) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Ouvrage constitué de grosses pierres (environ 0,8 m) équarries ou non, agencées ou simplement entassées Equipement public ou d'intérêt collectif Espaces perméables Essences exotiques envahissantes Essences locales végétatives Toute installation assurant un service d'intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population (station d'épuration, éolienne, chaufferie urbaine...) Sont considérés comme tels les surfaces de gazon, gravillons, calade, stabilisé mécanique, dalle gazon, ou celles dont le coefficient de perméabilité est supérieur à 10-4 m/s Sont considérés comme des arbres et arbustes d'essences exotiques envahissantes : Erable negundo (Acer negundo), Berce de Mantegazzi (Heracleum mantegazzianum), Renouée du Japon (Reynoutria japonica), Renouée de Bohême (Reynoutria x bohemica), Robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia), Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia), Chêne rouge (Quercus rubra), Sumac amarante (Rhus typhina), Cotoneaster divaricatus, Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis), Pin noir d'Autriche (Pinus nigra), Laurier-cerise (Prunus laurocerasus), Cerisier tardif (Prunus serotina). Sont considérés comme des arbres et arbustes d'essences locales (voir informations supplémentaires en fin de document) : Alisier blanc (Sorbus aria), Amélanchier commun (Amelanchier vulgaris), Aubépine (Crataegus monogyna), Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Bouleau pubescent (Betula pubescens), Bouleau verruqueux (Betula verrucosa), Bourdaine (Rhamnus frangula), Cerisier à grappes (Prunus padus), Charme commun (Carpinus betulus), Cornouiller mâle (Cornus mas), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Cytise aubour (Laburnum anagyroides), Eglantier des chiens (Rosa canina), Erable champêtre (Acer campestre), Erable plane (Acer platanoides), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Genévrier commun (Juniperus communis), Hêtre commun (Fagus sylvatica), Houx (Ilex aquifolium), If à baies (Taxus baccata), Merisier (Prunus avium), Néflier (Mespilus germanica), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Noisetier (Corylus avellana), Noyer commun (Juglans regia), Orme lisse (Ulmus laevis), Osier des vanniers (Salix viminalis), Pin sylvestre (Pinus sylvestris), Poirier sauvage (Pyrus communis), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Prunellier (Prunus spinosa), Sapin à feuilles d'if (Abies alba), Saule blanc (Salix alba), Saule marsault (Salix caprea), Sorbier des oiseleurs (sorbus aucuaria), Sureau noir (Sambuscus nigra), Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata), Tremble (Populus tremulaViorne mancienne (Viburnum lantana), Viorne obier (Viburnum opulus). Exhaussement Extension Four à pain Gabarit Galerie Grenier fort Remblais ou surélévation du sol. Agrandissement horizontal ou vertical (par surélévation, excavation…) de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Ouvrage en maçonnerie indépendant, accolé au bâtiment principal ou à l’intérieur de celui-ci permettant la cuisson du pain. ©PNRHJ, M.Vercez Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Dispositif en bois situé sur la façade principale, ouvert ou fermé par un bardage en bois, servant à l’origine de galerie de séchage. Ce dispositif prend souvent la forme d’un balcon. Garde-manger et coffre-fort, le grenier-fort contenait des grains, la nourriture et les semences, la garde-robe et les objets précieux, les outils et les écrits. Les biens essentiels s’y trouvaient en sécurité à l’abri du feu qui pouvait ravager la maison, et hors de portée des envieux, vagabonds ou brigands grâce à des portes munies de serrures solides et composées de plateaux de bois épais. ©PNRHJ, S.Freytag, M.Vercez ©PNRHJ, M. Vercez ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Eléments de patrimoine architectural) Sont considérés comme tels les ponts et levées de granges, les fours à pains en pignon, les coches, les galeries en bois, les pignons à redents, les bardages en tavaillons-métalliques-tuiles, les ouvertures de granges cintrées, les modénatures en relief, les inscriptions et accolades sur linteaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243900479_PLUi_20260217. Page : https://edifiable.fr/plu/morbier-39367/n La commune : https://edifiable.fr/plu/morbier-39367.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39367/zone/n