# Zone A du plan local d'urbanisme de Morestel (38261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38261_PLU_20230221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ax1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES) Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS Les destinations et sous destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont présentées dans le tableau suivant : Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 82/136 Z O N E A : Zone agricole DESTINATIONS / SOUS DESTINATIONS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 2-1/ MIXITE SOCIALE DANS L’HABITAT) Non réglementé. 2-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPEL) Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée. 4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC OU VOIES PUBLIQUES Se référer au secteur UHl. 4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 88/136 Z O N E A : Zone agricole Se référer au secteur UHl. 4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. 4-4/ HAUTEUR La hauteur maximum ne doit pas dépasser : - pour les constructions à destination d’habitation et pour le STECAL Ax1 : o les extensions doivent respecter la hauteur existante des constructions. o La hauteur totale des annexes est limitée à 4 m. - pour les constructions à usage agricole : la hauteur ne doit pas dépasser 11 m. 4-5/ EMPRISE AU SOL 4-5-1- REGLE GENERALE A Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé Ax1 L’emprise au sol total des constructions comprises dans le STECAL Ax1 ne pourra pas excéder 500m2. 4-5-2- REGLE DEROGATOIRE Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : • à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • repérées bâtis d'intérêt patrimonial. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu. Pour les logements autorisés et/ou existants, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 4-1 de la zone UHl d’habitat. Pour les autres constructions autorisées dans la zone, les règles suivantes s’appliquent : 5-1/ ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. 5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 89/136 Z O N E A : Zone agricole Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades. 5-3/ ASPECT DES TOITURES Pentes des toitures. La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être inférieure à 20%. Toutefois, des pentes différentes pourront être admises, en cas d’extension ou réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ayant une pente de toiture ne respectant pas la règle. Dans ce cas, le projet respectera la pente existante. Aspect des matériaux. Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes. L’emploi à nu de matériaux métalliques en couverture est interdit. Dans tous les cas : L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant. 5-4/ INSTALLATIONS TECHNIQUES Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. 5-5/ ENSEIGNES Les publicités professionnelles et enseignes, seront placées en façades des bâtis sur rue, dans le même plan et sans dépassement des rives de toitures. De plus, elles seront conformes à la législation en vigueur, et définies lors du dépôt du permis de construire. Les enseignes en superstructures sur la toiture des bâtiments sont interdites. 5-6/ ASPECT DES CLOTURES Seules les clôtures agricoles sont admises. 5-7/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 90/136 Z O N E A : Zone agricole 5-8/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS 6-1/ ESPACES VERTS) Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. 6-2/ ESPACES PERMEABLES Non réglementé. 6-3/ ESPACES COLLECTIF Non réglementé. 6-4/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non réglementé. 6-5/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers. 6-6/ PLANTATIONS Les plantations existantes seront préservées autant que possible. Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. 6-7 IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1 m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés. Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 91/136 Z O N E A : Zone agricole Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des voies et emprises publiques. Dans le cas de projet situés dans les secteurs d’aléa inondation, les dispositions générales pour la prise en compte du risque d’inondation s’imposent vis-à-vis des dispositions déclinées ci-avant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT 7-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES 7-1-1- REGLE GENERALE) Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. 7-1-2- REGLE DEROGATOIRE Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat. 7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX Non réglementé. CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8-1/ ACCES) Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, sous réserve de la configuration des lieux. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance de 10 mètres peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection. Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 92/136 Z O N E A : Zone agricole - une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, - un tracé facilitant la giration des véhicules. Tout nouvel accès à partir des RD sera conditionné à l’avis du service gestionnaire. 8-2/ VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9-1/ EAU POTABLE) Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage artisanal et industriel à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. L’utilisation de cette ressource est soumise à autorisation. 9.2 – EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales. 9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics. 9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLU. Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 93/136 Z O N E A : Zone agricole 9-3/ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure et suivre les recommandations du zonage pluvial. Les eaux pluviales, seront traitées à la parcelle et seules les surverses seront envoyées vers un exutoire. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement. 9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. 9-5/ ORDURES MENAGERES Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts. Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 94/136 Z O N E N : Zone Naturelle TITRE 5 ZONES NATURELLES Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 95/136 Z O N E N : Zone Naturelle --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38261_PLU_20230221. Page : https://edifiable.fr/plu/morestel-38261/a La commune : https://edifiable.fr/plu/morestel-38261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38261/zone/a