# Zone UE du plan local d'urbanisme de Morestel (38261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38261_PLU_20230221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 2 articles. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Destinations et sous destinations autorisées Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I). DESTINATION / SOUS DESTINATION UE EXPLOITATION Exploitation agricole I AGRICOLE & FORESTIERE Exploitation forestière I HABITAT Logement C Hébergement C Artisanat et commerce de détail I Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 45/136 Z O N E U E : zone d’équipements COMMERCE ET Restauration I ACTIVITÉ DE SERVICE Commerce de gros I Activités de service où s'effectue l'accueil d'une C clientèle Hébergement hôtelier et touristique I Cinéma I EQUIPEMENT Locaux et bureaux accueillant du public des A D’INTERET administrations publiques et assimilés COLLECTIF ET Locaux techniques et industriels des A SERVICE PUBLIC administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et A d’action sociale Salles d’art et de spectacle A Équipements sportifs A Autres équipements recevant du public A AUTRES Industrie I ACTIVITÉS DES SECTEURS Entrepôt I SECONDAIRES OU TERTIAIRES Bureau I Centre de congrès et d’exposition I 2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES Dans l’ensemble des zones Ue, les installations suivantes : • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2. Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 46/136 Z O N E U E : zone d’équipements De plus, dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont interdits : • l’implantation d’installations photovoltaïques, • l’implantation d’éoliennes, • toute construction est interdite dans une bande de 50 m à partir de la lisière forestière des réservoirs de biodiversité des milieux forestiers. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES sont interdits : • toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, à l’exception de celles autorisées ci-dessous : 2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Sont autorisés à conditions qu'ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques : • tous travaux, aménagements, plantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone ; • les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone ; • les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,20 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2. • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les annexes (accolées ou non) des constructions principales ; • les logements dans les conditions suivantes : o pour la création de nouveaux bâtiments principaux, les logements ne sont admis qu’aux conditions cumulatives suivantes : o ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des équipements de la zone, o ils sont directement liés aux équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone, o ils sont intégrés à l’équipement : le logement est inclus dans le volume (accolé ou intégré) du bâtiment à usage d’équipement et ne dépasse pas 90 m2 de surface de plancher, o il n’est autorisé aucune annexe aux locaux de surveillance ; o dans les bâtiments d’équipements existants avant la date d’approbation du PLU, les logements sont admis sans conditions de surface s’ils sont réalisés dans le volume existant. Il peut être admis une extension de 30 m2 d’emprise au sol maximum ; Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 47/136 Z O N E U E : zone d’équipements o s’il s’agit de logement aidés ; • les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne sont admises que dans le cas où il s’agit d’activités liées à la sphère médicale ou paramédicale, et/ou à la sphère sociale ; • les aires de stationnements, aux conditions suivantes : o de faire l’objet d’un traitement paysager, o qu’au moins la moitié des places de stationnement soient couvertes par des ombrières photovoltaïques pour les aires de stationnement de plus de 20 places, o que ces aires disposent de bornes de recharge pour véhicules électriques, lorsque l’aire de stationnement propose plus de 20 places. Pour les constructions repérées BATIS D'INTERET PATRIMONIAL au titre de l’article L151-19 : • la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5, et sous réserve de garder le caractère architectural du bâti ; • Les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal et aux conditions suivantes o Ces annexes présenteront une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 4 m. o Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur. o Les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme sont exclues de ces dispositions. • les nouvelles annexes accolées sont interdites. Les annexes accolées existantes peuvent être rénovées et réhabilitées dans leur volume ; • Les extensions, sous réserve d’une intégration soignée en lien avec le bâtiment identifié au titre de l’article L151-19 • les piscines aux conditions cumulatives suivantes : o sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme, o la piscine sera située à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur et jusqu’au bord du bassin ; Ces règles s’appliquent également pour les annexes et piscines édifiées en zone A ou N lorsque l’habitation existante est située en zone U ou AU du PLU et que son terrain d’agrément est situé en zone A ou N. • La démolition des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 est interdite, sauf impératif de sécurité. Lorsque la démolition est requise, elle est soumise à permis de démolir Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les HAIES ET SECTEURS BOISES A PRESERVER : • les travaux d’entretien, de gestion et de valorisation des haies et des petits boisements sont admis sans formalités, à condition que la haie ou le boisement reste fonctionnelle sur le plan écologique et paysager. • les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies et secteurs boisés sont soumis à déclaration préalable, • des mesures compensatoires liées à la suppression ou à la modification d'un élément sont imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l'élément sera préféré à l'arrachage ou l'abattage, - dans le cas de l'abattage ou de l'arrachage, la plantation d'essences identiques est demandée, ou a minima d’essences locales, à l'emplacement même ou à proximité immédiate du site, pour un linéaire ou surface équivalente au linéaire ou à la surface détruite. Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 48/136 Z O N E U E : zone d’équipements Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour les ESPACES VERTS ET PARCS à préserver : • Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des parcs et vergers sont soumis à déclaration préalable. • Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales. • Sont seules admises les constructions ou installations de petites tailles dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol et si leur hauteur est inférieure à 3,5 m au sommet. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE, sont uniquement admis : • la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ; • Les extensions en hauteur des bâtiments, dans la limite de la hauteur maximale admise et, si ces extensions ne compromettent pas la préservation des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité. • les installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ; • les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune • les clôtures type agricole destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ; • la création de mares multifonctionnelles : biodiversité, récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux,… ; • les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…). • les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales. • les aménagements légers à vocation pédagogique ou de mise en valeur des espaces naturels tels que sentiers pédestre et/ou cyclables, ponton, site d’observation de la faune, … Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des ZONES HUMIDES : • sont autorisés : dans les zones qualifiées de humide au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’arrêté ministériel du 24 Juin 2018, et à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer ce caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent : - les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, Morestel – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Février 2023 49/136 Z O N E U E : zone d’équipements - les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides, - les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, - la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages. Conformément à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier un élément que le PLU a identifié au titre du L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38261_PLU_20230221. Page : https://edifiable.fr/plu/morestel-38261/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/morestel-38261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38261/zone/ue