# Zone UA du plan local d'urbanisme de Moret-Loing-et-Orvanne (77316) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77316_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

TABLEAU GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE CONSTRUCTIONS PAR DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS :

Légende du tableau suivant :

✔ : Autorisé

! : Autorisé sous conditions.
Dans ce cas, il convient de se référer aux conditions particulières mentionnées au paragraphe 1.2.

✗: Interdit

Destination / Sous-destination
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière Habitation
Logement :
Hébergement Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques Équipements d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilé Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie

Autorisé
✓ ✓
✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓
19

Autorisé sous conditions
! !

Interdit
✗ ✗
✗
✗ ✗
Destination / Sous-destination Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé
✓

Autorisé sous conditions

Interdit
✗
✗ ✗

1.1 – INTERDICTIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1.1.1 – Travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Sont interdits :
 Les dépôts ou stockages de ferrailles, d’ordures ou résidus urbains, matériaux, combustibles solides ou
liquides, les entreprises de cassage de voitures à l'air libre et les fourrières.
 Le camping, le caravanage.  Les affouillements, exhaussements des sols et les exploitations de carrières non liés à des travaux de
construction.
 Le comblement des puits, mares, fossés et rus naturels, et des zones humides.  L’enfouissement des rus et autres cours d’eau.  Les éoliennes au sol ou sur mâts (y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur)  Les caves et sous-sols pour les nouvelles constructions dans les espaces situés en PPRI
1.1.1.1 – Interdiction particulière pour les grandes parcelles
Dans les secteurs définis graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :

Sont interdits :
 Tout projet autre que la construction d’habitations créant au moins 4 logements et 300m² de Surface
de plancher
 Toute création de nouvelle voie ouverte à la circulation publique
1.1.2 – Bâtiments, murs et arbres remarquables
Sont interdit :
 La démolition de tout ou partie des « bâtiments remarquables », répertoriés en Annexe V du présent
règlement et repérés aux plans de zonage, sauf cas prévus au point 1.2.
 La modification ou la démolition de tout ou partie des « murs remarquables », repérés aux plans de
zonage, ainsi que leur composantes (grille, piliers, etc…), sauf cas prévus au point 1.2.
 L’abattage ou la dégradation (Voir Lexique) des « arbres remarquables », répertoriés en Annexe IV du
présent règlement et repérés aux plans de zonage, sauf cas prévus au point 1.2.
1.1.3 – Trame bleue (Seine, Loing, Orvanne, Lunain, rus, étangs et mares)
Sont interdits :
 Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de
compromettre l'existence, leur alimentation en eau, la qualité hydraulique et biologique des sites identifiés,
 Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les affouillements et exhaussements des sols  Les dépôts divers,  L'imperméabilisation des sols,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la
zone,
 Tous Type d’occupation ou utilisation du sol de toute nature, sauf cas prévus au point 1.2.3 :
− dans une bande de 5 m le long des rives des rus identifiés. − dans une bande de 10 m le long des rives de tous les autres espaces en eau constituant la trame
bleue.
1.1.4 – Zones humides
Sont interdits dans les zones humides avérées :
 Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de
compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des sites recensés
 Les constructions en sous-sol ou avec sous-sol  Les comblements, affouillements, exhaussements des sols  La création de plans d'eau artificiels  Le drainage, le remblaiement ou le comblement  Les dépôts divers  Le défrichement des landes  L'imperméabilisation des sols  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la
zone. Sont interdits dans les zones humides probables :
 Les constructions à destination de logements individuels avec sous-sol.
1.1.5 – Espaces Vert Protégés (EVP)
Est interdit :
 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de
cette protection, toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.
1.1.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)
Est interdit :
 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de
cette protection, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne de rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1 du titre IV du livre III du code forestier.
1.1.7 – Milieux calcicoles
Est interdit :
 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de
cette protection, toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.
1.1.8 – Lisières de Massifs Boisés
Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, définis graphiquement au plan de zonage, en hachuré vert : Est interdit :
 Toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.8
Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant Partie des Lisière en site urbain constituée, en hachuré rouge sur le plan de zonage :
Aucune interdiction particulière
1.1.9 – Canalisation de gaz
Est interdit :
 Toute construction dans une bande de servitude dite « non-aedificandi » de 5 m de part et d’autre de
la canalisation ; Les servitudes fortes et faibles dits « d’implantation » et les servitudes dites « de maitrise de l’urbanisation » s’appliquent.
1.1.10 – Dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Moret-Episy
Est interdit :
 L’édification d’Immeubles de Grande Hauteur dans le périmètre de ces dégagements.
La servitude T7 s’applique.
1.2 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Les occupations du sol non interdites au point 1.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées, sous réserve :
o de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiquées au chapitre VII du titre I du présent règlement
o de la réalisation ou du renfort de tous les équipements, voies et réseaux nécessaires à la charge du pétitionnaire et de se conformer aux obligations de raccordement aux réseaux qui leur incombent, conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme
1.2.1 –Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
1.2.1.1 – Habitation : Disposition particulière pour les grandes parcelles
Dans les secteurs définis graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :
Sont autorisés sous conditions : ✓ Les projets de construction à destination d’habitation, sous les conditions cumulées : o Qu’ils créent au moins 4 logements, et au minimum 300 m2 de surface de plancher o Qu’ils créent au maximum 5 logements pour 1000 m2 d’unité foncière (calculé au prorata de la taille du terrain : i.e. pour un terrain de 1600 m2 , 8 logements maximum) o Qu'ils mutualisent les places de stationnements et l'accès à la voie publique de desserte existante
1.2.1.2 – Commerce et activités de service
Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, à condition : o Qu’elles soient bien intégrées dans leur environnement o Que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gène et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendies, bruit, odeur, etc.).
1.2.1.3 – Restauration
Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage de restauration, à condition o Qu’elles soient bien intégrées dans leur environnement o Que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gène et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendies, bruit, odeur, etc.).
1.2.1.4 – Autres travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Sont autorisés sous conditions : ✓ Les antennes relais sous conditions qu’elles soient situées à plus de 100 m des écoles, crèches et établissements de santé. ✓ La reconstruction à l’identique et à égalité de surface de plancher d’un bâtiment, détruit et démoli depuis moins de dix ans, s’il était régulièrement édifié, et si cette reconstruction est autorisée par le PPRI ✓ Dans les espaces situés en PPRI, si les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs extensions supérieures à 20 m2 d’emprise au sol sont autorisées par le PPRI, elles devront situer le seuil de rez-dechaussée au niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) définies au PPRI majorée de 20 cm. Il est rappelé que les installations électriques, chaudières, cuves de fuel ne doivent pas être installées en sous-sol.
✓ Pour les unités foncières situées en PPRI, si les modifications d’usage du bâti existant ou les extensions de bâti inférieures à 20 m2 d’emprise au sol sont autorisées par le PPRI, les travaux réalisés ne devront pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens. Il est vivement conseillé de mettre en œuvre les dispositions suivantes dès lors qu’elles ne peuvent pas mettre en œuvre le dispositif prévu pour les nouvelles constructions : o L’existence de zone refuge (étage en duplex, mezzanine, …) pour organiser la sauvegarde des personnes et des biens, o L’existence d’ouvertures permettant d’assurer le secours des personnes (possibilité d’échappement). o La mise en place de batardeaux ou barrières anti-inondation ou autres dispositifs protecteurs aux portes et ouverture en Rez-de-chaussée dès lors qu’elles se situent à un niveau inférieur à celle des PHEC + 20 cm o Interdiction d’usage à vocation habitation des sous-sols et il est rappelé que les installations électriques, chaudières, cuves de fuel ne doivent pas être installées en sous-sol.
1.2.2 – Bâtiments, murs et arbres remarquables
Concernant les Bâtiments remarquables ✓ Les démolitions partielles ou totales des bâtiments repérés au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme par un terme « bâti remarquable » sont soumises à une demande de permis de démolir (R 421-28 e). ✓ Toute intervention sur un bâtiment remarquable doit faire l’objet d’un projet cohérent dans le respect des principales caractéristiques d’origine de celui-ci, telles que le gabarit, la hauteur, la composition des façades (rythme, alignement, proportions des ouvertures et des modénatures, etc. …), l’harmonie des matériaux et des couleurs.
Concernant les Murs remarquables ✓ Les démolitions partielles ou totales des murs repérés au document graphique par le terme « mur remarquable » sont soumises à une demande de permis de démolir. Elle ne pourra être autorisée qu’exceptionnellement en cas de vétusté avérée ou de danger dans le cadre d’un projet cohérent d’intérêt général ✓ Les murs remarquables devront être conservés et restaurés dans le respect des techniques adaptés à leur nature d’origine. ✓ La modification d’un « mur remarquable » (percement ponctuel pour permettre un accès à la parcelle notamment) est soumise à autorisation. Elle ne sera autorisée qu’à condition de ne pas mettre en cause la cohérence de la clôture. La largeur maximum du percement pour un portail sera de 3m. ✓ Le prolongement éventuel de ces murs devra fait l’objet d’un projet cohérent en respect avec le paysage urbain et les caractéristiques d’origine du mur (implantation, hauteur, mise en œuvre, matériaux et couleurs adaptés avec un appareillage traditionnel identique à l’existant)
Concernant les Arbres remarquables ✓ L’abattage d’arbre remarquable repéré au document graphique par le terme « arbre remarquable » ne pourrait être autorisé que si son état phytosanitaire le justifie. ✓ Tout arbre remarquable abattu devra être remplacé par une espèce équivalente en termes de développement à l’âge adulte ✓ Les constructions et travaux à proximité d’un « arbre remarquable » sont soumis à des prescriptions et recommandations particulières expliqué dans l’Annexe IV.
1.2.3 – Trame bleue (Seine, Loing, Orvanne, Lunain, rus, étangs et mares)
Y sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère de la zone. ✓ Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public. Ces aménagements sont autorisés sous réserve d'une bonne insertion paysagère et écologique.
1.2.4 – Zones humides
Il n’est pas fixé de règle.
1.2.5 – Espaces Vert Protégés (EVP)
Sont autorisés sous conditions : ✓ Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation de leurs caractéristiques (architecturales, historiques...). ✓ Les travaux sur un élément de paysage identifié au titre des EVP sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation de ses caractéristiques. ✓ Dans ces espaces aucun travaux ou construction nouvelle ne peuvent être autorisés, Sauf : - les aménagements légers (allées, sentiers…) - les installations légères (bancs, jeux pour enfants…). ✓ Les modifications mineures, c’est-à-dire des modifications qui ne portent atteinte ni à la qualité paysagère, ni aux continuités écologiques et préserve la superficie totale de l’espace vert. ✓ Aucune construction ne peut être établie à une distance inférieure à 3 mètres d’un arbre situé dans un EVP.
1.2.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)
Il n’est pas fixé de règle
1.2.7 – Milieux calcicoles
Il n’est pas fixé de règle
1.2.8 – Lisières de Massifs Boisés
Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, définis graphiquement au plan de zonage, en hachuré vert :
Sont seulement autorisés : ✓ Les aménagements légers (allées, sentiers…)
Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant Partie des Lisière en site urbain constituée, en hachuré rouge sur le plan de zonage :
Aucune règle spécifique particulière
1.2.9 - Aqueducs de la Vanne et de la Voulzie
✓ Une zone non ædificandi de 13 m est instituée de part et d’autre des emprises des aqueducs de la Vanne et de la Voulzie où seuls seront tolérés les équipements propres à l’extension de l’ouvrage et l’aménagement sans extension des bâtiments existants.
✓ Dans une bande de 40 m de part et d’autre des emprises des aqueducs de la Vanne et de la Voulzie, toute demande d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol ne sera admise que si elle ne porte pas atteinte aux conditions sanitaires de fonctionnement de cet ouvrage (service à consulter : Eaux de Paris, centre de production de Fontainebleau, 1 bis route de Moret-Sorques 77 690 Montigny-surLoing).
1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
✓ La hauteur sous plafond du premier niveau de toute nouvelle construction devra être au minimum de 3,50 m sur les axes commerciaux figurant au document graphique (R151-37 3°) : à Moret-sur-Loing le long des rues suivantes: − avenue Jean Jaurès − rue du peintre Zanaroff − rue Grande − rue de l’église.
✓ Le changement de destination des locaux destinés au commerce et activité de services situés en rezde-chaussée en une autre destination est interdit le long des linéaires commerciaux figurant au document graphique (Pointillé bleu – R151-37 4°).
✓ Le changement de destination / sous-destination des locaux destinés à l’artisanat et commerce de détail ainsi qu’à la restauration vers de l’habitation, de l’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou des bureaux est interdit le long du linéaire commercial renforcé figurant au document graphique (Pointillé violet – R151-37 4°).

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Pour une surface de pleine terre Nb d’unités de plantations éxigé Dont nb d’arbre à inclure)

< 100 m2

Aucune

>= 100 m2 et < 200 m2

20

>= 200 m2 et < 300 m2

40

Dont au moins 1 arbre

>= 300 m2 et < 400 m2

60

Dont au moins 1 arbre

>= 400 m2 et < 500 m2

80

Dont au moins 2 arbres

Et ainsi de suite …

✓ Les unités de plantation sont à panacher selon le tableau des unités de plantations ci-dessous Dans le cas où des arbres existants de moyen ou grand développement sont maintenus, leur valeur est intégrée et déduite au total de plantation requis sur les espaces de pleine terre.
✓ Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres à maturité ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 2 m des limites séparatives ; une distance minimale de 0,5 m devant être respectée dans le cas contraire.

Tableau des unités de plantations :
Nature de la plantation Buisson ou élément de haie Arbuste Arbre de moyen développement (force entre 8 et 14 cm à la plantation) Arbre de grand développement (force supérieure à 14 cm à la plantation)

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Unités de plantation 5 10 20)

Taille à maturité 1à3m 3à7m 7 à 20 m

Tronc Multiple Unique ou multiple Unique

40

> 20 m

Unique

Le choix des espèces s’appuiera sur les recommandations décrites au chapitre 2.3.3 – Espèces végétales. 41
2.3.2.2 – Règle particulière pour les Grandes parcelles
Dans les secteurs définis graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :
Surface de pleine terre exigée : ✓ L’unité foncière devra comporter un pourcentage minimum d’espace libre de toute construction (y compris les parkings non couverts, les voies internes et les aires de stockage à l’air libre) qui devront être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur une superficie proportionnée à la taille de l’unité foncière selon la règle suivante : − 40 % pour les terrains de 500 m² et moins − 45 % pour les terrains entre 501 m2 et 1000 m² − 50 % pour les terrains de plus de 1000 m² Dans tous les cas : − 10% de l’unité foncière seront aménagés en surface de pleine terre ou en équivalent (voir Lexique). − Le reste de l’espace libre de toute construction exigé sera aménagé en surface de pleine terre
Objectif de plantation des espaces de pleine terre : ✓ Voir règles générales ci-dessus au chapitre 2.3.2.1.
2.3.2.3 – Exceptions
✓ Les équipements d'intérêt collectif et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.3.2.
2.3.3 – Espèces végétales
Les règles générales à respecter sont les suivantes : ✓ En plus de leur apport esthétique et paysager, les espaces verts participent à la trame verte et bleue
en ville. Dans ce sens, sont recherchés : − Un choix des essences adapté à la nature des sols, à la disponibilité en eau, à l’exposition comme à
la taille du terrain, dans un contexte de changement climatique (voir préconisations CAUE77) − Des aménagements associant les strates herbacées, arbustives et arborées − Des plantations composées d’essences locales définies en Annexe VI diversifiées en portant une
attention aux espèces mellifères, comestibles et fruitières, etc. − Des haies diversifiées d'essences locales (Annexe VI). − Les haies mono-spécifiques (thuyas, troènes…) sont interdites, à l’exception des charmilles ✓ De manière exceptionnelle, afin de pérenniser les spécificités de certains jardins historiques présents sur le territoire, des essences exotiques caractéristiques de ces sites paysagers pourront être admises. ✓ Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (Annexe VII) est interdite.
2.3.4 – Parcs de stationnement et leurs accès

Les règles générales à respecter sont les suivantes :

✓ Les aires de stationnement en surface seront plantées en fonction du nombre de places de stationnement de la manière suivante:

Nb de places de stationnement Moins de 3 places Entre 3 et 5 places incluses Entre 6 et 11 places incluses
à partir de 12 places

Obligation de planter
Aucun arbre de moyen développement 1 arbre de moyen développement 3 arbres de moyen développement 1 arbre de moyen développement par tranche de 3 emplacements supplémentaires

✓ Les aires de stationnement comportant plus de 10 places devront recevoir un traitement paysager qui intègre la collecte et le traitement des eaux de pluies et de ruissellement.
✓ L’implantation de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée. Toutefois, des dérogations sur ce point pourront être accordées dans le cadre d’un programme paysager qualitatif.
✓ Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.
✓ Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.
2.3.5 – Espaces verts protégés (EVP)
Dans les Espaces Verts Protégés inscrits au plan de zonage. ✓ Les arbres existants doivent être préservés. Leur abattage est uniquement autorisé pour des raisons
de sécurité ou phytosanitaires, d’aménagement des ENS ou autre plan de gestion défini. Chaque arbre abattu devra pouvoir être remplacé par un arbre de développement équivalent à l’âge adulte sauf en cas de plan gestion défini . ✓ En dehors de tout projet de restauration écologique ou d’aménagement des ENS, avec un plan de gestion défini, La modification mineure de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la continuité de l’espace vert ou écologique ainsi que sa superficie dans l’unité foncière La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.
2.3.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)
Il n’est pas fixé de règle
2.4 – STATIONNEMENT
2.4.1 – Règles générales
2.4.1.1 – Principe général
Le nombre de places de stationnement est défini aux articles 2.4 suivants. ✓ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
réalisé en dehors de la voie publique. Les rampes d’accès aux aires de stationnements en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. ✓ Le stationnement devra être réalisé selon les normes minimales sont définies aux articles suivants : − Lors des opérations de :
− Construction nouvelle − Reconstruction − Changement de destination − Lors de travaux d’extension ou de réaménagement de locaux à usage d’habitation visant à créer au moins un nouveau logement, les normes définies ci-après s’appliqueront pour chaque logement créé. − Lors de travaux d’extension d’autres locaux, les normes ne s’appliqueront qu’à la surface nouvellement créée. Dans tous les cas, le nombre de places exigibles sera arrondi à l’entier supérieur.
2.4.1.2 – Traitement des sols
✓ Toute place de stationnement devra être aménagée de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement. Les matériaux et installations drainants sont à privilégier. Les enrobés bitumineux sont à proscrire.
2.4.1.3 – Règles Particulières aux Périmètres SPR et OPAH-RU
✓ Dans le cadre de travaux de rénovation ou réhabilitation comme dans le cas de changement de destination, il n’est pas exigé de place de stationnement.
✓ Les garages et les places de stationnement préexistants à la demande de travaux ne peuvent pas être supprimés.
2.4.1.4 – Exceptions aux règles de stationnement
✓ En dehors des périmètres SPR et OPAH-RU, il ne sera pas exigé la réalisation de place de stationnement automobile, si :
− Les superficies non construites dans la propriété, avant travaux, sont déjà insuffisantes pour les réaliser.
Ou − La surface de plancher créée par les travaux est inférieure ou égale à 80 m².
Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas supprimer de places existantes qui permettent de répondre au nombre exigible.
✓ Les équipements d'intérêt général et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.4 (Sauf article 2.4.2)
2.4.2 – Dimension des places de stationnement pour les véhicules légers
✓ Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et les dimensions d’au moins : o longueur : 5 m. o largeur : 2,60 m. o + 5 m de dégagement.
✓ Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : o longueur : 5 m. o Largeur : 3,30 m. o + 5 m de dégagement.

2.4.3 – Nombre de places de stationnement pour les véhicules légers

*Pour les règles particulières (2.4.3-xxx) se référer aux tableaux des règles particulières détaillées après ce tableau

Destination / Sous-destination
Exploitation agricole et forestière

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Nb de places de stationnement exigées)

Places Visiteurs et/ou PMR

Autres Règles particulières*

Toutes sous-destinations

Non Concerné

Non Concerné

Habitation

Logement :

➢ Individuel (< 50 m2) ➢ Individuel (>= 50 m2) ➢ Collectifs (<= 10 logements)
➢ Collectifs (> 10 logements)
Hébergement

1 place

Non exigé

2 places 1 place par logement < 50 m2 2 places par logement >= 50 m2
2 places par logement

Non exigé
minimum 2 places visiteurs
10% minimum du nb total de logements ( minimum 2 places dont 1 PMR )

2.4.3-RH3
2.4.3-RG2 2.4.3-RH3 2.4.3-RC2 2.4.3-RG2 2.4.3-RH1 2.4.3-RH2 2.4.3-RH3 2.4.3-RH4 2.4.3-RP1

➢ Résidence Séniors ➢ EHPAD ➢ Foyer Étudiants ➢ Autre Hébergement

1 place par logement 1 place pour 3 chambres
Voir règle 2.4.3-RC1 Voir règle 2.4.3-RC1

2.4.3-RC1 2.4.3-RP1

2.4.3-RC2 2.4.3-RG1 2.4.3-RH1 2.4.3-RH2
Destination / Sous-destination
Commerce et activités de service

Nb de places de stationnement exigées

Artisanat et commerce de détail

Non exigé

Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Non exigé Non exigé Non exigé

Hôtels Autres hébergements touristiques Commerce de gros

1 place pour 2 chambres. 1 place pour 2 chambres / logements
Non Concerné

Equipements d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles

Non exigé
Non exigé Non exigé Non exigé

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Non exigé Non exigé Non Concerné

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau
Autres sous-destinations (Industrie, Entrepôt , Centre de congrès et d'exposition, Cuisine dédiée à la vente en ligne)

Non exigé Non Concerné

Places Visiteurs et/ou PMR

Autres Règles particulières*

Non exigé Non exigé Non exigé Non exigé 2.4.3-RP2 Non exigé Non Concerné

2.4.3-RG1 2.4.3-RG1

Non exigé

Non exigé
Non exigé Non exigé Non exigé Non exigé Non Concerné

Non exigé

2.4.3-RB1

Non Concerné

Détails des règles particulières indiquées dans le tableau pour le stationnement des véhicules légers :

RC : Règles Concernant les constructions autres que les logements individuels :

2.4.3-RC1 2.4.3-RC2

Même si le nombre de places de stationnement n’est pas précisé ou exigé dans le tableau, des places de stationnement pourront être demandées. Ce nombre de places de stationnements (occupants ou visiteurs) à réaliser devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement, de sa situation géographique, notamment de sa proximité avec des transports en commun ou des parkings publics, ou de la possibilité de mutualisation du parc de stationnement avec d’autres activités.
Sur décision motivée, le nombre de places de stationnement exigées (occupants ou visiteurs) pour les véhicules légers par le règlement pourra être diminué, à raison d’une place de stationnement véhicule léger en contrepartie de l’aménagement de six places pour les 2 roues non motorisés.

RB : Règles Concernant les constructions à destination de Bureaux :

2.4.3-RB1

Conformément aux prescriptions du PDUIF, le nombres de places à construire ne devra pas être de plus d'1 place pour 55 m2 de surface plancher. 10 % au moins des places réalisées (minimum une place par opération) seront équipé de recharge pour véhicule électrique ou hybride
RG : Règles Concernant les Abords des gares SNCF : dans les zones situées à moins de 500 m à pied d'une entrée de gare (périmètre inscrit au document graphique).

2.4.3-RG1 Pour les destinations autres que le logement et les bureaux : le nombre minimal de places requises est réduit de 50%

2.4.3-RG2

Pour les logements : le PLU, dès lors que la qualité de la desserte le permet, ne peut exiger la réalisation de plus d’une place par logement

RH : Règles Concernant les Habitations:

2.4.3-RH1
2.4.3-RH2 2.4.3-RH3 2.4.3-RH4

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : il est exigé des pré-équipements du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : Les places commandées sont interdites.
Pour les nouvelles constructions : Aucune place de stationnement couvert n’est exigée. Leur localisation sera de préférence non visible depuis la voie ou emprise publique.
Pour les logements locatifs sociaux : 1 seule place de stationnement par logement est exigée

RP : Règles Concernant les places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (PMR):

2.4.3-RP1 2.4.3-RP2

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
Pour les ERP disposant d’un parc de stationnement : Les places adaptées destinées à l’usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure.

2.4.4 – Dimension des places de stationnement pour les deux-roues
Pour les 2 roues motorisés : ✓ Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions d’au moins :
− longueur : 2,30 m − largeur : 1,20 m
Pour les 2 roues Non motorisés ✓ Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales
à celles prescrites dans le PDUIF (voir Annexe I).
2.4.5 – Règles de Stationnement des deux-roues motorisés
✓ Les logements individuels ne sont pas concernés par les règles ci-dessous ✓ Le Stationnement des 2 roues Motorisés devra respecter à minima les règles suivantes :
RD : Règles Concernant le stationnement des 2 roues motorisés

2.4.5-RD1 2.4.5-RD2
2.4.5-RD3

Pour les constructions à usage d’habitation comportant plus de 400 m² de surface de plancher : un équivalent de 1 % minimum de la surface de plancher devra être affecté au remisage des deux-roues motorisés
Pour les constructions relevant de la destination : « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » et de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », : un équivalent de 2 % minimum des surfaces dédiées au stationnement automobile devra être affecté au remisage des deux-roues motorisés.
Pour les équipements d’intérêt collectif et service public : Le stationnement des deux-roues motorisés devra répondre aux besoins de l’opération prévue Les places de stationnement pour les deux-roues motorisés pourront être regroupées avec les places véhicules automobiles

2.4.6 – Règles de Stationnement des deux-roues Non motorisés
✓ Les logements individuels ne sont pas concernés par les règles ci-dessous ✓ Les projets de constructions nouvelles devront respecter à minima les règles du PDUIF sauf si la
règlementation en vigueur du CCH est plus restrictive. Voir détails des règles du PDUIF et du CCH en Annexe I

Règle supplémentaire pour le stationnement des 2 roues Non Motorisés :

RC : Règles Concernant les constructions autres que les logements individuels :

2.4.6-RC1

Une aire de stationnement extérieure pour les 2 roues Non motorisés pour les visiteurs devra être aménagée et devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement, de sa situation géographique, cette règle de stationnement pourra ne pas s’appliquer aux constructions et installations aux services publics ou d’intérêt général.

2.4.6-RC2

(Règle extraite du CCH) Pour les bâtiments groupant au moins deux logements
Les espaces de stationnements pour les 2 roues Non-motorisés des occupants devront être sécurisés, se situer de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol du bâtiment, et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment
UA- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX
3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
3.1.1 – Accès
✓ En cas de division d’une parcelle en propriété ou en jouissance, aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la voie de desserte, si celui-ci ne répond pas aux règles de l’article 3.1.1. Le terrain ainsi obtenu par cette division sera de ce fait inconstructible. Toute division parcellaire,en vue de créer un lot à batir, qui ne respecterait pas les règles d’accès sera refusée.
3.1.1.1 – Règles de constructibilité
✓ Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct sur une voie de desserte publique ou privée en état de viabilité ouverte à la circulation automobile et dont les caractéristiques permettent de répondre aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, d’au moins 3,50 m de large.
3.1.1.2 – Règles générales pour les accès
✓ Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à ne pas apporter de gêne à la circulation publique et à la sécurité routière. Le nombre d’accès aux voies sera limité au minimum indispensable.
✓ La localisation des accès des véhicules devra être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie, sauf accord du gestionnaire de la voirie
✓ Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs et de leurs aménagements urbains et paysagers, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
✓ Pour les constructions principales en second rideau, celle-ci devront être accessible à partir d’un chemin aménagé d’au moins 3,50 m de largeur d’emprise et d’une longueur maximale de 35 m.
✓ les accès de moins de 5 m de large ne pourront desservir qu’une seule construction principale ✓ Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès sera interdit sur la ou les voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation. ✓ Pour les constructions autre que les logements individuels, dont l’accès est obtenu via un chemin d’au
moins 20 mètres, celui-ci devra être aménagé afin de permettre la circulation sécurisée des véhicules légers et des piètons, et respecté les règles liées à la voie en impasse.
3.1.1.3 – Exception : Règle particulière pour les Grandes parcelles
Dans les secteurs définis graphiquement, en pointillée jaune et entouré en jaune :
✓ Si les nouvelles construction principales sont en second rideau, l’unité foncière pourra être accessible à partir d’un chemin aménagé d’une longueur maximale de 50 m. celui-ci devra être aménagé afin de permettre la circulation sécurisée des véhicules légers et des piétons, et respecté les règles liées aux voies en impasse
3.1.1.4 – Traitement des accès
✓ Les accès et leurs accotements éventuels (cheminement piétons ou cycliste) devront être aménagés de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement.Les matériaux et installations drainants sont à privilégier. Les enrobés bitumineux sont à proscrire.
3.1.2 – Voirie
3.1.2.1 – Règles générales
✓ Les créations et modifications de voies se raccordant sur les voies départementales sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
✓ Lors de la création ou modifications de voies (en et hors agglomération), en fonction de la position des accès existants ou à créer, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
✓ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et ramassage des ordures ménagères.
✓ Les voies nouvelles à créer en vue de desservir plusieurs constructions principales, seront de préférence à sens unique pour limiter l’artificialisation des sols, tant que l’entrée et la sortie de ces nouvelles voies et leur sens de circulation, soient compatibles avec les sens de circulation et la fréquentation des voies existantes auxquelles elles se rattachent.
✓ Les voies nouvelles à créer devront être aménagées de manière à assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, notamment en matérialisant leurs passages, la largeur minimum des chemins piétonniers réservés doit être de 1,50 m.
✓ Les voies nouvelles devront être constituées de la manière suivante : − Si la voie est à double sens : à minima d’une emprise de 5 m pour la voirie et 1,50 m pour le cheminement piétons, soit 6,50 m − Si la voie est à sens unique : à minima d’une emprise de 3,50 m pour la voirie et 1,50 m pour le cheminement piétons, soit 5,00 m.
✓ Pour les voies en double sens : des tronçons de chaussée plus étroite aménagés pour le passage d’une seule file de voiture peuvent être admis aux conditions cumulées : o Que la largeur de l’emprise de ce tronçon soit de 5 m minimum (dont 1,50 m pour le cheminement piéton) , o Qu’une bonne visibilité soit assurée, o Que la partie étroite n’excède pas 20 m de longueur et ne représente pas plus de la moitié de la longueur totale de la voie. Cependant, si une voie à sens unique est prévue dans une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), la partie étroite pourra excéder 20 m de longueur.
3.1.2.2 – Règles pour les voies en impasse
✓ Les nouvelles voies en impasse ne seront tolérées que dans le cas où toute autre solution d’aménagement est impossible. Elles devront alors comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leurs extrémités, indépendamment des aménagements nécessaires à l’accessibilité des pompiers, ou des véhicules de collecte des déchets le cas échéant.
La création d’une nouvelle voie en impasse ne sera alors autorisée que si :
− Cette voie constitue un tronçon d’une des voies prévues dans une des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du présent PLU.
Ou
− Cette voie constitue l’accès à une Grande Parcelle telle qu’identifiée graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :

Ou −

La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers, existants ou à créer, n’excède pas 70 m, surface de retournement comprise, et qu’une continuité de circulation soit assurée par une voie de circulations douce.
Voir schéma en exemple ci-dessous :

3.1.2.3 – Traitement des accotements et cheminements doux
✓ Pour toute nouvelle voie, Les accotements éventuels (trottoirs, cheminements piétons ou cycliste)
devront être aménagés de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement. Les matériaux et installations drainants sont à privilégier. Les enrobés bitumineux sont à proscrire.
3.1.3 – Desserte des véhicules incendie
✓ La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 (1), pris en application du code de la construction et de l’habitation - 2ème partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d’habitation. Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions.
✓ Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
✓ Lorsqu’une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8), en sur largeur des chemins de circulation, pour permettre l’utilisation de l’appareil par les engins pompes des Services de Sécurité. Cette aire de stationnement devra être située à proximité immédiate de l’appareil hydraulique.
(1) Pour l'application de l'article 3.1.3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins). La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : Largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ; Force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ; Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ; Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) ; Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre ; Pente inférieure à 15 p. 100. B. - Voie utilisable pour la mise en station des échelles (voies échelles). La " voie échelles " est une partie de la " voie engins " dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : La longueur minimale est de 10 mètres ; La largeur, bandes réservées au stationnement exclues, est portée à 4 mètres ; La pente maximum est ramenée à 10 p. 100 ; La résistance au poinçonnement est fixée à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre ; Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins). Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie. Voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de 30 mètres. La distance est réduite à 6 mètres pour les échelles de 24 mètres et à 3 mètres pour les échelles de 18 mètres. Voies perpendiculaires : leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres. En outre, dans le cas où le maire décide que les bâtiments classés en troisième famille B peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A (conformément au troisième alinéa du troisièmement de l'article 3), ne sont considérées comme accessibles que les logements dont un point d'accès (bord de la fenêtre ou châssis) est situé, en projection horizontale, à moins de 6 mètres du bord de la voie pour l'emploi des échelles de 30 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les échelles de 24 mètres et nulle pour les échelles de 18 mètres. Toutefois, sont également considérés comme accessibles les logements dont le point d'accès, bien que situé au-delà des distances fixées ci-dessus, permet néanmoins de les atteindre par un parcours sûr(balcon filant, passerelle, terrasse).
3.1.4 – Dispositions particulières
✓ Ne sont pas assujettis aux règles de l’article 3.1, les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.
3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
3.2.1 – Alimentation en eau potable
✓ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit pouvoir être alimentée par branchement à un réseau public de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
✓ Le branchement Eau Potable doit être effectué conformément aux dispositions du Règlement du Service Public de production et de distribution d’eau potable du gestionnaire eau potable (SIDEAU) annexé au présent règlement de PLU.
3.2.2 – Réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales
3.2.2.1 – Règles générales
✓ Les raccordements Eaux usées et Eaux pluviales doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement du service public d’assainissement collectif du gestionnaire assainissement annexé au présent règlement de PLU.
✓ La conformité des raccordements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de raccordement correspondante par le délégataire.
✓ Compte tenu des obligations du gestionnaire du réseau d’assainissement (SIDASS) en termes de conformités réglementaires de ses systèmes d'assainissement, le raccordement des eaux pluviales sur réseau unitaire est interdit. Toute dérogation à ce principe doit faire l'objet d'une démonstration technico-économiques rigoureuse de la part du pétitionnaire.
3.2.2.2 – Eaux usées
✓ Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans le respect du règlement de service de l’assainissement collectif. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave, ou de coût excessif, de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs non collectif ANC, conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du soussol.
✓ Les dispositifs de traitement des eaux usées evront être conçus de manière : o à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ; o à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dans le cas où il serait réalisé.
✓ Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
✓ Le rejet des eaux épurées par un système d'assainissement non collectif dans le milieu naturel superficiel, s'il est autorisé par le propriétaire ou le gestionnaire dudit milieu, pourra être soumis à conditions particulières.
Règle générale :
✓ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Selon ses caractéristiques, le rejet de ces eaux dans le milieu naturel superficiel doit faire l'objet de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire dudit milieu et, le cas échéant, des services compétents de police de l'eau.
✓ Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales est la règle générale (notion de rejet zéro).
S'il existe un réseau séparatif apte à recueillir les eaux pluviales :
✓ Les aménagements sur le terrain garantissant leur évacuation dans ledit réseau seront tolérés. La commune ou le gestionnaire assainissement ou tout autre service ayant compétence se réserve le droit d’imposer la création d’ouvrages de pré-traitement et de régulation de débit avant rejet dans les réseaux d’Eaux Pluviales ou Unitaires.
3.2.3 – Tous Réseaux : règles diverses
✓ Lors de la réalisation de logements collectifs ou de locaux d’activités, les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
✓ Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé: ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.
✓ Dans les zones inondables : les réseaux souterrains devront respecter les prescriptions des PPRI.
3.2.4 – Collecte sélective des déchets, et autres collectes
✓ Les bâtiments d’habitation comportant plus de trois logements doivent obligatoirement intégrer des locaux accessoires spéciaux destinés aux ordures ménagères en rez-de-chaussée. Ces locaux seront ventilés et adaptés aux différentes collectes, dans les conditions suivantes : o utilisation de conteneurs roulants de grande contenance, o manutention facile des conteneurs (pente, rayon de courbure, paliers...) o stockage suffisant o localisation des conteneurs en un seul point du bâtiment ou du site concerné, facilement accessible depuis le domaine public.
✓ Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction en vue d’affecter la totalité de la construction à usage d’habitation, ou d’une extension, ou d’une réhabilitation des locaux spéciaux destinés aux ordures ménagères, ces dispositions s’appliquent. Elles pourront être adaptées si les caractéristiques des constructions ou de l’unité foncière ne le permettent pas.
✓ Les constructions à usage de commerce et service devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local devra avoir une surface suffisante au regard de l’activité envisagée.
✓ Les bâtiments à usage d’activité ou de bureau devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local devra avoir une surface minimum de 2 m² par tranche de 250 m² de surface de plancher entamée.
✓ Dans tous les Cas, Le pétitionnaire devra respecter les recommandations du gestionnaire de la collecte des déchets (SMICTOM) concernant la taille et l’emplacement des locaux destinés aux déchets lors du dépôt du permis de construire.
3.2.5 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
3.2.5.1 – Fibre optique
✓ Toutes les constructions principales raccordées à l’électricité devront être équipées de fourreaux permettant leur raccordement au futur réseau de communications électroniques (Fibre Optique).
✓ Les opérations comportant plus d’un logement auront obligation de raccordement au futur réseau de communications électroniques (Fibre Optique).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77316_PLU_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/moret-loing-et-orvanne-77316/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/moret-loing-et-orvanne-77316.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77316/zone/ua