# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Morillon (74190) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74190_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.) Uep 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites Toutes constructions et installations autres que celles destinées aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. Uep 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition Risques naturels : Les secteurs identifiés dans les PPRN (PPR de Morillon approuvé le 08juillet 1999 et PPR inondation du Giffre approuvé le 28 juin 2004) comme susceptibles d’être exposés aux risques naturels sont repérés sur le règlement graphique par une trame graphique : Trame pointillée peu dense : zone « bleu clair » du PPR Elle concerne des secteurs d'aléas moyens ou faibles. Se référer au règlement du PPR. Trame pointillée moyennement dense : zone « bleu foncé » du PPR. Elle concerne des secteurs en aléa fort. Se référer au règlement du PPR. Trame pointillée dense : zone « rouge » du PPR. Elle concerne des secteurs en aléa. Se référer au règlement du PPR. ### Rubrique UEP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Uep 2.2 - Implantation des constructions) Uep 2.2.1 Par rapport aux voies et emprises publiques - Non réglementé. Uep 2.2.2 - Par rapport aux limites séparatives - Non réglementé. ### Rubrique UEP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Uep 2.1 - Hauteur des constructions) - Non réglementé. ### Rubrique UEP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Uep 2.3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Uep 2.3.1 Généralités - L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. - La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. - Refus du permis de construire ou obtention sous réserves : le permis de construire peut être refusé ou être accordé sous réserve de l'observation de prescriptions : si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales. - Prise en compte du contexte architectural, urbain et paysager : des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) pourront être exigées lors de la demande du permis de construire. - Interdictions : les expressions d'une architecture régionale importée, incongrues dans le paysage communal. - Les constructions nouvelles et réhabilitations doivent respecter des volumes simples (parallélépipèdes), soigneusement implantés. Tout en faisant place à la création architecturale contemporaine, leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, en favorisant des principes bioclimatiques. - Les adjonctions et constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Le volume des annexes doit respecter l’échelle et la proportion de la construction principale. - Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. Uep 2.3.2 Dispositions particulières : - Non réglementé. Uep 2.3.3 Caractéristiques des toitures : - Non réglementé. Uep 2.3.4 Caractéristiques des clôtures : - Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. Elles doivent être en continuité et en harmonie avec le bâti qu’elles accompagnent ainsi qu’avec le paysage environnant. - D'une hauteur maximale de 2,00 m (muret compris), les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages lisses ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un muret de 0,60 m maximum de hauteur. Les essences à utiliser seront variées et du type local. Les panneaux pleins pourront être autorisés, sous réserve d'être végétalisés ou agrémentés d'ornements floraux. Dans tous les cas, sont interdits : - les clôtures de type film, toile, canisse. - l’emploi de clôture de matériaux hétéroclites. - l’emploi de plaque de béton. - les palissades pleines, excepté les murs pleins traités en maçonnerie de pierres apparentes ou murs en béton banché créés en prolongement de murs existants de même hauteur que celui-ci. Uep 2.3.5 Dispositif pour les énergies renouvelables : - Les éléments techniques liés aux installations énergétiques solaires doivent être intégrés dans le plan de la toiture ou posé sur la toiture avec la même inclinaison que le toit. - Les éléments techniques liés aux installations aérothermiques doivent être intégrés dans la façade, éventuellement dans des ouvrages d’habillage et de dissimulation. Uep 2.4 - Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions - Les surfaces de stationnements et les accès privés seront composés, de préférence, de revêtements perméables. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. - L’introduction d’essences végétales reconnues ou présumées invasives est interdite. Pour les haies, l’usage monospécifique de thuya et de laurier est interdit. - Les talus ne devront pas dépasser 100% de pente (1 mètre horizontal pour 1 mètre de hauteur) afin de pouvoir être végétalisé correctement. L’appareillage des enrochements et des murs de soutènement devra être constitué de pierre grise de pays. - Les enrochements nécessaires à la construction des bâtiments ainsi que ceux liés à l'aménagement du terrain seront limités afin d'assurer une bonne intégration dans le terrain. Leur hauteur sera de 1,50 mètre maximum. Les terrasses successives sont autorisées ; elles seront réalisées par des paliers intermédiaires plantés d’arbustes d’essences locales. Des dérogations pourront être autorisées en cas d'empêchement techniques avérés. ### Rubrique UEP 8 - Stationnement (intitulé du document : Uep 2.5 - Stationnement) Destination de la construction Aires de stationnement à prévoir EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Équipements d’intérêt collectif Le nombre de stationnement sera défini en fonction de l’accessibilité, du et services publics public concerné et du fonctionnement particulier de l’équipement ### Rubrique UEP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Uep 3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées) Uep 3.1.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique existante ou à projeter ; la pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Peuvent être interdits les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (carrefours, virage avec manque de visibilité, déclivité trop importante de l’accès …). - Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. - Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur les voies. La mise en place d’un portail et de son dispositif d’ouverture doit être faite de manière à ne pas entraver la circulation sur la voie publique. - Les éléments visitables par les services publics (boîte aux lettres, compteurs, conteneur à ordures ménagères ...) doivent être directement accessibles depuis la voie publique. - En cas de division parcellaire ou lorsque l’opération intéresse plusieurs parcelles, les accès devront être, dans la mesure du possible, mutualisés. Uep 3.1.2 Voirie - Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privée dont les caractéristiques techniques correspondent à leur destination et à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que le ramassage des ordures ménagères ou le déneigement. - La largeur de la plateforme des voies nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m (bande roulante).. Toutefois cette largeur pourra être réduite à 3,50 m (bande roulante) si elle est en sens unique. - La pente des voies nouvelles ne devra pas excéder 12%. En cas d’empêchement technique, il conviendra de proposer un dispositif alternatif (rampe chauffante …). ### Rubrique UEP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Uep 3.2 - Desserte par les réseaux) Uep 3.2.1 Desserte par les réseaux publics d’eau potable - Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable et satisfaire aux normes de raccordement prescrite par le gestionnaire du réseau. Uep 3.2.2 Desserte par les réseaux publics d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement non collectif - Les réseaux seront obligatoirement réalisés en système séparatif. En aucun cas les eaux usées ne seront déversées dans un réseau d’eaux pluviales et inversement. - Toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, doit être raccordée au réseau public d’assainissement et satisfaire aux normes de raccordement prescrites par le gestionnaire. - L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public doit être autorisée au préalable et peut être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement approprié à la composition et nature des effluents. - Dans les secteurs non desservis pas les réseaux d’assainissement collectifs, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain et à la nature su sol et d’être conforme aux réglementations en vigueur. Dans tous les cas, la constructibilité sera conditionnée par la capacité du milieu récepteur. - Dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau collectif d’assainissement, le branchement est obligatoire. Uep 3.2.3 Gestion des eaux pluviales - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. - Dans tous les cas, l’infiltration, si elle est envisageable, sera la priorité donnée pour les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toitures, surfaces imperméabilisées, voieries privées …). - Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins domestiques sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales. - Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet, à mettre en place à l’exutoire de l’installation, avant raccordement au réseau public d’évacuation. - En cas d’absence d’ouvrage identifié de rejet, il devra être mis en place sur le tènement un dispositif de type fossé de diffusion vers le milieu naturel pour éviter la concentration des rejets. Ce fossé, suivant sa conception, pourra servir de rétention compensatoire. - Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l’écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d’infiltration ou d’écrêtement afin d’éviter tout ruissellement direct sur la chaussée. - Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Uep 3.3 Desserte par les réseaux publics d’énergie - Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordable au réseau électrique. - Dans toute opération d’aménagement, de construction, de réhabilitation, de rénovation, les réseaux moyenne et basse tension, la desserte téléphonique et le câble doivent être réalisés en souterrain. - Les compteurs de branchement aux divers réseaux devront être encastrés et/ou habillés. Uep 3.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communication électroniques existants à proximité. - Lorsqu’une voie nouvelle est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74190_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/morillon-74190/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/morillon-74190.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74190/zone/uep