# Zone A du plan local d'urbanisme de Morlincourt (60431) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60431_PLU_20161221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdits : - toute construction dans la bande inconstructible (10 m) répertoriée au règlement graphique de part et d’autre du fossé. - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. A - article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Les installations classées on non, nécessaires à l'agriculture ou à l'élevage sous réserve du respect des dispositions pour la protection de l’environnement. Les constructions nécessaires à l’activité agricole ou d’élevage à condition qu’elles s’intègrent au site naturel. Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à proximité des bâtiments agricoles existants ou projetés. Les bâtiments et installations annexes à caractère privatif (garage, remise à matériel, piscine…) liés à des habitations existantes à condition qu’ils soient implantés sur l’îlot foncier de propriété supportant la construction principale. La construction, l’adaptation, et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîtes rural, chambres d’hôtes, vente de produits à la ferme,…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole. La modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussements lorsqu'elle est liée à l’implantation d’une installation, d’un ouvrage ou d’une construction. La réfection, l’adaptation, l'aménagement et l'extension des immeubles existants sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. Les constructions d’équipements d’infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…). Les constructions, installations, dépôts ou ouvrages liés au fonctionnement ou à l'entretien de la ligne ferroviaire. Les ouvrages de transport de gaz. Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’intérêt collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux quatre derniers alinéas rappelés ci-avant. Il est rappelé que la zone A est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation des communes du Noyonnais et est à ce titre soumise aux dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes d’utilité publique ». Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999. A - article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul minimale de 10 mètres des routes départementales. Les constructions à usage agricole ou d’élevage doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport aux autres emprises publiques. A - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux équipements d’infrastructure et aux équipements présentant un caractère d’intérêt général ou collectif. A - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux équipements d’infrastructure et aux équipements présentant un caractère d’intérêt général ou collectif. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A - article 10 - Hauteur maximale des constructions) DEFINITION DE LA HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole ou d’élevage est limitée à 15 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d'eau, cheminées, colonnes d'aération, réservoirs, silos, clochers et autres structures verticales…). ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A - article 9 - Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A - article 11 - Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) GENERALITES L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les dispositions de l’article L. 111-16 du Code de l’Urbanisme restent applicables. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens grattés au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles,...) à l'exclusion du blanc pur. Les bâtiments à usage agricole ou d’élevage seront réalisés : - soit à l’aide de matériaux traditionnels, - soir à l’aide de matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers utilisant des teintes foncées (bleu ardoise, marron, vert…) ; - soit en bois traité. L’usage du béton banché et de matériaux composés de cailloux lavés est autorisé en soubassement des bâtiments agricoles. CLOTURES L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de réparation, extension ou reconstruction à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, ni aux clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou ferroviaire. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les plaques de béton armé entre poteaux sont tolérées uniquement en soubassement à la condition que leur hauteur ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel. Les clôtures seront végétales et composées d’essences locales. L’utilisation du thuya et espèces assimilées (de type conifère) est interdite. Elles pourront être doublées d’un grillage vert monté sur des potelets de même couleur. AMENAGEMENT DES ABORDS Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. A - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération. A - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et/ou végétal). L’utilisation d’essences locales est exigée ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits. Les espaces non imperméabilisés de pleine terre doivent couvrir une surface au moins égale à 15 % de la superficie totale du terrain. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux services publics, notamment aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. A - article 14 - Coefficient d'occupation du sol Sans objet. A - article 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. A - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. A - article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement EAU POTABLE L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement possible sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT) • Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 minimale pour les habitations) situées en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Dans l’hypothèse où ces prescriptions ne pourraient être respectées (nature du sous-sol incompatible, pente du terrain, phénomène de remontée de nappe…), un autre dispositif de traitement adapté aux caractéristiques du terrain pourra être mis en œuvre à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. • Eaux pluviales Toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place, sur le terrain d’assiette de l’opération, un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif et, à partir de ce dispositif mettre en œuvre un procédé individuel ou collectif d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, elles pourront être rejetées dans le réseau pluvial public (après autorisation de l’autorité compétente) à condition que le débit instantané rejeté soit inférieur à 0,7 litre /seconde /hectare de terrain concerné. En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau public, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif adapté (fossé, bassin…) sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. A - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60431_PLU_20161221. Page : https://edifiable.fr/plu/morlincourt-60431/a La commune : https://edifiable.fr/plu/morlincourt-60431.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60431/zone/a