# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mormant (77317) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77317_PLU_20230531 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions et les aménagements qui ne sont pas liés à l’exploitation agricole ou qui ne sont pas autorisés à l'article 2 ci-dessous. DANS LE SECTEUR DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE Toutes les constructions, imperméabilisations, affouillements et exhaussements sont interdites sauf si elles sont nécessaires à la gestion du cours d'eau. DANS LE SECTEUR DE RISQUE TECHNOLOGIQUE Les habitations mêmes si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole. A2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS Les constructions et aménagements d'équipements publics ou d’intérêt collectif, à condition - de façon exceptionnelle, car ils ne trouvent pas leur place dans un espace urbanisé, - qu’ils soient nécessaires à la gestion de la voirie, de l’eau, de l’énergie ou des télécommunications, soit à des activités de loisirs des espaces naturels ou agricoles, - qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière OU ils s’implantent. Les extensions des habitations existantes et leurs annexes à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés aux documents graphiques peuvent connaître des changements de destination pour un usage de : - entrepôts, - bureaux, - stationnement de véhicules ou caravanes non habitées à condition qu’ils ne constituent pas une épave, - d'activité artisanale à condition que les conditions de desserte soit satisfaisante au regard de l'activité - hébergement hôtelier (dont les salles de manifestation) pour des manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique, - service public ou d’intérêt collectif à caractère culturel, associatif ou festif - élevage et hébergement d’animaux domestiques ou de loisirs. ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent observer un retrait • d'au moins 75 m de la RD 619, • d’au moins 10 m des autres voies. Toutefois, • lorsque sur la propriété ou sur un terrain limitrophe et riverain de la voie, une construction principale est édifiée avec un retrait inférieur, la construction peut s’implanter avec un retrait au moins égal à celui observé par la construction existante. • Cette distance peut être réduite à 2 m pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont la hauteur n’excède pas 5 m et l'emprise au sol 20 m². A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 10 m des limites séparatives. Toutefois, • Les extensions peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par la construction existante. Dans ce cas, la création d’une nouvelle ouverture doit respecter la règle générale. • Cette distance peut être réduite à 2 m pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont la hauteur n’excède pas 5 m et l'emprise au sol 20 m² A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ POUR LES HABITATIONS EXISTANTES La distance entre une annexe et une habitation existante ne peut excéder 20m. A9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS POUR LES HABITATIONS EXISTANTES Les annexes ne peuvent excéder 50 m² d'emprise au sol totale sans que chaque annexe ne puisse excéder 20 m² d'emprise au sol. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS Il n'est pas fixé de règle DANS LE SECTEUR DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE Aucune emprise au sol de constructions ou d'imperméabilisation n'est autorisée. ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) POUR LES HABITATIONS EXISTANTES Les extensions ne peuvent excéder la hauteur du bâtiment existant. Les annexes ne peuvent excéder 3,0 m de hauteur. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS La hauteur ne doit pas excéder 15 m. A11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS LES HABITATIONS EXISTANTES Les extensions doivent : – être couverte de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou de tuiles de couleur en harmonie avec celle de la construction existante ou de verrière – avoir des murs enduits ou en bois ou en verre LES AUTRES CONSTRUCTIONS Les toitures doivent être de couleur rouge tuile. Les murs doivent être -soit enduits, en totalité ou en jointoiement de pierres. -soit être de couleur : - Gris soutenu, - Marron, - Vert foncé. MORMANT CLÔTURES Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à la limite. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l’existant, ceci indépendamment des limites de propriété. A défaut les clôtures doivent être composées d'un grillage doublé d’une haie d’essence locale. DANS LE SECTEUR DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. Les clôtures doivent être composées d'un grillage doublé d’une haie d’essence locale. ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Sans objet. 2AU13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les haies en clôture doivent comprendre un minimum de 50% de charmes ou de frênes et un maximum de 50% d’essences persistantes. 2AU15 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n'est pas fixé de règle. 2AU16 - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n'est pas fixé de règle. ZONE A Dans une bande de 10 m de part et d’autre des rives d’un cours d’eau, d’une mare ou d’un plan d’eau, en eau ou non de manière permanente, toute imperméabilisations est interdite sauf pour la réalisation d’une plateforme d’accès aux véhicules de lutte contre l’incendie. POUR LES ALIGNEMENTS D'ARBRES Les alignements d'arbres repérés aux documents graphiques doivent être préservés. A15 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les eaux pluviales des toitures ou autres surfaces non accessibles, lorsqu’elles sont collectées séparément doivent être dirigées vers un dispositif de stockage à condition qu’elles soient utilisées à des fins non alimentaires. DANS LE SECTEUR DE NUISANCE SONORE Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante à usage d’habitation, de bureau, d’hôtel et d’équipements publics ou d’intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d’isolation acoustique définies au code de la construction et de l’habitation (décret du 23 juillet 2013). ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : A12 - STATIONNEMENT) Cet éventuel grillage doublant cette haie, doit ménager en partie basse au moins tous les 5 m, une trouée d'au minimum 20 cm de large par 10 cm de haut. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie. LOCALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT Les garages en sous-sols, enterrés totalement ou partiellement sont interdits. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A3 - VOIES ET ACCÈS) Un terrain pour être constructible ou aménageable doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Néant. 2AU4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) Néant 2AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sans objet. 2AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Sans objet. 2AU8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. 2AU9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONES AU ET 2AU 2AU10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet. 2AU11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS Néant 2AU12 - STATIONNEMENT RÉSEAU D’EAU POTABLE Un terrain qui n’est pas desservi, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé, par un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation du projet, n’est pas constructible. Lorsque ce réseau est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense. LES EAUX USÉES Un terrain pour recevoir une construction, aménagement doit obligatoirement rejeter ses eaux usées domestiques dans un réseau raccordé : - soit au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau privé. Dans le cas où ce réseau collecte exclusivement les eaux usées domestiques, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci, - soit à un assainissement individuel conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par les engins. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans le réseau collectif. Les eaux résiduaires agricoles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Toutefois lorsque la nature du sol ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être : - soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, - soit rejetées à un émissaire. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d’engins ou de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines doivent être épurées préalablement à leur rejet dans le milieu ou dans un émissaire. RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d’électricité de capacité suffisante eu égard à l’importance du projet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77317_PLU_20230531. Page : https://edifiable.fr/plu/mormant-77317/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/mormant-77317.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77317/zone/2au