# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mormant (77317) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77317_PLU_20230531 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS) Les opérations d’habitations de plus de 800 m² de surfaces de plancher ne sont autorisées que si elles intègrent au moins 25% de logements locatifs aidés. Les constructions et aménagements d'occupation du sol existants mais non autorisés à l'article UA1 à condition qu'ils se limitent à des travaux sur l'existant, des extensions ou des annexes. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales doivent s’implanter avec au moins une façade ou un pignon dans une bande comprise entre : • 0 et 1 m de la voie, pour la rue Charles de Gaulle, depuis le sud jusqu'à son croisement avec la rue de la Gare • 0 et 3 m des autres voies et tronçon de voie Les annexes peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait. Les abris de jardin non maçonnés et les piscines doivent respecter un retrait d’au moins 5 m des limites de voies. Les façades ou les pignons doivent s’implanter parallèlement ou perpendiculairement à la limite avec la voie ou à l’une des limites séparatives aboutissant à la voie. Toutefois : • Lorsqu’une construction est en limite de la voie sur au moins 70% du linéaire de voie, les autres constructions peuvent s’implanter en retrait. • Lorsqu'un mur de clôture en maçonnerie traditionnelle est conservé en application de l'article UA11, la partie de bâtiment faisant face à ce mur peut s'implanter entre ce mur et 5 m. • Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, les règles générales ci-dessus s’appliquent à chacune des voies. • Les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne respectant pas la marge de retrait fixée aux règles générales cidessus. • Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. Il est imposé un retrait d’au moins 3m du domaine public ferré. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U UA7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions principales doivent s’implanter sur au moins une limite séparative aboutissant à la voie, directement ou par l’intermédiaire d’une autre construction fermée. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite soit en retrait. Toutefois les piscines doivent reculer d'un minimum de 3m. Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 3m. Toutefois, les abris de jardin non maçonnés, doivent s’implanter soit en retrait d’au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture. Les ouvertures doivent être en retrait d’au moins 6 m. Toutefois : • Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les règles générales ci-dessus, à celui observé par la construction existante. Dans ce cas, la création d’une nouvelle ouverture doit respecter la règle générale. • Les équipements publics ou d’intérêt collectif qui ne reçoivent pas de personnes peuvent s’implanter librement par rapport aux limites. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U UA8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS MÊME PROPRIÉTÉ SUR UNE Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au moins 4 m. Les extensions d’une construction existante peuvent réduire les distances minimales imposées par le présent article, à condition qu’elles n’aggravent pas l’écart à la règle observé par la construction existante. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. ### Rubrique UA 4 - Il n’est pas fixé de règle . UA10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 9 m à l’égout du toit ou acrotère, - 15 m au faîtage. Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3,50 m de hauteur au faîtage. Il n’est pas fixé de règle pour : - Les constructions peuvent toujours atteindre le niveau de faîtage d’un bâtiment existant auquel elles s’adossent, que celui-ci soit sur la propriété ou sur un terrain riverain. - Les équipements publics ou d’intérêt collectif - Les façades face à la voie doivent avoir une hauteur à l’égout du toit comprise entre celle des bâtiments existants de part et d'autre sur les terrains riverains. A défaut, cette hauteur à l'égout du toit doit être d'au moins 5 m. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U UA11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS GÉNÉRALITÉS La volumétrie des constructions neuves devra s’adapter à la silhouette générale des rues. Les constructions doivent avoir une volumétrie et un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant. Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie des sites et des paysages. Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la facture architecturale du bâtiment : 1. Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface au sol. 2. Les vérandas, serres et piscines. 3. Les vitrines de commerce. 4. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain : ‒ les équipements publics ou d’intérêt collectif, ‒ les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du bâtiment, ‒ des constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture ou époque architecturale… 5. Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatique. 6. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour : ‒ s’harmoniser avec l’architecture de la construction existante, ‒ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies de la construction existante. MORMANT Les éléments et ornementations caractéristiques de l’architecture locale doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme). Sont notamment concernés : - les éléments maçonnés traditionnels (corniches, bandeaux, modénatures…), - les lucarnes en pierre, les lucarnes enchâssées, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U - les baies du type œil de bœuf, .. , - les ferronneries, - les ornementations de faîtage. TOITURES Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à deux pans entre 35° et 45°. Les toitures doivent être recouvertes : - soit de tuiles plates, - soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque…) arasées avec le reste de la toiture. La superficie des fenêtres de toit ne pourra excéder 25% par pan de toiture. La façade de la lucarne doit être soit ronde, soit carrée, soit plus haute que large. La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder par versant, le quart de la longueur du faîtage. Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. FAÇADES ET PIGNON Les murs maçonnés doivent être enduits, en totalité ou en jointoiements. Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières. Le long de la rue du Général De Gaulle, les façades en bois apparents sont interdites. Les façades ou pignons des constructions principales, doivent comprendre au moins face à la voie, au choix ou en tout : - un soubassement horizontal sur une hauteur d’au moins 0,80 m, - un encadrement des baies de 15 cm minimum, - un encadrement de façade ou de pignon de 15 cm minimum, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U CLÔTURES Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Il peut toutefois y être pratiqué des ouvertures pour les portails et portillons. Ils peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l’existant, ceci indépendamment des limites parcellaires ou de propriété. En bordure de la voie, la clôture doit être constituée : - soit d’un mur, - soit d’un muret surmonté d’une grille essentiellement verticale et rectiligne. Sur les autres limites séparatives, la clôture doit être constituée : - soit d’un mur, - soit d’un grillage éventuellement posé sur un muret, doublé d’une haie vive. Les murs et murets doivent être enduits, aspect taloché ou gratté, en totalité ou en jointoiements de pierres. Les deux côtés du mur doivent être traités. Les revêtements extérieurs doivent être en lien avec l'architecture locale et en harmonie avec la façade de la maison. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m. En exception aux règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage sans limitation de hauteur. LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) A minima, 35% de la superficie de l’unité foncière est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière. MORMANT Ces dispositions ne sont pas applicables :  aux équipements techniques liés aux différents réseaux,  aux changements de destination et aux travaux (transformation, extension) concernant des constructions existantes. Les haies en clôture doivent comprendre un minimum de 30% d’essences fleuries et un maximum de 50% d’essence persistantes. Les aires de stationnement comprenant au moins 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 8 emplacements. Les essences utilisées doivent être variées et locales. Les végétaux invasifs sont interdits. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U UA15 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Lors de construction principale nouvelle, les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être collectées dans une cuve de stockage munie d’une pompe ou d’un robinet permettant une utilisation de l’eau à des fins non alimentaires. Hormis pour les constructions à destination d’équipement collectif, le volume minimal de la cuve doit être de 1m3 par tranche entière de 100 70 m m2 de surface de toiture. Cette cuve ne doit pas être visible des voies et emprises publiques Les dispositifs de production d'énergie doivent être localisés de manière à ne pas produire de nuisance sonore ou vibratoire pour le voisinage. La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisée sur la propriété, soit à au moins 8m de la limite séparative. DANS LE SECTEUR DE NUISANCE SONORE Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante à usage d’habitation, de bureau, d’hôtel et d’équipements publics ou d’intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d’isolation acoustique définies au code de la construction et de l’habitation. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA12 - STATIONNEMENT) DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie ou de l’emprise publique. Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : • Longueur : 5 mètres minimum • Largeur : 2,50 mètres • Dégagement : 6 mètres. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles doivent être respectées à la parcelle et non globalement à l’échelle de l’opération. Les emplacements de stationnement extérieurs sont interdits à moins de 3 m d’une baie. Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous, il est imposé plus de quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont : - accessibles depuis les circulations et non depuis un autre emplacement de stationnement, - accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en marche avant dès l’emplacement de stationnement quitté, RATIOS MINIMAUX AU STATIONNEMENT DES VÉLOS Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique. Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U  L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment.  Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.  Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. Construction à destination d’habitation collective : a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d’artisanat : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. RATIOS MINIMAUX DE STATIONNEMENT DES VOITURES Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé : Un emplacement par tranche de 60 m² de surface de plancher. De plus un minimum de 2 places par logement est imposé. Les règles ci-dessus s’appliquent également en cas de création de logements supplémentaires dans un logement existant. Pour les constructions à destination de bureaux, un emplacement maximum par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant + extension), impose la création de place supplémentaire au regard du ratio appliqué à l’existant. Toutefois sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas supprimer celles existantes le cas échéant : - pour une activité économique de commerce ou de bureau, - les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante sans création de surface de plancher. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA3 - VOIES ET ACCÈS) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U IL N’EST PAS FIXÉ DE RÈGLE POUR - Les équipements publics ou d’intérêt collectif liés aux réseaux. - Les travaux et les extensions d’une construction existante. - Les annexes. DESSERTE DES CONSTRUCTIONS Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination des constructions et aménagements. L’accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres. Il ne doit pas être revêtu de gravillons sur 5 m depuis la limite de la voie. Les rampes d’accès aux sous-sols ont une pente inférieure à 5 % dans les cinq premiers mètres comptés à partir de l’alignement. ACCESSIBILITÉ POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES Dans les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher, un local de stockage des déchets doit être localisé à l’intérieur d’une construction. CARACTÉRISTIQUES DES VOIES NOUVELLES A l’intérieur des opérations d’ensemble, les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent respecter les règles suivantes : • les chaussées doivent avoir une emprise d’au moins 6 m de largeur. • le long des chaussées, un trottoir d’au moins 1,5 m doit être aménagé sur au moins 1 côté et séparé de la chaussée • les voies et liaisons piétonnes doivent être pourvues de l’éclairage collectif • les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) IL N’EST PAS FIXÉ DE RÈGLE POUR - Les équipements publics ou d’intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d’une construction existante. - Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS Pour être constructible, le terrain doit être desservi en : • eau potable, • électricité, • assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain (noues, puits filtrants ou autre technique alternative). Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être : - soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, - soit rejetées à un émissaire. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. POUR LES PISCINES Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77317_PLU_20230531. Page : https://edifiable.fr/plu/mormant-77317/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mormant-77317.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77317/zone/ua