# Zone UX du plan local d'urbanisme de Mormant (77317) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77317_PLU_20230531 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu’elles sont susceptibles de générer s’étendent en dehors du terrain propre à l’activité. Les aménagements suivants et leur constructions qui y sont liées le cas échéant, : - terrains de camping, - parcs résidentiels de loisirs, - installation de caravanes quelle qu’en soit la durée UX2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS Les aires de sports ou loisirs motorisés à condition qu'elles soient dans un bâtiment fermé Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes à condition qu'elles soient dans un bâtiment fermé. Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel. MORMANT Les constructions et occupations suivantes : - l’habitat à conditions cumulativement : • qu’il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement des occupations du sol existantes sur la propriété, • qu’il soit intégré dans un bâtiment d’activité, • qu’il n’excède pas 100 m² de surface de plancher, ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions de moins de 5 m de hauteur peuvent être édifiées soit en limite soit avec un retrait d'au moins 2m. Les constructions de plus de 5 m de hauteur doivent s’implanter avec un retrait au moins égal à 5 m. Toutefois : • Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, les dispositions générales s’appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut s’implanter en libre retrait. • Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. UX7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d’au moins 6 m. MORMANT En limite avec une propriété en zone UB, les constructions doivent être 51 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U implantées en retrait d’au moins 6 m. Toutefois, les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement par rapport aux limites UX8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 m. ### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol est limitée à 80%. Toutes les constructions doivent être à au moins 5 m des rives d’un cours d’eau non domanial. Toutefois, il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. UX10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale ne doit pas excéder 20 m au faîtage ou à l’acrotère. Au-delà d'une bande de 120 m par rapport à la RD 619, celle-ci peut être portée à 30 m. Toutefois, il n‘est pas fixé de règle pour les antennes et mâts nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif et aux télécommunications. UX11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS GÉNÉRALITÉS Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie des sites et des paysages. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu’avec parcimonie, que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. Les constructions ne peuvent comporter un traitement de façade uniforme sur tous les côtés. L’entrée et/ou la façade principale doivent être traitées qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux, volume…). Les constructions contiguës ou distantes de moins de 6 m les unes des autres sur un même terrain doivent avoir un traitement architectural homogène. CLÔTURES La clôture est constituée au choix : - d’un mur maçonné enduit, - de grilles ou grillages à mailles rigides éventuellement posés sur un soubassement maçonné et doublés de haies. Les clôtures de couleur vive sont interdites. LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées. Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX12 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors de la voie. Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : • Longueur : 5 mètres minimum • Largeur : 2,50 mètres • Dégagement : 6 mètres. Les surfaces d'aire de stationnement des commerces de plus de 1000 m² sont portées à 75 % de la surface de plancher du commerce. MORMANT RATIOS MINIMAUX AU STATIONNEMENT DES VÉLOS Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique. Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :  L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment.  Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.  Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue. Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce), d’industrie, d’artisanat et d’entrepôt : l'espace possède DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. UX13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L’entrée principale du bâtiment ou celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d’un espace paysager. Les aires de stationnement collectives doivent intégrer des plantations. Les essences utilisées doivent être variées et locales. Les végétaux invasifs sont interdits. POUR LES ALIGNEMENTS D'ARBRES Les alignements d'arbres repérés aux documents graphiques doivent être préservés. UX15 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DANS LE SECTEUR DE NUISANCE SONORE Les constructions, les travaux, changements de destination et les extensions d’une construction existante à usage d’habitation, de bureau, d’hôtel et d’équipements publics ou d’intérêt collectif accueillant des personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d’isolation acoustique définies au code de la construction et de l’habitation. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONES AU ET 2AU ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX3 - VOIES ET ACCÈS) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U • qu’il n’excède pas 10% de la surface de plancher d’activités sur la propriété. IL N’EST PAS FIXÉ DE RÈGLE POUR - Les équipements publics ou d’intérêt collectif liés aux réseaux - Les travaux et les extensions d’une construction existante, - Les annexes. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès direct à une voie : - répondant à l’importance ou à la destination des immeubles, - permettant la circulation des poids lourds. - si elle se termine en impasse de façon à ce que les poids lourds puissent faire demi-tour sans marche arrière. Les terrains se desservant directement sur la RD619 ne sont pas constructibles. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès sur voie d’au moins 5 ml. Les autres accès sur voie doivent être d’au moins 3 ml. L’accès aux terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules : - sortant de vérifier que la voie est dégagée, - entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée. Les rampes d’accès aux sous-sols ont une pente inférieure à 5 % dans les cinq premiers mètres comptés à partir de l’alignement. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) IL N’EST PAS FIXÉ DE RÈGLE POUR - Les équipements publics ou d’intérêt collectif. - Les travaux et les extensions d’une construction existante. - Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à l’eau potable. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS Pour être constructible, un terrain doit être desservi en : • eau potable, • électricité, • assainissement eaux usées, avec des caractéristiques compatibles avec le projet. Lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d’eaux usées. Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n’est possible d’y raccorder que celles-ci. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles incompatibles avec les caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif propre. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de dépôts de matériaux doivent faire l’objet d’un traitement supprimant les principaux polluants et notamment les hydrocarbures. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après avoir subi une dépollution. Toutefois lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne permet pas cette infiltration, les eaux pluviales peuvent être : - soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à recevoir des eaux pluviales, - soit rejetées à un émissaire. Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du réseau ou de l’émissaire. Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, peuvent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77317_PLU_20230531. Page : https://edifiable.fr/plu/mormant-77317/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/mormant-77317.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77317/zone/ux