# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Mornac (16232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071827_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLE 1AUE 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Les établissements de santé ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont les seuls autorisés dans le secteur 1AUEm. HABITATION Logement de fonction uniquement Conditions : - Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site (gardiennage, etc.) ; - Être intégré au bâtiment d’activité. Hébergement Les terrains familiaux et les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage 1AUE V* V X Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 195 COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration V* Condition : Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* Condition : sous réserve de l’accueil d’activités médicales ou paramédicales Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts V* Condition : Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Bureau V* Condition : Être nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site. Centre de congrès et d’exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Les affouillements et exhaussements de sol Condition : Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux V* travaux nécessaires pour la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération X Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 196 ### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUE 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE) PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU’AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE Recul des constructions par rapport aux voies express et routes à grande circulation Sont concernées : - Les routes nationales 10 et 141. - Les routes départementales 939 et 1000 Se reporter au chapitre 6 du titre I « Dispositions relatives aux voies et infrastructures routières ». Implantation par rapport aux emprises ferroviaires : Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors section des embranchements vers la gare d’Angoulême) ; - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les nouvelles constructions s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins 3 m. HAUTEUR La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement). Non réglementé. ### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUE 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) GÉNÉRALITÉS Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : - La simplicité et les proportions de ses volumes ; - La qualité et la pérennité des matériaux ; - L’harmonie des couleurs ; - Sa tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 197 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Est interdit : - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.) ; - L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (type PVC imitant le bois, fausses pierres, décors de moellons traités en enduits, toutes formes de pastiche, etc.) ; - L’emploi de matériaux à caractère provisoire (type fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc.). CLÔTURES Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure de route départementale peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur. Les clôtures éventuelles doivent avoir une hauteur maximum 2 m. Des hauteurs plus importantes peuvent être admises, sur rue ou en limite séparative, en cas d’impératifs de sécurité pour les équipements collectifs, les services publics ou les constructions abritant une activité économique. Si la clôture est au contact de la zone naturelle ou agricole, elle sera obligatoirement constituée de végétaux doublée ou non d’un grillage. ### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUE 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE L’objectif des dispositions réglementaires ci-après est de permettre le renforcement de la végétalisationdes espaces urbanisés, tant dans les espaces publics et leur aménagement que dans les espaces privés, celle-ci participant pleinement à la qualité du cadre de vie. Les espaces de stockage devront comporter un écran visuel. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. ### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : AUE 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. L'entreprise doit assurer, sur le domaine privé, le stationnement des véhicules liés à son activité. Le stationnement des cycles devra être prévu selon les besoins généré par l’activité. Les dispositions applicables figurent au chapitre 7 du titre I du présent règlement. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 198 1/ Les aires de stationnement collectif - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée Elles sont aménagées en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes : - pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ; - bétons poreux ; - dalles alvéolées avec gravillon sur structures drainantes ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de la lumière. 2/ Les aires de stationnement collectif - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d’arbres de haute tige rapportés au nombre d’emplacements de stationnement. Les arbres de haute tige doivent être disposés de façon optimale pour protéger de l’ensoleillement ces emplacements. Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. Ces arbres de haute tige devront être d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue). Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux places de stationnement réalisées dans les espaces communs des opérations d’aménagement en zones urbaines et en zone 1AUa, 1AUb, 1AUX et 1AUY. 3/ Les aires de stationnement individuel Il est recommandé que le stationnement individuel sur la parcelle privative ne soit ni imperméable ni de couleur foncée. Il sera de façon préférentielle aménagé en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes : - pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ; - bétons poreux ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de la lumière. Exceptions aux règles sur le stationnement Les dispositions des paragraphes 1/, 2/ et 3/ ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie au regard des véhicules à stationner n’est pas compatible avec un revêtement perméable. Elles ne s’appliquent pas non plus aux emplacements de stationnement obligatoires réalisés pour les véhicules des personnes à mobilité réduite. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 199 Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité SECTION III - VOIRIE ET ACCÈS Communauté d’agglomération de GrandAngoulême ### Rubrique 1AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUE 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Il est recommandé de traiter les voies d’accès privées secondaires peu passantes avec des matériaux clairs non imperméables comme par exemple : - Des revêtements alvéolaires perméables ; - Des pavés résines perméables ; - Des graviers et pierres concassées ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées. Ces dispositions ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie d’accès au regard des véhicules qui doivent l’emprunter n’est pas compatible avec un revêtement perméable. Les trottoirs des voies privées doivent être traités : - En pleine terre engazonnée lorsqu’il existe un autre cheminement possible aussi direct pour les personnes à mobilité réduite ; - En stabilisé clair ; - En béton poreux ; - En dalles alvéolées avec gravillons sur structures drainantes ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées. ACCÈS Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sorties qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompatible avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci. Dans la mesure du possible, il est recommandé de mutualiser les accès. VOIE DE CIRCULATION Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 200 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071827_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/mornac-16232/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/mornac-16232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16232/zone/1aue