# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal de Mornac (16232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071827_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLE UY 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). UY HABITATION Logement de fonction Conditions : - Il est nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site (gardiennage, V* etc.) ; - Il est intégré dans l’enveloppe du bâtiment d’activité. - Il se limite à 50 m² de surface de plancher Hébergement V Les terrains familiaux et les résidences mobiles constituant l’habitatpermanent des gens du voyage X Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 174 COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration Condition : V* - Ils sont nécessaires et directement liés à un équipement présent sur le site. Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale dans le secteur UYm V Conditions : Les extensions de ces établissements en UY V* Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts Condition: ceux compatibles avec la vocation de la zone et donc les activités de santé et V* d’enseignement auxquelles ils doivent être nécessaires. Bureau V* Centre de congrès et d’exposition Conditions : V* - Ils n’engendrent pas de nuisances ou de risques envers le voisinage oul’environnement. - Ils sont nécessaires et directement liés à un équipement présent sur le site. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Les affouillements et exhaussements de sol Condition : Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux V* travaux nécessaires pour la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux dedémolition ou de récupération X Les campings, les stationnements de caravanes et les HabitationsLégères de Loisir X Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 175 Extensions, surélévations, aménagement, transformation, annexes de bâtiments existants dont la destination n’est pas autorisée dans la zone Condition : Pour les extensions, elles sont limitées à 30 % de la surface de plancher existant V* avant approbation du PLUi pour les habitations et 25 % pour les autres types de destinations. ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UY 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE) Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU’AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies. Recul des constructions par rapport aux voies express et routes à grande circulation Sont concernées : - Les routes nationales 10 et 141. - Les routes départementales 939 et 1000 Se reporter au chapitre 6 du titre I « Dispositions relatives aux voies et infrastructures routières ». Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l’alignement. Dans le cas où une construction située sur une parcelle limitrophe est implantée selon une marge de recul inférieure, la construction peut s’implanter selon cette même marge de recul. Les extensions des constructions non implantées dans cette bande de recul peuvent ne pas respecter le retrait de 5 m à condition de ne pas empiéter dans la marge de recul observée par le bâtiment existant. L’implantation peut être libre dans les cas suivants : - Pour des opérations d’aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural ; - Par rapport aux voies réservées à un usage piéton ou cycliste d’une emprise inférieure à 3 m ; - Pour des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics dès lors qu’elles soient bien intégrées, notamment par leur implantation dans l’environnement bâti ou naturel. Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d’Angoulême) ; - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 176 PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les projets peuvent s’implanter : - soit sur la limite séparative, sous réserve que le côté du bâtiment implanté en limite n’excède pas 4 m de hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère ; - soit en retrait de la limite séparative, avec une distance à celle-ci égale à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage ou à l’acrotère en son point le plus rapproché de la limite, sans pouvoir être inférieure à 3 m. L’implantation peut être libre dans les cas suivants pour des opérations d’aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural et pour une meilleure composition urbaine. La règle ne s’applique par ailleurs pas aux bâtiments existants ne respectant pas les présentes dispositions. HAUTEUR La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant la construction initiale et les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement). Non réglementé. Cependant, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être égal ou inférieur à la différence d'altitude entre ces deux points, (soit H < D). Un dépassement peut être autorisé pour des impératifs techniques justifiés et pour les opérations d’aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UY 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) GÉNÉRALITÉS Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par sa situation, son architecture, sa hauteur, ses proportions, sa toiture, le traitement et la couleur de ses façades, la disposition et la proportion des ouvertures, son adaptation au sol. Le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, paysages naturels ou urbains et la conservation des perspectives monumentales doivent être respectés. Toutefois, l’architecture contemporaine et/ou bioclimatique est autorisée dans la mesure où elle s’intègre à l’environnement bâti (par sa volumétrie, ses types de matériaux, sa couleur…) VOLUMÉTRIE Si les façades sont traitées en bardage, celui-ci doit descendre jusqu’au sol. Les bâtiments annexes aux habitations qui leur sont contigus, tels que garages, etc. doivent être couverts en tuiles et revêtus d’un enduit. Les abris de jardin peuvent toutefois être constitués d’éléments naturels tels que le bois, ou d’autres matériaux en cas d’apport architectural. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 177 TOITURES Pour les habitations (et constructions similaires) : Lorsqu’elles sont constituées par un seul volume, la toiture est à deux pans, les pentes seront d’inclinaison identique variant de 25 à 35 %. Les habitations composées de plusieurs volumes peuvent avoir des pans supplémentaires. Le faîtage est parallèle à la plus grande largeur de la construction, lorsqu’il s’agit d’architecture traditionnelle. Les ouvertures en toitures sont dans la pente du toit, sauf une qui pourra éventuellement être réalisée sous forme de lucarne à l’aplomb de la façade. Pour les autres constructions : Les bandeaux d’acrotère destinés à dissimuler les toitures doivent se poursuivre au même niveau d’arase supérieure tout autour de la construction. MATÉRIAUX, COULEURS Pour les habitations (et constructions similaires) Le parement extérieur des murs est soit de pierres du pays, soit enduit de couleur ton pierre. L’enduit est lissé ou gratté, ou éventuellement brut de lance à granulométrie très fine. Le même enduit recouvrera la façade et le soubassement. Lors des opérations d’isolation par l’extérieur des façades, les matériaux et revêtements utilisés doivent être traités selon les teintes naturelles des sables ou des sols locaux préconisées pour l’ensemble de la façade et en tout état de cause ne pas présenter des couleurs foncées. L’emploi du blanc pur est interdit. Les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire (brises soleils, débords de toit et auvents notamment) en façade exposée Sud et Ouest sont recommandés à condition que le traitement de la façade permette son intégration harmonieuse dans le milieu bâti et/ou naturel environnant. Certains matériaux ou détails architecturaux incompatibles avec le caractère du centre-ville et des villages sont interdits (tôle ondulée,…) Les toitures sont en tuiles creuses ou romanes de terre cuite dont la couleur s’harmonise avec celle des toitures environnantes. La couleur des tuiles et de l’enduit des bâtiments annexes aux habitations Pour les autres constructions Les couleurs de revêtements extérieurs trop claires ou trop foncées sont proscrites sauf pour les petites surfaces ou les détails architectoniques. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit. CLÔTURES Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Leur hauteur ne pourra excéder 2 m. Les coffrets EDF devront être intégrés aux clôtures, il est recommandé de les fixer dans les dispositifs maçonnés. Des hauteurs plus importantes peuvent être admises, sur rue ou en limite séparative, en cas d’impératifs de sécurité pour les équipements collectifs, les services publics ou les constructions abritant une activité économique. Si la clôture est au contact de la zone naturelle ou agricole, elle sera obligatoirement constituée de végétaux, doublée ou non d’un grillage. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 178 ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) LES OBJECTIFS POURSUIVIS ÀTRAVERS LA RÈGLE L’objectif des dispositions réglementaires ci-après est de permettre le renforcement de la végétalisation des espaces urbanisés, tant dans les espaces publics et leur aménagement que dans les espaces privés, celle-ci participant pleinement à la qualité du cadre de vie. Les espaces restants, libres de toute construction, y compris les aires de stationnement des véhicules devront être aménagés avec des plantations arbustives et arbres de haute tige. Les arbres de haute tige existants sur l’unité foncière doivent être conservés ou remplacés par des plantations en nombre équivalent. Les haies notamment sont préservées chaque fois que cela est possible. Il est recommandé que toutes les plantations, et particulièrement les clôtures de haies vives, soient faites d’essences locales diversifiées, avec une proportion d’espèces persistantes limitées à 60 %. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : UY 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Le stationnement des cycles devra être prévu selon les besoins générés par l’activité. Les dispositions applicables figurent au chapitre 7 du titre I présent règlement. 1/ Les aires de stationnement collectif - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée Elles sont aménagées en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes : - pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ; - bétons poreux ; - dalles alvéolées avec gravillon sur structures drainantes ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de la lumière. 2/ Les aires de stationnement collectif - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d’arbres de haute tige rapportés au nombre d’emplacements de stationnement. Les arbres de haute tige doivent être disposés de façon optimale pour protéger de l’ensoleillement ces emplacements. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 179 Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. Ces arbres de haute tige devront être d’essences locales variées (se référer au chapitre 10 du titre I et à l’OAP thématique Trames verte et bleue). Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux places de stationnement réalisées dans les espaces communs des opérations d’aménagement en zones urbaines et en zone 1AUa, 1AUb, 1AUX et 1AUY. 3/ Les aires de stationnement individuel Il est recommandé que le stationnement individuel sur la parcelle privative ne soit ni imperméable ni de couleur foncée. Il sera de façon préférentielle aménagé en utilisant une ou plusieurs des surfaces suivantes : - pleine terre ; - mélange terre/pierre ; - revêtements alvéolaires de couleur claire engazonnés ; - pavés perméables de couleur claire ; - pierres concassées, graviers de couleur claire ; - bétons poreux ; - ou tout autre procédé utilisant des matériaux naturels assurant une perméabilité et une bonne réfraction de la lumière. Exceptions aux règles sur le stationnement Les dispositions des paragraphes 1/, 2/ et 3/ ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie au regard des véhicules à stationner n’est pas compatible avec un revêtement perméable. Elles ne s’appliquent pas non plus aux emplacements de stationnement obligatoires réalisés pour les véhicules des personnes à mobilité réduite. ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) ARTICLE UY 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Il est recommandé de traiter les voies d’accès privées secondaires peu passantes avec des matériaux clairs non imperméables comme par exemple : - Des revêtements alvéolaires perméables ; - Des pavés résines perméables ; - Des graviers et pierres concassées ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées. Ces dispositions ne s’appliquent pas quand il est démontré que la portance de la voie d’accès au regard des véhicules qui doivent l’emprunter n’est pas compatible avec un revêtement perméable. Les trottoirs des voies privées doivent être traités : - En pleine terre engazonnée lorsqu’il existe un autre cheminement possible aussi direct pour les personnes à mobilité réduite ; - En stabilisé clair ; - En béton poreux ; - En dalles alvéolées avec gravillons sur structures drainantes ; - Par tout autre procédé non imperméable et évitant les couleurs foncées. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 180 ACCÈS Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sorties qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompatible avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci. Dans la mesure du possible, il est recommandé de mutualiser les accès. VOIE DE CIRCULATION Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Page 181 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071827_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/mornac-16232/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/mornac-16232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16232/zone/uy