# Zone UL du plan local d'urbanisme de Mornant (69141) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69141_PLU_20200302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : c) Toute construction neuve dans les secteurs concernés par un risque géologique repérés par un aplat de couleur rouge sur le document graphique (plan des risques) à l’exception de celles autorisées à l’article UL2  agricole,  artisanal,  industriel,  d’entrepôt*  de bureau,  commercial, d) les constructions neuves et travaux sur constructions à usage : e) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs à l’exception du secteur ULc  les dépôts de véhicules, *  les garages collectifs de caravanes *. f) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : g) l’ouverture de carrières ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions : h) les constructions et travaux sur constructions à usage :  d’habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone et dans la limite de 80 m² de surface de plancher* ;  d’annexe* ou de stationnement lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée. i) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* en lien avec l’activité culturelle, de loisir et de sport, j) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* en lien avec l’activité de camping dans le secteur ULc k) les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; l) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Le Règlement 86 Zone UL Dans les secteurs concernés par des risques repérés par des aplats de couleur rouge sur le document graphique seuls sont autorisés : a) Les abris de jardin, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, non destinés à l’occupation humaine et limités à une emprise au sol* de 20 m2 ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. Accès : b) L'accès* des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :  la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction,  la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…)  le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…)  les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. c) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le long des routes départementales hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 6, définitions) Voirie : d) Les voies* publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. e) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Le Règlement 87 Zone UL ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel) Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout. Eaux pluviales L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales du Garon. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Le Règlement 88 Zone UL 6.2 Règle d’implantation générale Les constructions doivent s’implanter : - soit en continuité des constructions voisines, - soit à une distance de 3 mètres maximum Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* pourront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. 7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter soit : - sur une limite séparative - en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*. - les aménagements* des constructions existantes implantés différemment de la règle générale, ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé Le Règlement 89 Article UL 10 Hauteur maximum des constructions Zone UL La hauteur* maximale des constructions est fixée à 7 m dans le secteur ULc. Elle n’est pas règlementée dans la zone UL Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - aux aménagements* et extensions des constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction et à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection) En référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article. 11-1 Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel L'implantation des constructions devra s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Les mouvements de sols (déblais, remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc. devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse. 11-2 Aspect général des bâtiments 11-2-1 Volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. 11-2-2 Façades Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc .... ). Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade. Le Règlement 90 Zone UL 11-2-3 Toitures Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume* dans le sens convexe. Dans le cas d’une toiture dont la pente est comprise, entre 25 et 35 %, la couverture sera réalisée en tuiles creuses ou de type romane demi-ronde avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension et de préférence parallèle à la rue. Des pentes de toitures plus faibles et des couvertures différentes ainsi que les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à un pan sont autorisées pour les annexes et pour les extensions accolées à une construction plus importante. 11-2-4 Clôtures IL est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures participent à la composition du paysage urbain. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété. Les clôtures doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. L'harmonie doit être recherchée : - dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ; - dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. 11-2-4-1 Clôtures implantées en bordure de voie et en limite séparative Les clôtures peuvent être : - soit en maçonnerie enduite - soit composés de muret n’excédant pas 0,50 m de hauteur surmonté d’une claire voie ou d’un grillage Dans tous les cas la hauteur totale sera comprise entre 1,50 et 2,00 mètres. 11-2-4-2 Sont interdits pour les clôtures sur rue et en limites séparatives - les associations de matériaux hétéroclites, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing, fibrociment, enduit ciment gris… 11-2-5 Energie renouvelable L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier : - En toiture, ces panneaux seront intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Ils seront le moins visible possible depuis l’espace public. Une harmonie avec les ouvertures en façade sera recherchée, - En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures, - Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou les dissimuler. Le Règlement 91 Article UL 12 Réalisation d'aires de stationnement Zone UL Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, sur des parcs de stationnement situés à l’intérieur ou à l’extérieur des propriétés. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :  de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;  de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;  de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ;  de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage. En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes :  La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène  Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé un arbre pour 5 places de stationnement réparti de façon homogène.  La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Dispositions particulières : Ces normes ne sont pas applicables dans le cas :  de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  lorsque les caractéristiques particulières du terrain d’assiette de la construction (superficie, configuration, topographie, localisation à l’angle de deux ou plusieurs voies), ne permettent pas la réalisation d’espaces libres suffisants. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Non réglementé Le Règlement 92 Article UL 15 Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Zone UL Le Règlement 93 Zone UL Le Règlement 94 Zone A Titre 3. Dispositions applicables aux zones agricoles "dites zones "A" Le Règlement 95 Zone A Le Règlement 96 ZONE A CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone A Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. La zone comprend:  un secteur Aco inconstructible, correspondant aux trames verte et bleue,  un secteur Ap protégé au titre de l’article L123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme,  un secteur As inconstructible, correspondant aux secteurs à préserver au titre des coupures d’urbanisation,  un secteur Aa, inconstructible correspondant à la zone du Peu  un secteur Ah, abritant des activités artisanales existantes et notamment à Bellevue et en continuité de la zone de la Platière. Il s’agit de STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limitée)  un secteur Azh lié à la présence de zones humides, où les déblais remblais sont interdits. Dans les secteurs AsA45 et AcoA45, les équipements d’infrastructures routières liés à l’A45, les ouvrages, affouillements et exhaussements liés à ces infrastructures seront autorisés dans cette zone. Par application du code de l’urbanisme, dans ces secteurs, le maire recueille l’avis conforme du représentant de l’Etat pour toute demande de construire, en application de l’article L422-5 du code de l’urbanisme. Dans les zones agricoles, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 28 Juin 2013 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 Juin 2012. La zone A est concernée par des risques géologiques : se reporter à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement et le document graphique (plan des risques). Le Règlement 97 Zone A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69141_PLU_20200302. Page : https://edifiable.fr/plu/mornant-69141/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/mornant-69141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69141/zone/ul