# Zone AU du plan local d'urbanisme de Mornas (84083) : ce que le règlement autorise Zone d’urbanisation future dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par l’extension de la station d’épuration et subordonnée à la modification du PLU. . Ces secteurs constituent une réserve foncière dans l’attente d’un projet à dominante d’habitat ou à vocation mixte avec activités non nuisantes pour les constructions à usage d’habitation. L’urbanisation de cette zone doit respecter les orientations d’aménagement (Pièce 4.2) Cette zone comprend : - le secteur AU Le Roume dans la plaine agricole - Le secteur Laouzière, à proximité du centre ancien - le secteur du Mourre de Lira conditionné par la réalisation de lourds équipements de défense incendie permettant à la fois la sécurisation de l’existant (camping et quartier d’habitation au sud) et des futures constructions. Attention : La zone est couverte par le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts du Massif d’Uchaux. Les occupations et utilisations des sols comprises dans son périmètre doivent respecter les prescriptions et interdictions issues de ses dispositions. Les secteurs AU Laouzière et AU du Mourre de Lira sont en zone rouge du PPRif, correspondant aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquels l’ampleur des phénomènes ne permet pas de défendre les unités foncières intéressés sauf équipement de protection de lutte contre l’incendie. La zone AU du Roume est concernée par l’aléa d’inondation résiduel de l’Aygues, Meyne et Rieu. Il convient de se reporter à l’annexe 5.22 « Servitudes d’Utilité Publique » afin de connaître en détail les prescriptions et les recommandations relatives à l’ensemble des risques concernant la zone. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 71/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Document en vigueur : 84083_PLU_20221004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Non réglementé ### Distance aux limites (article AU 7) > Non réglementé ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article AU 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article AU 13) > Non réglementé SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU sont interdites. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) la réhabilitation, la réfection ou l’extension des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve que leur surface de plancher totale n’excède pas 250m². - les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs d’aléa R incendie de forêt : Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelques nature qu’ils soient sont interdits. Toutefois peuvent être autorisés sous réserve de du respect des prescriptions spécifique, de ne pas aggraver les risques : - les travaux agricoles et les interventions de gestion de la forêt et du milieu naturel dans le respect des réglementations en vigueur ; - les aménagements et ouvrages destinés à protéger et à exploiter la forêt ou les constructions existantes ; - les locaux techniques permettant d’assurer la gestion des équipements des lutte contre les incendies de forêt ; - les équipements et locaux nécessaires aux exploitations agricoles sans création de logement ; - les infrastructures de transport et les réseaux techniques, à ce titre la construction de lignes électriques de tension inférieure à 63 KV à fils nus est interdite. - Les installations techniques de service public et d’intérêt général - Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ERP existants sous réserve de ne pas augmenter leur capacité d’accueil, pas de passage en catégorie supérieure, pas de création de locaux de sommeil, construction à l’intérieur du périmètre occupé par l’ERP. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie Non réglementée ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 72/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementé ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Non réglementé. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 73/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84083_PLU_20221004. Page : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083/au La commune : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84083/zone/au