# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mornas (84083) : ce que le règlement autorise Zone centrale dense à vocation d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre historique de Mornas et ses extensions immédiates, où se regroupent les éléments essentiels du patrimoine bâti traditionnel, notamment l’église. La structure urbaine doit être maintenue. Les démolitions y sont subordonnées à l’obtention d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R. 421-26 à R. 421-29 R du code de l’urbanisme après délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2007. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2007. Par ailleurs, il est recommandé de présenter tout projet à l’architecte conseil (Coordonnées disponibles en mairie).Les possibilités de densité et les hauteurs autorisées doivent permettre la construction ou la reconstruction de bâtiments en harmonie avec les traditions du village. Attention : La zone est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Lez ainsi que par le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts du Massif d’Uchaux. Les occupations et utilisations des sols comprises dans son périmètre doivent respecter les prescriptions et interdictions issues de ses dispositions.Il convient de se reporter à l’annexe 5.2 « Servitudes d’Utilité Publique » afin de connaître en détail les prescriptions et les recommandations relatives à l’ensemble des risques concernant la zone. On distingue également dans la zone Ua, la présence de risques naturels de types et de niveaux différents : • Aléa résiduel de l’Aygues, Meyne et Rieu (zone verte) • Aléa des surfaces submersibles du Rhône REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 13/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Document en vigueur : 84083_PLU_20221004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Toutefois si cette règle impose la construction d'un bâtiment de plus de 14 mètres de longueur, le bâtiment peut être édifié que sur une des limites latérales. ### Hauteur (article UA 10) > Sauf exception due à la réhabilitation ou à la rénovation d’un bâtiment dans son volume antérieur, la hauteur maximale d’un bâtiment par rapport au terrain naturel (ouvrages techniques, cheminées croupes et autres superstructures exclues), ne doit pas dépasser celle des constructions avoisinantes ou en vis-à-vis (Un dépassement de 1 mètre est toléré). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - l’ouverture de carrières, - les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de travaux publics, - le stationnement de caravanes, mobil-homes et camping cars. - les terrains de camping et de caravaning. - les dépôts de toute nature (ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules, etc.) - les constructions à usage industriel. - Les constructions à usage agricole - les habitations légères de loisirs. - Les parcs d’attractions permanents, les champs de tirs, les pistes de karting,… - les abris de jardins isolés, c’est à dire sur une unité foncière ne comportant pas d’habitation. - les installations classées pour la protection de l’environnement, en dehors de celles nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics. En zonage d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues : - la création ou l’aménagement de sous-sols REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 14/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITION) les constructions à usage artisanal, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage et la vocation d’habitat de la zone et d’une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m², - les constructions à usage commercial, sous réserve d’une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m², - l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes à usage artisanal, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu’elles présentent, - l’aménagement et l’extension limitée des installations classées existantes, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu’elles présentent, - Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de service ou de commerces et de ne pas aggraver les nuisances. Dans les secteurs d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues Les constructions admises ci-dessus sont autorisées sous réserve du respect de prescriptions spécifiques (cf. Dispositions relatives aux risques et nuisances) et notamment: La côte de référence est fixée à 0.50 m au-dessus du Terrain Naturel (TN) au droit de l’emprise de la construction. Par mesure de précaution le premier niveau de plancher habitable des constructions sera calé 20 cm au-dessus de la côté de référence. - La création de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public, si l’impossibilité d’une implantation alternative est démontrée. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 15/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME - Les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et de type R, U et J ainsi que les établissements spécialisés de type Centre d’Aide par le Travail, si l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone de risque est démontrée. Dans les secteurs d’aléa d’inondation du Rhône : Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont conformes aux prescriptions de la servitude d’utilité publique EL2, annexée au présent PLU (cf. Dispositions relatives aux risques et nuisances) SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) qui présenterait(aient) une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages des opérations ou au nombre de logement qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules de services publics. L'emprise de la plate-forme doit être au minimum de 4 m pour les voiries desservants au maximum deux logements et de 6 m pour les voiries desservants plus de deux logements(afin d’intégrer des cheminements doux). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 16/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Assainissement : - Eaux pluviales : Les clôtures devront permettre le passage des eaux pluviales, Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Les évacuations et trop pleins d’eaux pluviales à partir des toitures, balcons, ou tout autre ouvrage en saillie ne doivent pas être rejetés directement sur la voie ou emprise publique. Si le réseau est insuffisant, le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration des eaux sur place ou évacuation vers un exutoire. Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Eaux usées : Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordée au réseau public d’assainissement Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. Les effluents agricoles (purins, etc..) ne peuvent être rejetés au réseau public Les eaux de piscine quelque soit leur usage ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement. Celles-ci doivent être infiltrées sur place et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau d’eau pluvial pourra être effectué après accord du concessionnaire du réseau. Electricité : Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle particulière. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 17/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies ci-dessous, les constructions doivent être implantées aux distances minimums suivantes par rapport à l’axe de la voie : • Autoroute 7 : 100 mètres pour les constructions Cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public. Cette marge de recul ne s’applique pas non plus à l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l’extension des constructions existantes. • Les constructions seront implantées en ordre continu à l’alignement des voies publiques et privées existantes ou à créer, ou en continuité des façades existantes, le cas échéant. Les façades alignées pourront présenter des reculs partiels pour les motifs suivants : - l’aménagement des accès - la création de terrasses ou de balcons filants. Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 6 m de l’emprise de la SNCF, sauf nécessité liée à l’exploitation ferroviaire. Dans le secteur d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues, Les constructions à proximité des axes d’écoulement figurant sur le plan devront s’implanter à 20 mètres de part et d’autre de l’axe des vallats ou en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, les constructions se limiteront à l’emprise de la zone verte. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 15 mètres de largeur à partir de l'alignement, toute construction doit être édifiée en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. Toutefois si cette règle impose la construction d'un bâtiment de plus de 14 mètres de longueur, le bâtiment peut être édifié que sur une des limites latérales. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres. Toutefois, des ajustements à cette règle pourront être admis dans le cas de réhabilitation de constructions anciennes, compte tenu de la configuration parcellaire et sur justification architecturale. Au-delà de la bande précitée, toute construction ou partie de construction qui ne serait pas implantée en limite séparative doit être édifiée à une distance de ces limites au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 18/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble ou d’un schéma d’organisation de zone. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées de manière à satisfaire les conditions suivantes : - les baies éclairant les pièces principales des logements ne doivent pas être masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui des baies serait vu sous un angle de plus de 45° ; - Toutefois, cet angle peut être porté à 60° sur la façade la moins ensoleillé sous conditions que la moitié au plus des pièces habitables donnent jour sur cette façade. Les annexes des constructions à usage d'habitation doivent être accolées ou intégrées au volume principal, sauf cas d'impossibilité technique ou architecturale. Dans ce cas, une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux constructions non contiguës. Trottoir Voie Publique Trottoir 4 1 2 2 Respect d'un angle de 45° à l'appui des baies Vue oblique ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 19/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant tous travaux quand celle-ci est exprimée en mètres ou au point correspondant au niveau zéro NGF. Sauf exception due à la réhabilitation ou à la rénovation d’un bâtiment dans son volume antérieur, la hauteur maximale d’un bâtiment par rapport au terrain naturel (ouvrages techniques, cheminées croupes et autres superstructures exclues), ne doit pas dépasser celle des constructions avoisinantes ou en vis-à-vis (Un dépassement de 1 mètre est toléré). ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les éléments présentés ci-après fixent les règles de base à respecter pour la construction, la réhabilitation ou la rénovation en zone UA, zone qui comprend le centre ancien élément identitaire et patrimonial fort pour la commune. Cf. Chapitre « Dispositions communes » - Article I- Aspect extérieur applicable aux zones UA, UC et UD ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Cf. Chapitre « Dispositions communes » - article III- Stationnement des véhicules applicables aux zones UA,UC, UD, . ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière ne devront pas être laissées en friche. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes à raison de 1 pour 1. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement. Les installations, travaux divers, citernes non enterrées seront masquées par un écran végétal. Les plantations devront être d’essences locales. Les familles d’essences allergènes telles que le cyprès, les thuyas sont interdites. Les essences de plantation contribuant à propager le feu bactérien telles que les variétés de Poirier, de Cognassier, de Pyracantha, Pommier, Neflier, sont interdites. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 20/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 21/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84083_PLU_20221004. Page : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84083/zone/ua